La procuration de soins en 2023

Réfléchir à la succession ? De plus en plus de procurations de soins sont conclues dans notre pays. Une procuration de soins offre, outre la tranquillité d'esprit, également plusieurs avantages pratiques. Depuis le 1er janvier 2023, un honoraire fixe du notaire a également été établi pour la procuration de soins.

Qu'est-ce qu'une procuration de soins ?

Avec la procuration de soins, il est possible de donner proactivement autorisation à une ou plusieurs personnes de défendre les intérêts personnels et/ou de gérer le patrimoine au moment où le mandant est devenu incapable de manifester sa volonté, comme par exemple en cas de démence ou de coma.

Comment une procuration de soins peut-elle être conclue ?

Une procuration de soins doit être établie par écrit au moment où la personne est encore capable et comprend donc pleinement les conséquences de la procuration.

Il peut être déterminé dans la procuration de soins à partir de quand celle-ci entre en vigueur. Ainsi, la procuration peut prendre effet immédiatement (par exemple en raison de difficultés de mobilité du mandant), mais peut également ne prendre effet qu'au moment où le mandant est devenu incapable de manifester sa volonté. La procuration peut spécifier comment cette incapacité doit être constatée, par exemple au moyen de rapports médicaux établis par deux médecins. Cela peut être plus strict ou moins formel, selon les arrangements qui sont pris.

Une procuration de soins doit être enregistrée au Registre Central des Conventions de mandat (CRL), sinon elle n'a aucun effet. L'enregistrement peut se faire par l'intermédiaire d'un notaire ou par le Greffe de la justice de paix.

La procuration de soins peut être établie tant sous seing privé que par acte notarié. Si le mandataire doit poser des actes pour lesquels l'intervention d'un notaire est requise (par ex. une donation ou un achat ou une vente d'un bien immobilier), la procuration de soins doit être reprise dans un acte notarié.

Que peut-on régler dans une procuration de soins ?

La procuration de soins détermine quelles compétences et tâches sont attribuées au mandataire ou aux mandataires. Il peut être inclus tant des décisions concernant le patrimoine, que des décisions personnelles.

Il est important de décrire de manière aussi claire et complète que possible quels actes peuvent être accomplis au nom du mandant.

Si plusieurs mandataires sont désignés, il faut également indiquer s'ils agissent séparément ou conjointement. Les compétences peuvent en effet également être réparties entre différentes personnes. Ainsi, vous pourriez parfaitement stipuler que la gestion du patrimoine mobilier revient à votre premier enfant et la gestion de votre patrimoine immobilier à votre autre enfant. Le partenaire peut par exemple recevoir l'instruction d'exercer les droits de vote des actions dans la société familiale. Pour les décisions ayant un impact plus important sur le patrimoine, il est conseillé d'inclure des modalités, comme par ex. que la signature de tous les mandataires est requise ou qu'un accord d'autres personnes est nécessaire.

Vous pouvez également désigner dans la procuration de soins un mandataire successeur, au cas où le mandataire original ne serait plus lui-même en mesure d'exercer sa mission de mandataire ou ne voudrait plus exercer sa mission. Souvent, le partenaire est désigné comme mandataire et les enfants comme mandataires successeurs. Le mandataire a cependant la responsabilité d'agir selon les instructions que vous avez incluses dans la procuration de soins. Il ou elle doit agir de bonne foi et toujours faire passer l'intérêt du mandant en premier. Le mandataire doit également associer le mandant autant que possible à ces décisions (en proportion de sa capacité de compréhension) et doit avoir au moins une fois par an une concertation avec le mandant.

Administration de la société

Surtout dans une SRL unipersonnelle avec un seul actionnaire-administrateur, l'incapacité d'agir soudaine peut conduire à des problèmes concernant la gestion de la société (paiements, gestion des comptes, exécution de conventions, prise de décisions pour la société, représentation de la société, ...). Une procuration de soins peut offrir une solution à cela. Le mandataire autorisé ne peut cependant pas exercer de fonction d'administrateur, car la nomination d'un administrateur d'une société relève de l'assemblée générale et a un caractère intuitu personae. Le mandataire autorisé peut - si cela n'est pas exclu dans la procuration de soins - exercer les droits de vote liés aux actions et ainsi nommer un nouvel administrateur qui est chargé de la gestion de la société.

Que se passe-t-il si aucune procuration de soins n'a été établie ?

Si aucune procuration de soins n'a été établie, en cas d'incapacité de manifester sa volonté, un administrateur de biens sera désigné par le juge de paix pour gérer le patrimoine sous sa surveillance. Cette personne peut être un membre de la famille, mais tout aussi bien un tiers, comme par ex. un avocat. Un inconvénient de l'administration de biens est que les possibilités au niveau de la planification successorale sont extrêmement limitées étant donné qu'un accord du juge doit toujours être demandé. Avec une procuration de soins, le mandataire pourra agir lui-même, sans autorisation préalable.