Indexation de l'indemnité forfaitaire pour les déplacements professionnels

Lorsqu'un dirigeant effectue des missions, l'entreprise peut lui accorder une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais engagés par le dirigeant lors de ce déplacement professionnel. Ces indemnités sont considérées comme couvrant le coût réel lorsque le montant n'excède pas un certain plafond, compte tenu du nombre réel de voyages. Cet abattement est déductible à 100% des impôts pour l'entreprise et non imposable pour le dirigeant d'entreprise.

Indemnités journalières forfaitaires pour les repas

Depuis le 1er janvier 2023, l'indemnité journalière forfaitaire pour les voyages d'affaires s'élève à 19,99 euros/jour. Depuis le 1er décembre 2023, les indemnités journalières sont indexées. Pour les missions à partir du 1er décembre 2023, l'indemnité journalière de subsistance est de 20,39 euros/jour. Afin de pouvoir l'accorder en franchise d'impôt, les conditions suivantes continuent de s'appliquer:

• L'indemnité journalière de subsistance est accordée en fonction du nombre de voyages effectifs.
• La durée du trajet est d'au moins 6 heures. Celui-ci est calculé à partir du départ du lieu de travail jusqu'au retour sur le lieu de travail (sauf si le départ est effectué directement du lieu de résidence).
• Les remboursements ne peuvent pas rembourser les repas qui sont déjà couverts par une autre prestation (par exemple, les chèques-repas).
• L'entreprise ou un tiers ne peut en aucun cas prendre en charge le coût du repas.

Indemnité forfaitaire mensuelle

Si le gérant effectue régulièrement des prestations en dehors du siège de l'entreprise, vous pouvez également bénéficier d'une indemnité forfaitaire mensuelle. Depuis le 1er janvier 2023, cette indemnité forfaitaire mensuelle est de 318,84 EUR/mois. À partir du 1er décembre 2023, il sera fixé à 326,84 EUR/mois.

Les conditions suivantes continuent de s'appliquer:

• L'indemnité ne peut jamais dépasser 16 fois l'indemnité journalière forfaitaire.
• Toutefois, la relocalisation ne peut donner lieu à la prise en charge du coût du repas par l'entreprise ou un tiers, ni donner lieu à un autre avantage permettant de couvrir le coût des repas.

L'octroi de cette indemnité forfaitaire mensuelle n'est pas subordonné à la condition que le trajet dure au moins 6 heures.

Règle des 40 jours

Votre entreprise ne peut pas accorder l'indemnité forfaitaire pour les trajets domicile-travail. Si, en tant que dirigeant, vous êtes présent à un endroit spécifique pendant 40 jours ou plus au cours d'une année civile, c'est-à-dire chez un client, l'administration fiscale considérera ce lieu comme un lieu de travail dit permanent. Ces déplacements ne sont pas éligibles à l'octroi de l'indemnité journalière ni au calcul des 16 jours de l'indemnité mensuelle.

Version 281.20

Si, en tant que dirigeant, vous percevez une indemnité journalière ou mensuelle forfaitaire, l'entreprise doit l'indiquer sur le formulaire 281.20. Le montant total des indemnités forfaitaires accordées en 2023 doit figurer dans la case « Informations diverses - Charges propres à l'entreprise - Indemnités forfaitaires conformes aux normes sérieuses ».

Pas pour les indépendants sans entreprise

Pour rappel, un indépendant sans entreprise ne peut pas bénéficier de ces indemnités forfaitaires.

 

 © CERTIFISC – Auteur: Jorn Peyskens