Les sociétés actives dans le secteur de la construction ou le secteur du nettoyage doivent inscrire leurs associés actifs dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Les indépendants actifs dans ces secteurs doivent également inscrire leurs aidants. Cette mesure a été introduite dans le but de lutter contre les abus du statut social des indépendants. Le législateur veut empêcher que le statut des associés actifs ou des aidants soit abusé pour l'exécution de prestations de travail.
Pour qui s'applique cette obligation ?
Sociétés
L'obligation s'applique aux sociétés qui :
Indépendants
L'obligation s'applique aux indépendants qui :
Qui doit être enregistré dans la BCE ?
Associés Actifs
Un associé actif détient au minimum une part dans une société soumise à l'impôt des sociétés belge ou à l'impôt des non-résidents. Cette personne n'est pas membre du personnel de la société, mais exerce ses activités pour la société en tant qu'indépendant.
Si des gérants formellement nommés (dans la SComm/SNC) ou des administrateurs (dans la SA/SRL) exercent, outre leur mandat de gérant/administrateur, également des 'activités opérationnelles' en tant qu'associé actif dans les secteurs visés au sein de la société, ils doivent aussi être repris dans le registre.
L'obligation d'enregistrement ne s'applique pas aux associés non actifs. Ainsi, les associés silencieux ou les commanditaires dans une SComm ne devront pas être repris dans le registre.
Aidants
Toute personne qui assiste ou remplace un indépendant en Belgique sans avoir de contrat de travail pour cette activité.
Exceptions à l'obligation d'enregistrement pour :
Les aidants sans obligation d'assurance en tant qu'indépendant.Les conjoints aidants, inscrits auprès de la caisse d'assurances sociales sous le statut spécifique de 'conjoint aidant'.
Quelles données doivent être fournies ?
Pour les Associés Actifs
Pour les Aidants
Quand l'enregistrement doit-il avoir lieu ?
L'enregistrement dans la BCE doit s'effectuer avant le début des activités en tant qu'associé actif ou aidant. En cas de cessation ou de modification de l'activité, les données doivent être mises à jour dans les quinze jours.
Pour les associés actifs et aidants qui étaient déjà actifs avant l'entrée en vigueur de ces nouvelles règles au 1er juillet 2024, l'enregistrement doit avoir lieu avant le 31 décembre 2024.
Comment s'effectue l'enregistrement ?
L'enregistrement doit s'effectuer en ligne via l'application My Enterprise.
Quelles sont les sanctions possibles ?
Les sociétés et indépendants qui n'effectuent pas ou n'effectuent pas en temps utile les enregistrements obligatoires peuvent se voir infliger une amende administrative. Cette amende varie de 500,00 euros à 4.000,00 euros par infraction constatée. Celles-ci ne seront infligées qu'à partir du 1er janvier 2025.
Les gérants/administrateurs de la société sont solidairement responsables du paiement de la ou des amendes infligées à la société dans laquelle ils exercent leur mandat.
DISCLAIMER Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 12/07/2024 et a été rédigé conformément à la législation, jurisprudence, doctrine et interprétations en vigueur à ce moment.Depuis la date précitée, des modifications peuvent s'être produites rendant cet article susceptible de contenir des informations obsolètes.
AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 12/07/2024 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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