Toute entreprise doit se faire enregistrer auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, qu'il s'agisse d'une entreprise individuelle, d'une société ou d'une association. Lors de la cessation des activités, le numéro d'entreprise doit également être radié, mais il existe aussi des situations dans lesquelles la Banque-Carrefour peut radier le numéro d'office.
Radiation d'office pour non-dépôt des comptes annuels
Si les sociétés ne respectent pas pendant trois exercices comptables consécutifs leur obligation de déposer leurs comptes annuels, le service de gestion BCE peut radier les sociétés belges. Cette décision est prise sur base de la consultabilité ou non des comptes annuels dans la base de données de la Banque nationale de Belgique.
La radiation est révoquée dès que les comptes annuels manquants sont finalement déposés par la société en question.
Cette radiation d'office est prévue à l'article III.42, §1, 4° du Code de droit économique.
Radiation d'office pour non-respect des formalités UBO
Dans le cadre de la législation européenne anti-blanchiment, le registre UBO a été créé. UBO signifie Ultimate Beneficial Owner ou bénéficiaire effectif. Toute société ou autre entité juridique est obligée d'enregistrer chaque bénéficiaire effectif dans le registre UBO dans le mois suivant la constitution. S'il y a des modifications parmi les bénéficiaires effectifs (par ex. lors d'une cession d'actions), celles-ci doivent également être communiquées dans le mois suivant la modification.
Les entreprises qui ne respectent pas les formalités d'inscription ou de mise à jour des données peuvent être radiées d'office par le service de gestion BCE.
La radiation éventuelle concerne les entités qui, selon le SPF Finances, ne satisfont pas à l'un des critères suivants :
La radiation est dans ce cas révoquée dès que les formalités nécessaires relatives au registre UBO sont accomplies selon le SPF Finances.
Cette radiation d'office est déterminée à l'article III.42, §1, 6° du Code de droit économique.
Publication des radiations
Les radiations sont consultables via les applications et services mis à disposition des autorités publiques et sont publiées dans les annexes du Moniteur belge
Les radiations ET les radiations révoquées sont et restent consultables via l'application Public Search de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Quelles sont les conséquences de la radiation du numéro d'entreprise ?
La société continue d'exister juridiquement, même après la radiation administrative. Les droits et obligations (comme la reconnaissance de la qualité d'entreprise assujettie à l'inscription, les obligations de déposer des déclarations à la TVA et ONSS, ...) restent maintenus sous réserve de l'appréciation par les cours et tribunaux.
DISCLAIMER Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 08/11/2024 et a été rédigé conformément à la législation, jurisprudence, doctrine et interprétations en vigueur à ce moment. Depuis la date susmentionnée, des modifications peuvent s'être produites rendant cet article susceptible de contenir des informations obsolètes.
AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 08/11/2024 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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