Obligation de rénovation pour les logements énergivores

Depuis le1er janvier 2023s'applique uneobligation de rénovation pour les bâtiments résidentiels énergivorestels que les maisons unifamiliales et les appartements. Tous les logements et appartements avec label E ou F qui ont été acquis à partir de 2023 doivent obligatoirement être rénovés versau moins le label D, dans les 5 ans.

Général

Les nouveaux propriétaires de bâtiments résidentiels avec un label PEB E ou F sont obligés de rénover énergétiquement le logement jusqu'àminimum le label PEB Ddans les 5 ans après la vente (et autres transferts) et après l'établissement d'un droit d'emphytéose ou de superficie. Ceci doit être prouvé avec unnouveau PEB.

Le délai de 5 ans commence à courirà la date de passation de l'acte notariéou à ladate d'établissement du droit de superficie ou d'emphytéose.

Champ d'application

Cette obligation de rénovations'applique :

Cette obligation de rénovationne s'applique pasen cas de :

Appartement dans un immeuble en copropriété

La rénovation jusqu'à au moins le label D est une obligationpour chaque appartementqui est acquis à partir de 2023, même si les autres appartements ne changent pas de propriétaire. La rénovation peut nécessiter des travaux sur des parties de l'immeuble qui sont propriété de la communauté, comme le chauffage commun.

Résidence de vacances ou résidence secondaire

L'obligation de rénovation s'applique à tous les bâtiments résidentiels. Peu importequ'un domicile y soit établi ou non, qu'il y ait habitation permanente ou non, ou qu'il y ait un caractère récréatif ou non. L'obligation s'applique donc aussi aux résidences de vacances et résidences secondaires.

Conséquences en cas de non-respect

En cas de non-obtention du label dans les délais, uneamende administrativepeut être imposée de 500 euros à 200.000 euros. Unnouveau délaiest alors aussi imposé dans lequel le label doit être obtenu.