Dans sa réponse à une question parlementaire, le ministre des finances a clarifié comment l'annexe 270 MLH doit être complétée en cas d'usufruit payé en une fois sur lequel des amortissements sont ensuite pratiqués. Nous clarifions la procédure dans ce blog.
Une société soumise à l'impôt des sociétés, est obligée depuis l'exercice d'imposition 2024 de joindre une annexe à sa déclaration d'impôt des sociétés si la société est usufruitière d'un bien immobilier. Cette annexe à la déclaration d'impôt des sociétés doit mentionner entre autres les données d'identification de celui qui accorde le droit réel d'usage, l'adresse du bien immobilier, le montant de la rémunération pour l'usufruit qui a été effectivement payée pendant la période imposable et le montant de cette rémunération que la société a comptabilisé comme frais professionnel réel.
En cas d'usufruit, il n'y a en principe aucune rémunération due pendant la durée du droit réel et les frais professionnels ne concernent que l'amortissement du prix d'achat (la société amortira l'usufruit). Le fisc a confirmé que les amortissements ne sont pas payés et ne doivent pas être repris dans le formulaire 270 MLH. Cependant, le cas échéant, la société sera également obligée de joindre une annexe à la déclaration d'impôt des sociétés, mais sans mention d'aucune rémunération. L'obligation d'annexe s'applique en effet à toute personne morale tenue de déposer une déclaration dans l'impôt sur les revenus et détentrice d'un droit réel d'usage, indépendamment du fait qu'une rémunération soit due ou non pour ce droit réel. Si la société ne satisfait pas à cette obligation d'information via l'annexe 270MLH avec mention des données d'identification du concédant du droit réel et de la situation du bien immobilier, elle risque une amende administrative pour déclaration incomplète.
Exemple
Une personne physique est propriétaire d'un immeuble de bureaux. Cette personne physique vend l'immeuble. Une société existante (comptabilité par année civile) achète l'usufruit de cet immeuble de bureaux pour 300.000 euros le 1er juillet 2023. 300.000 euros ont été payés en 2023. L'usufruit est amorti sur 20 ans donc en frais professionnels chez la société en 2023 : 300.000 euros x 1/20 x 184/365 = 7.561,64 euros. Le dirigeant d'entreprise de la société a acheté la nue-propriété de l'immeuble de bureaux le 1er juillet 2023.
Selon le ministre, dans la rubrique C du formulaire pour l'exercice d'imposition 2024, ainsi que pour les exercices d'imposition suivants (pour toute la durée de l'usufruit), il convient de compléter comme suit :
Les données d'identification du nu-propriétaire, ainsi que la situation du bien immobilier, doivent bien être mentionnées.
DISCLAIMER Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 18/10/2024 et a été rédigé conformément à la législation, jurisprudence, doctrine et interprétations en vigueur à ce moment. Depuis la date précitée, des modifications peuvent survenir rendant cet article susceptible de contenir des informations obsolètes.
AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 18/10/2024 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
Deel dit artikel
Avez-vous trouvé cet article utile? Partagez-le avec d'autres qui pourraient en bénéficier.
Avez-vous une question?
Vous avez encore des questions après avoir lu cet article? Pas de problème! Notre équipe d'experts est prête à vous aider avec des conseils personnalisés.
Posez votre question