Taux réduit d'impôt des sociétés pour votre société de management nouvellement constituée

Le taux standard de l'impôt des sociétés s'élève à 25%. Les petites entreprises bénéficient cependant d'un taux réduit de 20% pour les premiers 100.000 euros de bénéfice imposable, si elles remplissent certaines conditions. Le taux réduit peut réaliser une économie d'impôt maximale de 5.000 euros pour la société.

Une condition importante est que l'entreprise verse à au moins un dirigeant d'entreprise unerémunération brutede45.000 euros. La condition relative à cette rémunération minimalene s'applique pas aux sociétés débutantespendant lesquatre premiers exercicessuivant la constitution. La date de constitution retenue est la date de dépôt de l'acte constitutif au greffe. Lorsque l'activité de la société consiste en la poursuite d'une activité exercée auparavant par une personne physique ou une autre personne morale, la société est réputée constituée au moment de la première inscription à la BCE.

Exemple 1

Vous avez démarré le 15/03/2018 une entreprise individuelle (inscription à la BCE) et poursuivez ces activités depuis le 01/01/2021 via une SRL. Le premier exercice se clôture le 31/12/2021. La date de début de vos activités est le 15/03/2018, votre SRL est donc débutante jusqu'à l'exercice 2021 (31/12/2021) inclus. À partir du 15/03/2022, l'activité existe depuis au moins quatre ans, de sorte que votre SRL doit remplir la condition salariale à partir de l'exercice 2022 pour bénéficier du taux de 20%.

Exemple 2

Mêmes données qu'à l'exemple 1, mais vous ne poursuivez les activités via une SRL qu'à partir du 01/08/2021 et optez pour un premier exercice prolongé qui court jusqu'au 31/12/2022. Les quatre premiers exercices de votre SRL courent alors certes jusqu'en 2025, mais l'activité elle-même existe déjà depuis quatre ans au cours de l'exercice 2022. Votre SRL n'est donc plus 'débutante' à partir de l'exercice 2022.

Dans une question parlementaire, la situation a été soumise au ministre où unepersonne physique dirigeantd'une société opérationnelle estremplacéepar unesociété nouvellement constituée. La question est posée de savoir si cette société nouvellement constituée peut bénéficier du taux réduit de l'impôt des sociétés sans attribution d'une rémunération de 45.000 euros pendant les quatre premiers exercices suivant la constitution. Le ministre confirme dans la réponse à cette question parlementaire que la poursuite par une société d'une activité de direction qu'une personne physique exerçait auparavant ne peut être considérée comme une poursuite d'entreprise individuelle. Le délai de quatre ans ne commence donc qu'au moment où la société dépose son acte constitutif et non à la date de début du mandat de dirigeant en tant que personne physique.

Exemple

Alpha SRL est une société active dans le secteur horticole avec comme date de constitution le 1er juillet 2014. Depuis cette date, Jan est dirigeant de cette société. Le 1er octobre 2024, Jan constitue une nouvelle société Bêta SRL, avec date de clôture du premier exercice au 31 décembre 2024. Jan démissionne comme dirigeant d'Alpha SRL et la nouvelle société Bêta SRL est nommée nouveau dirigeant d'Alpha SRL. Pendant les quatre premiers exercices suivant la constitution, Bêta SRL peut bénéficier du taux réduit de l'impôt des sociétés, sans attribution d'une rémunération minimale. L'activité relative à l'exercice du mandat de dirigeant ne constitue pas une poursuite d'activité.

DISCLAIMER Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 24/10/2024 et a été rédigé conformément à la législation, à la jurisprudence, à la doctrine et aux interprétations en vigueur à ce moment. Depuis cette date, des modifications peuvent s'être produites rendant cet article susceptible de contenir des informations obsolètes.