Divorcé et un enfant: qu'en est-il de mon héritage?

Pour les parents divorcés qui ont un enfant ensemble, la question peut se poser de savoir ce qu'il adviendra de leur héritage au décès de l'un d'eux. Dans ce cas, le parent survivant acquiert l'autorité parentale sur l'enfant.

• Qu'implique l'autorité parentale?
• Quels sont la jouissance des biens et le droit de gestion?
• Puis-je arranger cela différemment?

Qu'est-ce que l'usufruit et les droits de gestion?

Un enfant mineur n'a pas de capacité juridique et est donc placé sous l'autorité parentale conjointe, même si les parents sont divorcés. Mais il en va tout autrement lorsque l'un d'eux décède, laissant le partenaire survivant exercer seul l'autorité parentale.

Cette garde est liée à la fois à la personne de l'enfant (école, santé, loisirs...) mais aussi à la jouissance des biens et le droit de gestion.

Qu'est-ce que la jouissance des biens et le droit de gestion?

En l'espèce, le parent survivant acquiert la jouissance des biens et le droit de gestion sur l'héritage de l'enfant.

L'obligation du parent survivant de pourvoir à l'entretien de l'enfant sensu lato est compensée par la jouissance des biens. Cela signifie que le parent survivant a droit aux fruits de l'héritage, comme, par exemple, les loyers d'une maison léguée ou les intérêts d'un compte d'épargne.

Le droit de gestion sur l'héritage fait référence aux biens de l'enfant mineur tels que, par exemple, des actions d'une société qui peuvent ensuite être vendues ou dont les droits de vote peuvent être exercés.

Puis-je arranger cela différemment?

Tout d'abord, un testament peut être rédigé chez le notaire, dans lequel la jouissance des biens de l'héritage est retiré au partenaire survivant. Par conséquent, c'est l'enfant lui-même qui recevra les revenus, les dividendes, etc.

Quant au droit de gestion, d'autres accords doivent être conclus. En fonction de la situation personnelle du parent divorcé, différentes options peuvent être proposées par le notaire ou le conseiller, comme par exemple:

• Inclure une clause fiduciaire dans un testament pour accorder le droit de gestion à un tiers, par exemple la famille;
• Accorder la jouissance des biens à un tiers dans un testament, ce qui a pour conséquence que l'ex-partenaire ne conserve que le contrôle de la nue-propriété et non de la jouissance. L'usufruitier devra alors payer des droits de succession ou des droits d'héritage ;
• La constitution d'un partenariat dans lequel un administrateur est désigné comme gérant et gère donc les biens apportés jusqu'à la majorité de l'enfant.

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