Report d'impôt sur les plus-values réalisées

Lorsqu'une société réalise une plus-value lors de l'aliénation d'un bien d'entreprise, cette plus-value est imposable au taux de l'impôt des sociétés. La société peut cependant opter pour la taxation étalée de la plus-value. Elle doit pour cela réinvestir le prix de vente reçu dans un nouvel actif qui sera utilisé à des fins professionnelles. La plus-value est alors imposée au fur et à mesure que cet actif est amorti.

Plus-value forcée versus plus-value volontaire

Une plus-value peut être réalisée tant de manière volontaire que forcée. Une plus-value volontaire est réalisée lorsque la société prend elle-même la décision de vendre un bien matériel ou immatériel déterminé. En cas de plus-value forcée, l'entreprise ne prend pas elle-même la décision : celle-ci résulte d'un sinistre (où la société reçoit une indemnité), d'une expropriation ou d'une réquisition en propriété par une autorité publique.

Taxation étalée

La taxation étalée signifie que la plus-value reçue n'est pas imposée immédiatement, mais seulement progressivement au fur et à mesure que le bien dans lequel il a été réinvesti est amorti.

Quels actifs sont éligibles ?

Les actifs doivent avoir eu pendant au moins 5 ans la nature d'actifs immobilisés. Cela signifie que l'actif doit être utilisé pour l'activité professionnelle. Cette période de 5 ans est calculée depuis le jour où le bien a été utilisé pour la première fois pour l'activité professionnelle (normalement le jour où le bien est entré en possession de l'entreprise) jusqu'au jour de l'aliénation.

La taxation étalée ne s'applique en outre qu'aux actifs sur lesquels des amortissements ont été pratiqués. Les actifs sur lesquels aucun amortissement n'a été pratiqué, par exemple la clientèle développée par la société elle-même, ne sont pas éligibles au régime de la taxation étalée.

Réinvestissement

La société n'est imposée sur la plus-value qu'au fur et à mesure que le bien nouvellement acquis est amorti (= étalé dans le temps). Cela signifie donc qu'il faut investir dans un nouveau bien qui peut être amorti. En d'autres termes : la société doit réinvestir dans un autre actif qui sera utilisé pour l'activité professionnelle et sera amorti.

La société doit réinvestir le montant total du prix de vente ou de l'indemnité reçue. Il ne suffit donc pas que seule la plus-value soit réinvestie.

Exemple

La SRL Vermeulen possède une ancienne machine avec une valeur résiduelle de 50.000 euros. Elle vend la machine pour 150.000 euros. La srl réalise donc une plus-value considérable de 100.000 euros. Celle-ci serait – sans taxation étalée – immédiatement imposée à 25% d'impôt des sociétés (ou 20% si la SRL Vermeulen est éligible au taux réduit). Pour bénéficier du régime de la taxation étalée, la SRL Vermeulen est cependant obligée de réinvestir l'intégralité du prix de vente de 150.000 euros.

En cas de plus-value forcée, la société dispose d'un délai de 3 ans pour réinvestir, et ce à partir de la fin de la période imposable au cours de laquelle l'indemnité a été reçue. En cas de plus-value volontaire, la société dispose de 3 ans à partir du premier jour de la période imposable au cours de laquelle la plus-value a été réalisée.

Exemple

La SRL Vermeulen possède un bâtiment d'entreprise. Le bâtiment brûle en septembre 2022. La société reçoit en mai 2023 une indemnité de l'assurance incendie. La société a jusqu'au 31 décembre 2026 pour réinvestir l'indemnité reçue.

Une société possède un bâtiment d'entreprise et le vend en octobre 2023. La société a jusqu'au 31 décembre 2025 pour réinvestir le prix de vente reçu.

Si la société souhaite, en cas de plus-value volontaire, réinvestir dans un bien immobilier bâti, un navire ou un avion, le délai de réinvestissement est prolongé à 5 ans. L'entreprise peut en outre réinvestir dans un bien qui a déjà été acquis antérieurement. Le délai de réinvestissement peut aussi (au choix du contribuable) commencer dès le premier jour de l'avant-dernière période imposable qui précède la réalisation de la plus-value.

Exemple : La SA Build a réalisé le 8 février 2023 une plus-value qu'elle souhaite réinvestir dans un nouveau bâtiment. La sa peut choisir si le délai de réinvestissement court :

Que se passe-t-il si le réinvestissement n'est pas effectué à temps ?

Si la société ne réinvestit pas à temps, la plus-value est considérée comme bénéfice de la période imposable au cours de laquelle le délai de réinvestissement a expiré, et est imposée comme telle.

Optionnel

Le régime de la taxation étalée est un régime d'option. Le contribuable a donc le choix d'être immédiatement et intégralement imposé sur la plus-value.