Une demande de renseignements : que faire maintenant ?

Vous ou votre société recevez une demande de renseignements (DDR) de l'administration fiscale ? Quels sont vos devoirs et vos droits ? Découvrez-le dans l'article ci-dessous.

Déclaration déposée : correcte ou erronée ?

Lorsqu'un contribuable dépose une déclaration à l'impôt des personnes physiques, celle-ci est réputée correcte. En principe, le fisc procédera à l'établissement de l'impôt dans le chef du contribuable sur base de la déclaration déposée par le contribuable au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice d'imposition (qui ne peut toutefois pas être inférieure à 6 mois après que la déclaration soit parvenue au fisc).

Si le fisc estime (par la suite) que la déclaration déposée n'est pas correcte et qu'une cotisation supplémentaire doit être établie, il doit le prouver (les frais professionnels et déductions de la base imposable doivent être prouvés par le contribuable). Il dispose à cette fin de tous les moyens de preuve admis par le droit commun, à l'exception du serment. Pour rassembler les pièces justificatives, l'administration fiscale dispose de nombreux pouvoirs d'enquête légalement établis.

Demande de renseignements

L'un des pouvoirs d'enquête classiques du fisc consiste à poser une demande de renseignements au contribuable. Ces questions peuvent être posées tant oralement que par écrit (par courrier ou par e-mail). Le contribuable est obligé de répondre à cette demande de renseignements dans le mois à compter du troisième jour ouvrable suivant l'envoi de la demande. À partir du 1er janvier 2025, la communication électronique avec le fisc devient la règle : la DDR doit être répondue dans le mois à compter du premier jour ouvrable suivant la date à laquelle la demande a été mise à disposition du contribuable par le biais d'une plateforme électronique.

Une prolongation du délai de réponse à une demande de renseignements est possible pour motif légitime (par exemple maladie du comptable, l'ampleur de la demande de renseignements, fermeture des bureaux pour congés, etc...). Le receveur doit toutefois en faire la demande auprès du fisc avant la fin du délai de réponse légal.

Il est généralement admis que les questions doivent viser à obtenir des éclaircissements sur des informations déjà connues. Les questions ne peuvent donc pas constituer une expédition de pêche.

Les questions posées par l'administration fiscale doivent aussi toujours avoir une pertinence fiscale.

Limités dans le temps

Les pouvoirs d'enquête du fisc sont limités dans le temps. L'administration fiscale peut exercer ses pouvoirs d'enquête concernant une année de revenus déterminée en principe pendant cette année même et pendant les trois années à partir du 1er janvier de l'exercice d'imposition. Lorsque le contribuable tient sa comptabilité autrement que par année civile, le délai est prolongé d'une période équivalente à celle qui s'est écoulée entre le 1er janvier de l'année d'après laquelle l'exercice d'imposition est dénommé et la date de clôture de l'exercice comptable au cours de cette même année.

Exemple

Sophie a déposé sa déclaration à l'impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2022 (exercice d'imposition 2023) en temps utile et correctement, dans les délais fixés et selon les conditions de forme prescrites. Le 18 avril 2024, dans le délai normal d'imposition, l'administration fiscale a établi une cotisation sur base des revenus et autres données fournis par Sophie. Selon cette cotisation initiale, Sophie doit payer un montant de 100.000,00 euros d'impôt des personnes physiques.

Après une demande de renseignements, l'administration fiscale a cependant conclu qu'un montant de 60.000,00 euros de frais professionnels n'est pas déductible, car ils n'ont pas de rapport avec l'activité professionnelle, mais concernent purement des dépenses privées. De ce fait, l'impôt dû est plus élevé que calculé initialement sur base de la déclaration du contribuable. L'administration fiscale a donc le droit d'établir une cotisation supplémentaire sur cette base imposable supplémentaire de 60.000,00 euros, au plus tard le 31 décembre 2025.

