Insaisissabilité de la résidence familiale des indépendants

Pour éviter que les créanciers puissent procéder à la saisie de larésidence familiale d'un indépendant, celle-ci peut être déclaréeinsaisissablepar unedéclaration notariale.

Principe

Tout indépendantpeut faire déclarer la résidence familiale insaisissable. Aucune distinction n'est faite selon qu'il s'agisse de professions libérales, d'administrateurs, d'activité principale, d'activité accessoire ou d'une activité indépendante après la pension.

La déclaration doit être effectuée devant lenotaireet contient unedescription détailléede l'habitation et la mention des droits propres, communs ou indivis. Si l'indépendant est marié, leconsentement du conjointest requis quel que soit le régime matrimonial.

La protectionne prend fin qu'au décès de l'indépendant. De ce fait, les héritiers continuent à bénéficier de la protection concernant les dettes antérieures. Il n'y a donc pas de fin de protection en cas de divorce, de changement d'activité indépendante, de perte de la qualité d'indépendant ou de faillite.

S'il estsouhaité de renoncerà l'insaisissabilité, il convient de se rendre à nouveau chez le notaire.

Résidence familiale et usage

Par résidence familiale, on entend larésidence principale(souvent l'adresse de domicile), ce qui exclut par exemple une résidence secondaire.

Par ailleurs, quelquesparticularitéss'appliquent également :

Types de dettes

La résidence familiale n'offrira de protection que concernant les dettes liées à l'activité professionnelle de l'indépendant, donc lesdettes professionnelles(y compris les dettes fiscales et sociales). Les dettes mixtes, donc les dettes qui sont aussi partiellement privées, les dettes résultant d'un délit (professionnel) et les créances basées sur une faute de gestion manifeste ayant contribué à la faillite ne relèvent pas du champ d'application.