Nouvelle condition pour la déductibilité des indemnités de bail

Les locataires qui souhaitent déduire leur loyer payé en tant que frais professionnels seront obligés de fournir des informations supplémentaires dans leur déclaration à partir de l'année d'imposition 2024.

Impôt sur la location immobilière

Lorsqu'un propriétaire loue sa seconde résidence à des particuliers, il n'est actuellement pas imposé sur les revenus locatifs réels, mais sur lerevenu cadastral indexé (RC) plus 40%. Si le locataire souhaite utiliser ce logement à des fins professionnelles, le bailleur ne sera plus imposé sur la base du RC, mais sur leloyer net réellement perçu(avec un minimum égal au RC indexé plus 40%).

Obligation d'information

Actuellement, l'administration fiscale ne dispose pas de suffisamment d'informationspour vérifier si les indemnités de bail que le locataire a déclarées en déduction sont déclarées par le bailleur comme revenus locatifs nets.

Pour résoudre ce problème, une obligation d'information supplémentaire a été introduiteà partir de l'année d'imposition 2024. Par conséquent, tant les particuliers (qui déduisent les indemnités de bail pour le bien immobilier en tout ou en partie comme frais professionnels réels), que toute personne morale tenue de déposer une déclaration à l'impôt sur les revenus, doivent joindre une annexe à leur déclaration. Cette annexe doit contenir les informations suivantes :

Cette obligation d'information au moyen de l'annexe à la déclaration ne s'applique pas si les indemnités de bail ont étéfacturéespar un bailleur-contribuable établi dans l'Espace économique européen au locataire.

Ceci s'appliquera également aux indemnités pour un droit de superficie, un droit d'emphytéose ou un autre droit réel d'usage sur un bien immobilier, qui ont été payées ou accordées au cours de la période imposable concernée, et ce par bien immobilier.

Déduction des indemnités de bail

Ladéduction des indemnités de bailne pourraplusêtre appliquée dans deux cas :

Pas seulement les indemnités de bail

Ce nouveau régime s'applique également si des indemnités sont accordées pour un droit d'emphytéose, un droit de superficie, un droit d'usufruit ou une servitude.

Entrée en vigueur

Année d'imposition 2024.

DISCLAIMER Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 08/02/2024 et a été rédigé conformément à la législation, jurisprudence, doctrine et interprétations en vigueur à cette date. Depuis cette date, des modifications peuvent s'être produites rendant cet article susceptible de contenir des informations obsolètes.