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Réforme fiscale 2023-2024: les mesures les plus spéciales

Postée le 13 janvier 2023 in Fiscaliteit

Fin 2022, un accord budgétaire a été trouvé au sein du gouvernement fédéral pour les années 2023 et 2024. Certaines mesures fiscales ont été adoptées en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques et des sociétés qui pourraient avoir un impact important.

  • Avantage fiscal des résidences secondaires
  • Droits d'auteur
  • Réforme du crédit-temps
  • Ajustement du panier fiscal
  • Déduction pour investissement
  • Calcul forfaitaire de l'impôt étranger pour les redevances (royalties)


IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES


Avantage fiscal pour les des résidences secondaires

Les dépenses de remboursement du capital des prêts hypothécaires pour des résidences secondaires conclus avant 2024 conserveront leur avantage fiscal, comme c'est le cas pour les prêts de refinancement conclus après le 31 décembre 2023.

Les prêts conclus après le 1er janvier 2024 perdent leur avantage fiscal et ne donneront donc pas droit à un allégement fiscal. Cette disposition s'applique également aux primes d'assurance-vie liées à ces prêts. Les intérêts payés peuvent toujours être déduits des revenus fonciers.

Droits d’auteur

Les négociations budgétaires ont également abouti à un accord visant à modifier et à limiter de manière substantielle le régime fiscal existant en matière de droits d'auteur. Le nouveau régime entrerait en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquerait donc aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2023 au cours d'une période imposable associée à l'année d'évaluation 2024 au plus tôt.

Réforme du crédit-temps

À partir du 1er janvier 2023, un crédit d'heures à temps plein ne pourra être pris que pour les enfants jusqu'à 5 ans, c'est-à-dire plus jusqu'à 8 ans. Pour le crédit-temps à temps plein et le crédit-temps à temps partiel déjà pris, la limite d'âge reste la même. En outre, à partir de 2024, un salarié devra avoir été employé pendant au moins trois ans pour bénéficier du crédit-temps.


IMPOT SUR LES SOCIETES


Ajustement du panier fiscal

L'utilisation de certaines déductions par période imposable est plafonnée à 1 million d'euros plus 70% de la partie du bénéfice imposable dépassant le montant de 1 million d'euros. A partir de l'année d'imposition 2024 (associée à une période imposable commençant au plus tôt le 1er janvier 2023), le taux de 70% est réduit à 40%, augmentant ainsi la base imposable minimale.

Déduction pour investissement

Le taux de base de la déduction ordinaire pour investissement sur les actifs fixes créés ou acquis par les petites entreprises a été porté à 25 % jusqu'au 31 décembre 2022. À partir du 1er janvier 2023, le taux de base sera réduit à 8%.

Calcul forfaitaire de l'impôt étranger

Le calcul forfaitaire de l'impôt étranger pour les redevances (royalties) sera remplacé par un calcul en fonction de l'impôt étranger effectif payé, limité à un maximum de 15% de l'impôt étranger.

Autres mesures

Outre les mesures susmentionnées, les changements suivants ont également été inclus dans l'accord budgétaire:

  • Réduction des cotisations patronales au cours des premier et deuxième trimestres de 2023;
  • Indexation de la contribution des entreprises.

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