Impact fiscal lors de la modification de votre contrat de leasing ou de location

Pour savoir quelle règle de déduction s'applique, il est important de connaître à quelle date le véhicule a été acheté, loué en leasing ou loué. Dans la circulaire 2023/C/99 du 12 décembre 2023, l'administration fiscale clarifie notamment les conséquences lorsque les conditions d'un contrat de leasing ou de location concernant une voiture particulière sont modifiées.

Modification des conditions du contrat

Le fisc était initialement d'avis que toute modification des conditions originales du contrat de leasing ou de location avait pour conséquence unenouvelle date de contrat, sauf si la possibilité de modification était incluse dès le début dans le contrat et que toutes les modalités concrètes d'exécution de cette modification étaient déjà prévues dans ce contrat lors de la conclusion du contrat de leasing ou de location, de sorte qu'en cas de modification, aucun accord supplémentaire ne devait plus être conclu entre le bailleur ou loueur et le preneur ou locataire, mais que le preneur ou locataire pouvait activer unilatéralement les modalités de la modification.

Le fisc a depuisnuancé sa position. Une modification non convenue dès le début ne conduit désormais à un nouveau contrat que lorsqu'elle a pour objet une prolongation de la durée du contrat.

Prolongation d'un contrat existant

Si un contrat de leasing ou de location ne prévoit pas de prolongation au départ ou ne prévoit que la possibilité de prolonger le contrat sans que toutes les modalités soient déjà déterminées (y compris la durée de la prolongation, les nouvelles conditions du contrat, le nouveau prix d'option, etc.), l'éventuelle prolongation est assimilée à unnouveau contrat.

Levée de l'option d'achat

Lorsque vouslevez l'option d'achatconvenue dans le contrat après l'expiration du contrat de leasing ou de renting, la limitation de déduction du véhicule reste à déterminer en fonction de ladate initiale de conclusion du contrat de leasing ou de rentinget non à la date de la levée de l'option. La levée de l'option, comme prévue dans le contrat initial, n'est pas considérée comme un nouvel achat et n'a donc pas de conséquences sur les règles fiscales concernant la déduction des coûts. La levée d'une option d'achat qui n'était pas initialement prévue dans le contrat a bien pour conséquence un nouvel accord.

ExempleLe 23.03.2023, une société conclut un contrat de leasing (durée de 48 mois) pour une voiture particulière entièrement électrique. Elle bénéficie de la déduction de coûts à 100% pendant toute la durée du contrat de leasing, donc jusqu'au 23.03.2027. Si la société lève l'option d'achat le 23.03.2027, alors tous les coûts relatifs à cette voiture continueront d'être déductibles à 100%.

Transfert du contrat à une autre société

Si une entreprise transfère une voiture de société et le contrat de leasing correspondant à une autre entreprise, le cas échéant du même groupe, et qu'un addendum au contrat est établi pour désigner le nouveau contractant, c'est ladatede cetaddendumqui détermine quel régime fiscal s'applique à la voiture.

Modification du financement

Lorsqu'un contribuable commande lui-même une voiture, mais cherche ensuite unfinancementet opte pour une formule de leasing, de sorte qu'il n'achète donc pas le véhicule lui-même, c'est la date de conclusion du contrat de leasing qui est prise en compte pour la limitation de déduction.

Consultez ici la déductibilité fiscale de votre voiture.

DISCLAIMER Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 15/03/2024 et a été rédigé conformément à la législation, à la jurisprudence, à la doctrine juridique et aux interprétations en vigueur à ce moment. Depuis ladite date, des modifications peuvent s'être produites rendant cet article susceptible de contenir des informations obsolètes.