Les informations obtenues d'une réponse à une demande de renseignements, reçue par le fisc dans le délai d'un mois, mais hors du délai d'enquête, ne peuvent pas être utilisées pour l'établissement d'une cotisation supplémentaire.

Exemple

Même cas. Cependant, la demande de renseignements est envoyée à Sophie le 15 décembre 2025. Sophie dispose d'un délai d'un mois pour répondre à la demande de renseignements. Elle répond le 10 janvier 2026. Aucune cotisation supplémentaire ne peut plus être établie, car l'information a été obtenue hors du délai d'enquête. Aucune cotisation juridiquement valable ne peut plus être établie, car la date limite pour ce faire est fixée au 31 décembre 2025.

De la demande de renseignements à l'avis de modification

Le fisc n'est pas obligé de répondre à votre réponse à une demande de renseignements. Dans le meilleur des cas, votre dossier est classé et aucune cotisation supplémentaire ne suit. Lorsqu'il entend modifier la déclaration déposée par le contribuable, il doit suivre la procédure de modification légalement établie.

Cette procédure implique en premier lieu que le fisc doit informer le contribuable de son intention de modifier les revenus déclarés et autres données de la déclaration. Il doit faire connaître ses motifs. Ensuite, un délai d'attente doit être respecté : le contribuable dispose en effet d'un délai de réponse d'un mois à compter du troisième jour ouvrable suivant l'envoi de l'avis de modification, pour transmettre ses observations à l'administration fiscale (à partir du 1er janvier 2025 : un mois à compter du premier jour ouvrable suivant la date à laquelle l'avis a été porté à la connaissance du contribuable par le biais d'une plateforme électronique). Pendant cette période d'attente, la cotisation ne peut pas être établie. Ensuite, au plus tard le jour de l'établissement de la cotisation, un avis de taxation doit être transmis au contribuable, dans lequel l'administration fiscale expose les motifs pour lesquels certaines observations du contribuable n'ont pas été prises en compte.

Devez-vous envoyer des factures comme pièces justificatives avec la demande de renseignements ?

En principe non. Si le fisc souhaite obtenir accès à votre comptabilité, il doit venir sur place chez vous. Cependant, pour éviter cet examen comptable sur place, il peut être recommandé d'envoyer tout de même les pièces justificatives avec la réponse à la demande de renseignements.

Répondre aux questions posées, vous devez naturellement toujours le faire, et ce dans le délai légal d'un mois.

Que se passe-t-il si vous ne répondez pas en temps utile à une demande de renseignements ?

Deux sanctions possibles peuvent vous être imposées, à vous ou à votre société :

Demande de renseignements concernant quelqu'un d'autre ?

C'est également possible. Le fisc a en effet le droit de vous poser des questions concernant des tiers nommément désignés. Il s'agit généralement non pas d'inconnus pour vous, mais par exemple d'un client ou d'un fournisseur. Le contrôleur peut déterminer lui-même le délai de réponse, qui peut donc éventuellement être inférieur à 30 jours. Vous devez répondre à cette demande de renseignements dans le délai fixé par le contrôleur. Si vous ne le faites pas, une amende administrative peut être imposée. Une taxation d'office dans votre chef est exclue. Ces renseignements doivent également avoir une pertinence fiscale. Ils doivent être recueillis en vue de la taxation correcte d'un contribuable déterminé.

Exemple

L'administration fiscale peut demander à un particulier combien il/elle a payé à un entrepreneur déterminé pour les travaux de construction privés à l'habitation du particulier. Dans cet exemple, l'entrepreneur est alors le contribuable qui fait l'objet d'un contrôle fiscal.

DISCLAIMER Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 21/06/2024 et a été rédigé conformément à la législation, jurisprudence, doctrine et interprétations en vigueur à ce moment. Depuis cette date, des modifications peuvent être survenues rendant cet article susceptible de contenir des informations périmées.