Impact fiscal lors de la modification de votre contrat de location ou de leasing

Afin de savoir quel régime de déduction s'applique, il est important de savoir à quelle date le véhicule a été « acheté, loué ou loué ». Dans la circulaire 2023/C/99 du 12 décembre 2023, l'administration fiscale clarifie, entre autres, les conséquences en cas de modification des termes d'un contrat de location ou de leasing d'une voiture particulière.

Modification des conditions contractuelles

Toute modification des conditions initiales du contrat de location ou de location entraîne une nouvelle date contractuelle, à moins que la possibilité de modification n'ait été prévue dès le départ dans le contrat et que toutes les modalités spécifiques de mise en œuvre de cette modification aient déjà été prévues dans ce contrat au moment de la conclusion du contrat de location ou de location, de sorte qu'en cas de modification, il n'existe pas d'accord supplémentaire entre le bailleur ou le bailleur et le locataire, ou locataire doit être fermé, mais que le locataire ou le locataire peut unilatéralement activer les modalités du changement.

Prolongation du contrat existant

Si un contrat de leasing ou de location ne prévoit pas de prolongation au départ ou ne prévoit que la possibilité de renouveler le contrat sans que toutes les modalités aient déjà été déterminées (notamment la durée du renouvellement, les nouvelles conditions du contrat, le nouveau prix de l'option, etc.), toute prolongation sera traitée comme un nouveau contrat.

Option d'achat de lumières

Si, à la fin du contrat de leasing ou de location, vous exercez l'option d'achat, la limitation de déduction du véhicule reste déterminée sur la base de la date initiale de conclusion du contrat de leasing ou de location et non sur la date d'exercice de l'option. L'exercice de l'option n'est pas considéré comme un nouvel achat et n'a donc pas d'impact sur les règles fiscales relatives à la déduction des frais.

Exemple

Le 23.03.2023, une entreprise conclut un contrat de leasing (durée de 48 mois) pour une voiture particulière entièrement électrique. Il bénéficie de la déduction de 100% pour toute la durée du contrat de leasing, c'est-à-dire jusqu'au 23.03.2027. Si l'entreprise dispose d'une option d'achat le 23.03.2027, tous les frais liés à cette voiture seront déductibles à 100%. 

Transfert de contrat à une autre entreprise

Si une société transfère une voiture de société et le contrat de leasing associé à une autre société, selon le cas, du même groupe, et qu'un avenant au contrat est établi pour désigner le nouvel entrepreneur, c'est la date de cet avenant qui détermine le régime fiscal applicable à la voiture.

Changement de financement

Si un assujetti commande lui-même une voiture, mais qu'il cherche ensuite un financement et opte pour une formule de leasing, c'est-à-dire qu'il n'achète pas le véhicule lui-même, c'est la date de conclusion du contrat de leasing qui est prise en compte aux fins de la limitation de la déduction.

Consultez la déductibilité fiscale de votre voiture.

 

© CERTIFISC – Auteur: Jorn Peyskens