Don manuel ou don bancaire : faites-le encore en 2024 !

Une donation de biens meubles requiert en principe un acte notarié. De telles donations doivent obligatoirement être enregistrées, ce qui rend les droits de donation exigibles. Les droits de donation pour biens meubles s'élèvent en Flandre à 3% pour les donations entre époux et pour les donations en ligne directe (par exemple entre parents et leurs enfants). Dans tous les autres cas, le tarif est de 7%.

Pas de droits de donation en cas de don manuel ou don bancaire

Les droits de donation sur biens meubles peuvent toutefois être évités en procédant par don manuel au lieu d'un acte authentique. Une variante de celui-ci est le don bancaire. Au lieu de la remise matérielle ("traditio"), il y a lieu un virement. Le donateur vire une somme d'argent de son compte vers celui du donataire, ou un virement de valeurs dématérialisées (actions, obligations, etc.) du dépôt du donateur vers celui du donataire.

La doctrine et la jurisprudence reconnaissent depuis de nombreuses années inconditionnellement la validité juridique du don manuel comme preuve de transfert.

Le grand avantage du don manuel ou don bancaire est qu'il n'y a aucuns droits de donation exigibles. Il y a cependant une grande incertitude : lorsque le donateur décède dans les trois ans suivant le don, les biens donnés sont encore placés dans sa succession, et alors aussi taxés aux droits de succession beaucoup plus chers (tarifs de 3% à 27% en ligne directe). Ceci se produit sur base d'une disposition de fiction du Code flamand de la Fiscalité, qui requalifie le don comme un legs taxable. On parle alors d'une "période suspecte" ou "période de risque".

La période suspecte a été créée pour empêcher que les gens juste avant leur décès donneraient encore tout leur patrimoine sans que le fisc puisse y gagner quoi que ce soit.

Prolongation de la période suspecte en Région flamande

En Région flamande, cette période suspecte s'élève à 3 ans, qui se calcule de jour à jour. Fin 2020, le gouvernement flamand d'alors voulait déjà prolonger le délai à quatre ans, mais étant donné que dans la même période la Route hollandaise du fromage (donner via notaire hollandais sans droits de donation) fut coupée, le délai ne fut finalement pas modifié. Dans la déclaration gouvernementale du gouvernement flamand, il est maintenant expressément déterminé de prolonger le délai à 5 ans, et ce à partir du 1er janvier 2025. Si vous voulez encore bénéficier du don manuel ou bancaire, vous avez donc tout intérêt à faire effectuer la donation encore cette année, sinon le "délai de risque" sera prolongé de 2 ans.

Autres Régions

En Région wallonne, le délai de la période suspecte a déjà été porté depuis le 1er janvier 2022 à 5 ans, même avec un effet rétroactif sur toutes les donations effectuées à partir du 1er janvier 2019. Le gouvernement flamand n'a apparemment pas l'intention d'agir rétroactivement. Seules les donations effectuées à partir du 1er janvier 2025 seraient visées.

En Région de Bruxelles-Capitale, c'est provisoirement encore 3 ans, mais là aussi existent des plans concrets pour le porter prochainement à 5 ans.

Possibilités pour éviter les droits de succession plus élevés

Quelles sont les possibilités pour éviter en cas de décès menaçant du donateur dans la période suspecte les droits de succession plus élevés. Il y a deux possibilités, à savoir (A) faire enregistrer encore l'écrit sous seing privé à 3% ou 7%, (B) la conclusion d'une assurance.

A) Faire enregistrer l'écrit sous seing privé

Dans la plupart des cas, on travaille dans le cadre d'un don manuel avec un soi-disant "pacte adjoint". Ce document peut encore être présenté à l'enregistrement, moyennant quoi 3% ou 7% de droits de donation doivent être payés, sans amende. En payant encore les droits de donation, le donataire échappe aux droits de succession plus chers, même si le donateur devait effectivement décéder peu après.

B) Une assurance succession temporaire

Une autre alternative est la conclusion d'une assurance succession temporaire. Le concept en est simple : le donataire s'assure contre le risque que le donateur décède dans la période suspecte, et ce à concurrence des droits de succession potentiels sur le don concerné. Dans une construction traditionnelle parent(s) (donateurs) – enfant (donataire) (construction ABA), l'enfant conclura une assurance qui au décès du/des parent(s) verse un capital à l'enfant. Ceci permet à l'enfant de payer les droits de succession dus sur la succession qu'il/elle reçoit.

Les coûts d'une assurance succession temporaire varient et dépendent de divers facteurs, comme l'âge et l'état de santé général de l'assuré et le type d'assurance. Les facteurs de santé comprennent entre autres le comportement tabagique, l'IMC et la santé cardiovasculaire au moment de la conclusion de l'assurance.

Le type d'assurance concerne la distinction entre une assurance "all-risk" (assurance succession tous risques), une assurance accidents et la variante "sudden-death" (une alternative moins chère qui ne couvre qu'un nombre de causes de décès).

Qu'une assurance succession soit intéressante dépendra de votre situation spécifique. Il est donc très important d'effectuer au préalable un scan successoral, où l'on analyse quel héritier devra payer combien de droits de succession si le sort devait se présenter. Et la prolongation du "délai de risque" augmentera naturellement le prix de revient de l'assurance.

DISCLAIMER Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 15/11/2024 et a été rédigé conformément à la législation, jurisprudence, doctrine et interprétations en vigueur à ce moment. Depuis ladite date, des modifications peuvent se présenter de sorte que cet article peut contenir des informations obsolètes.