Remboursement électricité véhicule de société : avantage de toute nature supplémentaire ?

Le remboursement des coûts d'électricité par un employeur à un travailleur pour la recharge à domicile d'un véhicule hybride ou électrique est une pratique croissante. Lorsqu'un travailleur/dirigeant d'entreprise utilise une voiture de société (voiture particulière) à des fins privées, il est imposable sur un avantage de toute nature, calculé forfaitairement. Ce forfait couvre tous les coûts d'utilisation du véhicule, y compris les coûts de carburant. Mais qu'en est-il des coûts d'électricité (pour la recharge à domicile du véhicule) ?

ATN voiture de société

L'avantage imposable pour les véhicules (à savoir les voitures particulières, les camionnettes légères assimilées, les voitures à double usage et les minibus), peut être calculé comme suit :

Valeur catalogue x % CO2 x 6/7 x pourcentage d'âge

Carte carburant versus carte de recharge

Si l'employeur/société met à disposition une voiture de société avec carte carburant pour ce véhicule, l'application de cet unique avantage de toute nature forfaitairement estimé suffit et aucun avantage supplémentaire ne doit être imposé pour l'utilisation de la carte carburant.

Avec l'électrification du parc automobile, une carte de recharge est souvent également mise à disposition par l'employeur/société pour les véhicules hybrides et électriques, ou le personnel peut recharger la voiture de société avec les bornes de recharge au travail. Lorsque l'électricité est payée par l'employeur/société (p. ex. station de recharge au travail, carte de recharge au nom de l'employeur/société), cela ne donne pas lieu à un avantage de toute nature supplémentaire ; en effet, l'avantage couvre également ces coûts d'électricité.

Cependant, le fisc se montre plus strict envers un employeur/société qui rembourse les coûts d'électricité d'un véhicule hybride ou électrique qui est rechargé à domicile. Selon le ministre « la règle principale demeure » que le remboursement de l'électricité rechargée à domicile ne fait en principe pas partie de l'avantage de toute nature forfaitairement estimé de la voiture de société mise à disposition, mais constitue un avantage distinct. Il ne s'agit en effet pas de la fourniture d'électricité par l'employeur. Moyennant trois conditions cumulatives, lors d'un remboursement d'électricité, l'avantage supplémentaire de toute nature peut être évité :

Si les trois conditions ne sont pas remplies cumulativement, selon le ministre les règles suivantes s'appliquent :

Ce qui précède concerne les cas où le travailleur/dirigeant d'entreprise paie lui-même son électricité.

Si l'électricité est facturée à la société, il n'y a pas de remboursements d'électricité. Les coûts d'électricité facturés à la société qui concernent la voiture de société sont entièrement déductibles sans plus (pas d'avantage de toute nature pour les kilomètres privés, etc.).

Suppression de condition

Cependant, en réponse à une nouvelle question parlementaire du 4 décembre 2023, le ministre confirme que l'ancienne condition selon laquelle la borne de recharge doit être mise à disposition par l'employeur/société, ne s'applique plus. Même si le travailleur/dirigeant d'entreprise est propriétaire de la borne de recharge, le remboursement peut avoir lieu sans avantage de toute nature supplémentaire (pour autant que les autres conditions soient remplies).

Il est toutefois encore requis que lors de la mise à disposition d'une borne de recharge par la société/employeur, une voiture soit également mise à disposition afin que la mise à disposition de la borne de recharge en soi ne constitue pas un avantage de toute nature supplémentaire dans le chef du travailleur/dirigeant d'entreprise.

Coûts réels d'électricité

Le ministre a souligné que le remboursement ne peut concerner que l'électricité effectivement utilisée pour la voiture de société mise à disposition. De plus, ce remboursement doit s'effectuer sur base des coûts réels d'électricité, c'est la raison pour laquelle un système de communication approprié est requis. La publication d'un montant fixe (moyen) par kilowattheure pour tout le pays a été considérée comme non réalisable par le ministre en raison des différences de tarifs de distribution et de coûts de transmission entre gestionnaires de réseau. La pratique d'utiliser les tarifs publiés par CREG/VREG n'est plus acceptée.

Pour les contrats fixes, la détermination des coûts d'électricité est relativement simple. Au début du remboursement, le travailleur communique le prix fixe du kilowattheure, et celui-ci est ensuite actualisé à chaque modification de contrat (généralement annuellement).

Pour les contrats variables, la situation est un peu plus complexe. Dans ce cas, sur base du dernier décompte, un prix moyen (pondéré) de l'électricité est calculé. L'utilisation d'un prix moyen est justifiée en raison des recharges fréquentes des véhicules. Le prix moyen ainsi établi est considéré comme le prix de remboursement provisoire jusqu'au prochain décompte. Si lors du prochain décompte il s'avère que le prix provisoire diffère de la moyenne du décompte le plus récent, la différence sera corrigée lors du prochain remboursement au travailleur.

La question se pose lorsque la voiture est rechargée au moyen d'électricité produite par des panneaux solaires. Ce courant est en principe « gratuit », ce qui fait qu'un remboursement au travailleur/dirigeant d'entreprise sur base du prix réel de l'électricité est nul. À la question de savoir si l'employeur ou la société peut prévoir un remboursement sur base d'un prix conforme au marché au lieu du prix réel, le ministre a répondu de manière évasive. Il précise que celui qui veut obtenir une certitude dans sa situation concrète, peut toujours demander une décision anticipée. Cependant, le service des décisions anticipées dans un ruling positif sur la non-imposabilité du remboursement des coûts de recharge aux travailleurs a précisé que la décision ne concerne pas les travailleurs (et dirigeants d'entreprise) qui disposent de panneaux solaires.

Fiche 281.10 et fiche 281.20

En réponse à la récente question parlementaire du 4 décembre 2023, le ministre confirme également que le remboursement de l'électricité ne doit pas être mentionné sur la fiche 281.10 (travailleur) ou 281.20 (dirigeants d'entreprise) si toutes les conditions sont remplies pour que le remboursement de l'électricité ne constitue pas un avantage de toute nature supplémentaire, mais soit compris dans l'avantage de toute nature voiture. L'avantage de toute nature voiture doit naturellement être mentionné sur la fiche.

DISCLAIMER Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 25/01/2024 et a été rédigé conformément à la législation, jurisprudence, doctrine juridique et interprétations en vigueur à ce moment. Depuis ladite date, des modifications peuvent s'être produites rendant cet article susceptible de contenir des informations obsolètes.