Fin 2022, le statut du notaire a été réformé. Uneréduction des honorairesest prévue dans l'Arrêté Royal qui est entré en vigueur avec la loi correspondante le 1er janvier 2023. Ceci résulte notamment de la demande politique de réduire le coût d'achat d'un logement. Avec les autres modifications qui ont été approuvées, cela aura unimpact financier importantpour le client. Ainsi, des modifications ont été apportées aux coûts pour :
Actes immobiliers
Uneréductionest prévue pour l'achat et le financement avec créditpour un logement avec unprix d'achat jusqu'à 850.000 euros. Cette réduction consiste en une diminution moyenne de 10% sur les honoraires pour l'acte d'achat, une diminution de 20% sur les honoraires pour l'acte de crédit et un montant fixe imputable pour les frais de dossier pour les deux actes. Ce dernier s'élève à 750 euros pour le premier acte (vente ou crédit) et 550 euros pour l'acte supplémentaire (crédit, procuration hypothécaire).
Lesbarèmes suivantssont prévus :
Important : la réduction s'appliqueuniquement aux personnes physiqueset non aux sociétés.
Actes familiaux
Pour les actes tels que l'acte desuccession, la procuration de soins et l'acceptation d'un héritage sous bénéfice d'inventaire, deshonoraires fixes de 195 eurossont imposés à partir du 1er janvier 2023. Pour unacte de succession, ce montant estmajoré de 125 eurospar bien immobilier dans la succession et pour uneprocuration de soins de 100 euross'il y a deux mandants.
Seuls pour les conventions successorales globales et les actes de règlement pour un divorce par consentement mutuel ou séparation de corps, les honoraires seront calculés de manièrevariableen fonction du patrimoine à partager.
Constitution de société
Le coût pour la constitution d'unesociété privée avec statuts standardest réduit de 1.500 euros àenviron 1.000 eurosincluant des honoraires fixes de 200 euros, un montant forfaitaire de 275 euros pour les frais d'acte ainsi que les frais de publication. Par cette mesure, les pouvoirs publics veulent encourager les entrepreneurs débutants.
AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 20/01/2023 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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