Taux de TVA livraison et placement panneaux solaires et pompes à chaleur

Les travaux immobiliers dans des logements de plus de 10 ans et destinés principalement à l'habitation sont soumis au taux de TVA réduit de 6%. Les travaux immobiliers dans des logements de moins de 10 ans et destinés principalement à l'habitation ne peuvent pas bénéficier du taux réduit. Ces opérations seront toujours soumises au taux de TVA normal de 21%. Cependant, une exception était prévue jusqu'au 31/12/2023 pour un certain nombre d'investissements verts : livraison avec placement de panneaux solaires photovoltaïques/thermiques, pompes à chaleur et chauffe-eau solaires. Cette mesure a été prolongée jusqu'à fin 2024, mais uniquement pour la livraison avec placement de pompes à chaleur. La livraison avec placement de panneaux solaires et de chauffe-eau solaires pour les logements neufs sera désormais soumise à 21% de TVA.

Logements privés de plus de 10 ans

Un entrepreneur peut émettre des factures en appliquant le taux de TVA réduit de 6% s'il effectue des travaux dans un logement qui a été mis en service depuis au moins 10 ans et qui est utilisé exclusivement ou principalement à des fins privées . Le bien peut également être utilisé à des fins professionnelles, tant que l'usage privé prédomine, ce qui signifie que le bien est utilisé à plus de 50% à titre privé. Dans ce cas, le taux de TVA réduit de 6% peut être appliqué sur les travaux effectués.

Les travaux effectués doivent viser la transformation, la rénovation, la réhabilitation, l'amélioration, la réparation ou l'entretien du logement. La livraison avec installation de panneaux solaires/chauffe-eau solaires/pompes à chaleur qualifie comme tel travail immobilier. Par conséquent, le taux de TVA de 6% sera toujours applicable.

La mention suivante doit figurer sur la facture :

« Taux de TVA : À défaut de contestation écrite dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est réputé reconnaître que :

(1) les travaux sont effectués dans un logement dont la première mise en service a eu lieu dans une année civile qui précède d'au moins 10/15 ans la date de la première facture relative à ces travaux,

(2) le logement, après exécution de ces travaux, est utilisé exclusivement ou principalement comme logement privé et

(3) les travaux sont fournis et facturés à un consommateur final.

Lorsqu'au moins une de ces conditions n'est pas remplie, le taux de TVA normal de 21% sera applicable et le preneur est responsable, à l'égard de ces conditions, du paiement de l'impôt dû, des intérêts et des amendes. »

Logements privés de moins de 10 ans

Si le logement a moins de 10 ans et est principalement destiné à l'habitation , les travaux immobiliers ne bénéficient pas du taux de TVA réduit de 6%. Cependant, une exception était prévue jusqu'au 31/12/2023 pour un certain nombre d'investissements verts : livraison avec placement de panneaux solaires photovoltaïques/thermiques, pompes à chaleur et chauffe-eau solaires. Cette mesure a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2024 , mais uniquement pour la livraison avec placement de pompes à chaleur . La livraison avec placement de panneaux solaires et de chauffe-eau solaires pour des logements de moins de 10 ans sera désormais soumise à 21% de TVA .

Le taux de TVA réduit s'applique à la livraison avec placement de la pompe à chaleur sur ou dans le voisinage immédiat du logement qui utilisera l'électricité et/ou la chaleur générée par l'installation. Ainsi, un placement d'une installation sur la même parcelle cadastrale est admissible. Un placement de l'installation sur une parcelle cadastrale adjacente n'est admissible que s'il peut être démontré que l'installation concernée fait partie du logement par l'utilité immédiate qu'elle apporte au logement et fera par conséquent partie de l'installation technique du logement.

Les pompes à chaleur hybrides ne peuvent pas bénéficier du taux réduit de 6%, mais doivent toujours être facturées à 21% de TVA. Les pompes à chaleur hybrides sont définies comme suit :

Pompes à chaleur qui sont combinées avec un autre appareil de chauffage qui :

Lors de l'achat d'un logement privé sur plan incluant le placement d'une installation de pompe à chaleur , cette installation n'est pas admissible au taux réduit de 6% si le contrat de vente prévoit le placement d'une installation. Cependant, il existe une possibilité que les travaux du nouveau logement privé s'inscrivent dans le régime de démolition et reconstruction , ce qui soumet l'ensemble de la construction au taux de TVA réduit de 6%.

La tentation pourrait consister à ne pas inclure la livraison avec placement d'une pompe à chaleur dans le contrat de vente, mais dans un contrat séparé . Ainsi, la livraison et le placement de l'installation échappent au taux majoré de 21%. En effet, la livraison d'un logement ne bénéficie pas du taux réduit de 6%. La livraison avec placement d'une pompe à chaleur, si. Cependant, le fisc estime que si la commande des travaux supplémentaires s'inscrit dans le contrat de vente , elle sera toujours soumise au taux de TVA de 21%. Si le contribuable peut apporter la preuve que la commande des travaux supplémentaires ne s'inscrit pas dans l'achat du logement sur plan, le taux réduit de 6% s'appliquera à ces travaux. Mais il convient évidemment d'être attentif à la qualification possible comme abus de droit.

Mention obligatoire sur facture pour les 'logements neufs' dont les travaux immobiliers sont normalement soumis à 21%, mais dans le cadre de la réduction temporaire, 6% peut être appliqué :

« Taux de TVA : À défaut de contestation écrite dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est réputé reconnaître que [1] les travaux sont effectués dans un logement dont la première mise en service a eu lieu dans une année civile qui précède de moins de dix ans la date de la première facture relative à ces travaux, [2] le logement, après exécution de ces travaux, est utilisé exclusivement ou principalement comme logement privé et [3] les travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Lorsqu'au moins une de ces conditions n'est pas remplie, le taux de TVA normal de 21 % sera applicable et le preneur est responsable, à l'égard de ces conditions, du paiement de l'impôt dû, des intérêts et des amendes.

Sauf entente entre les parties, le prestataire de services est déchargé de la responsabilité à l'égard des conditions visées au premier alinéa, 5°, concernant la détermination du taux, lorsque le preneur ne conteste pas la facture par écrit conformément au premier alinéa, 5°.

Le taux réduit n'est en aucun cas applicable aux opérations visées au paragraphe 1 concernant les installations techniques qui sont exclusivement chargées de l'approvisionnement énergétique ou du chauffage d'éléments du logement qui ne sont pas utilisés pour l'habitation au sens strict comme les piscines, saunas et installations similaires. »

AVERTISSEMENT Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 19/01/2024 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine et les interprétations en vigueur à ce moment. Depuis cette date, des modifications peuvent s'être produites qui peuvent rendre cet article obsolète.