Le 1er janvier 2024, l'indexation annuelle a été appliquée aux tarifs pour la publication des comptes annuels des sociétés.
Le tarif pour le dépôt des comptes annuels est déterminé par différents éléments :
Pour un dépôt rectificatif, un tarif spécifique s'applique.
En cas de dépôt absent ou tardif, le coût de dépôt est majoré d'un supplément tarifaire. Ce supplément dépend du temps écoulé après la clôture de l'exercice concerné.
Comptes annuels à partir du 01/01/2024
Pour les sociétés
Pour les associations et fondations
Via internet sous forme d'un fichier de données structuré
Modèle complet/consolidé
€ 360,70
€ 85,10
Modèle abrégé
€ 85,10
€ 85,10
Micro-modèle
€ 63,80
€ 63,80
Dépôt rectificatif (complet / abrégé / consolidé)
€ 81,70
€ 81,70
Dépôt rectificatif (micro)
€ 52,00
€ 52,00
Via internet sous forme d'un fichier PDF
Modèle complet/consolidé
€ 427,40
€ 151,70
Modèle abrégé
€ 151,70
€ 151,70
Micro-modèle
€ 130,60
€ 130,60
Dépôt rectificatif (complet / abrégé / consolidé)
€ 81,70
€ 81,70
Dépôt rectificatif (micro)
€ 52,00
€ 52,00
Suppléments tarifaires pour dépôt absent ou tardif des comptes annuels
Schéma ABR & MICRO
Autres
À partir du 1er jour du 9e mois après la clôture de l'exercice
€ 120,00
€ 400,00
À partir du 1er jour du 10e mois après la clôture de l'exercice
€ 180,00
€ 600,00
À partir du 1er jour du 13e mois après la clôture de l'exercice
€ 360,00
€ 1.200,00
DISCLAIMER Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 23/02/2024 et a été rédigé conformément à la législation, jurisprudence, doctrine et interprétations en vigueur à ce moment. Depuis cette date, des modifications peuvent être survenues rendant cet article susceptible de contenir des informations obsolètes.
AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 23/02/2024 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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