Fin 2022, unaccord budgétairea été conclu au sein du gouvernement fédéral pour 2023 et 2024. Plusieurs mesures fiscales ont été convenues dans l'impôt des personnes physiques et l'impôt des sociétésqui peuvent avoir un impact important.
IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES
Avantage fiscal logement non-propre
Les dépenses de remboursements en capital deprêts hypothécaires pour logements non-"propres"(comme une résidence secondaire ou tertiaire)contractés avant 2024 conservent leur avantage fiscal, tout comme c'est le cas pour les prêts de refinancement contractés après le 31 décembre 2023.
Les prêtscontractés après le 1er janvier 2024 perdent leur avantage fiscalet ne donneront donc pas droit à une réduction d'impôt. Ce régime s'applique également aux primes d'assurances-vie liées à ces prêts. Les intérêts payés peuvent encore être déduits des revenus immobiliers.
Droits d'auteur
Les négociations budgétaires ont également abouti à un accord pour adapter profondément lerégime fiscal existantpour les droits d'auteur et lelimiter.Le nouveau régime devraitentrer en vigueurle1er janvier 2023et s'appliquerait ainsi aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2023 durant une période imposable liée au plus tôt à l'exercice d'imposition 2024.
Réforme du crédit-temps
À partir du 1er janvier 2023uncrédit-temps à temps pleinne pourrait plus être pris que pour des enfants jusqu'à 5 ans inclus, donc plus jusqu'à 8 ans. Pour le crédit-temps à temps plein déjà pris et le crédit-temps à temps partiel, la limite d'âge reste la même. Par ailleurs,à partir de 2024untravailleur doit être en service au moins trois anspour pouvoir prendre un crédit-temps.
IMPÔT DES SOCIÉTÉS
Adaptation du panier fiscal
L'utilisation de certains éléments déductibles par période imposable est limitée à 1 million d'euros, majoré de 70% de la partie du bénéfice fiscal qui dépasse le montant de 1 million d'euros. À partir de l'exercice d'imposition 2024 (lié à une période imposable commençant au plus tôt le 1er janvier 2023), lepourcentage de 70% est réduit à 40%, augmentant ainsi la base imposable minimum.
Déduction pour investissement
Le taux de base de la déduction pour investissement ordinaire sur les actifs immobilisés que réalisent ou acquièrent les petites entreprises était majoré à 25% jusqu'au 31 décembre 2022.À partir du 1er janvier 2023lepourcentage de base est ramené à 8%.
Calcul forfaitaire de l'impôt étranger pour les redevances
Le calcul forfaitaire de l'impôt étranger pour les redevances est remplacé par uncalcul en fonction de l'impôt étranger à la source réellement payé, limité àmaximum 15%de l'impôt étranger.
Autres mesures
Outre les mesures ci-dessus, les modifications suivantes ont également été incluses dans l'accord budgétaire :
AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 13/01/2023 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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