Réforme de la taxe de compensation

La taxe annuelle de compensation des droits de succession, également connue sous le nom de taxe de compensation, est un impôt destiné à compenser les droits de succession qui ne peuvent être appliqués aux personnes morales telles que les ASBL (internationales) et les fondations privées. La loi du 28 décembre 2023 portant diverses dispositions fiscales (M.B. 29 décembre 2023) a modifié cette taxe de manière substantielle.

Nous récapitulons les principales modifications.

Tarifs progressifs

Le tarif forfaitaire de0,17%est modifié en untarif progressif en fonction du montant du patrimoinedes ASBL et fondations. Les ASBL et fondations disposant d'un patrimoine plus important doivent donc contribuer davantage :

Seuil d'exonération fiscale plus élevé

Les ASBL disposant d'un patrimoine inférieur à25.000 eurosétaient précédemment exonérées de la taxe. Sous le nouveau régime, les ASBL disposant d'un patrimoine inférieur à50.000 eurosseront exonérées de cette taxe.

Sous l'ancien régime, les ASBL disposant d'un patrimoine supérieur à 25.000 euros étaient imposables sur l'ensemble du patrimoinedonc également sur le montant exonéré de 25.000 euros. Sous le nouveau régime, les ASBL disposant d'un patrimoine supérieur à 50.000 euros ne devront pas non plus payer de taxe sur la première tranche de 50.000 euros,mais uniquement sur la partie qui dépasse ce montant.

Sur quels éléments ?

La taxe est due sur l'ensemble du patrimoine de l'ASBL ou de la fondation, donc tant sur les biens meubles que les biens immeubles, à l'exclusion du capital d'exploitation.

Sous le régime précédent, il ne fallait pas tenir compte des biens immeubles situés à l'étranger. À partir du 1er janvier 2024, cependant,tous les biens immeubles situés à l'étranger feront également partie de l'assiette imposable. Pour éviter la double imposition, une imputation de l'impôt payé à l'étranger est prévue. Si le bien immobilier situé à l'étranger fait l'objet d'unetaxe similaire à la taxe de compensation belge, la taxe de compensation sera diminuée de la taxe perçue dans le pays où le bien immobilier est situé, convertie en euros à la date de son paiement. Naturellement, les pièces justificatives nécessaires devront être fournies.

La crainte existait que les taxes majorées mettent en danger le fonctionnement et l'existence de nombreuses ASBL. Sous la pression politique, de nombreuses exceptions ont finalement été prévues. Pour uncertain nombre de secteurs, la valeur de leurs biens est diminuée de 62,3%, de sorte que seuls 37,7% de la valeur de leurs biens sont effectivement imposés. De ce fait, ces institutions ne paient jamais plus de (arrondi) 0,17% sur leurs biens, ce qui correspond à l'ancien tarif forfaitaire.

Exonérations

Lesexonérationsn'ont pas été modifiées. Ainsi, les bâtiments utilisés exclusivement par l'enseignement communautaire et subventionné à des fins éducatives restent entièrement exonérés de la taxe de compensation. Notez à cet égard que cette exonération pour l'enseignement ne s'applique qu'aux biens immeubles (qualifiants), alors que lanouvelle exceptionsusmentionnée (supra 3b) qui a été introduite s'applique à l'ensemble du patrimoine soumis à la taxe de compensation, biens meubles inclus.

Déclaration et paiement de la taxe

Vous devezintroduire la déclarationau bureau Sécurité juridique compétent pour la circonscription dans laquelle le siège social de l'ASBL ou de la fondation privée est établi et ceau plus tard le 31 mars de l'année d'imposition. La taxe doit également êtrepayéeau plus tard le 31 mars de l'année d'imposition. Les ASBL et fondations privées disposant d'un patrimoine inférieur à 50.000 EUR ne sont plus obligées de faire une déclaration néant. Elles sont entièrement dispensées de l'obligation déclarative.

Exemples

Entrée en vigueur

Le nouveau régime est entré en vigueur le1er janvier 2024. Pour le calcul de la taxe, on examine l'ensemble des biens qu'une ASBL ou fondation privée possède au 1er janvier de l'année d'imposition concernée. Il en résulte que la nouvelle réglementation sera déjàapplicable aux déclarations qui doivent être introduites au plus tard le 31 mars 2024.

AVERTISSEMENT Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 02/02/2024 et a été rédigé conformément à la législation, jurisprudence, doctrine et interprétations en vigueur à ce moment. Depuis la date susmentionnée, des modifications peuvent être intervenues rendant cet article susceptible de contenir des informations obsolètes.