Droit de vente flamand : tout chalet ne vaut pas comme habitation

En principe, un droit de vente de 12% s'applique en Région flamande pour l'achat de biens immobiliers. Cependant, lors de l'achat d'une habitation pour en faire sarésidence principale, le tarif réduit de 3% peut être appliqué. Une condition importante à cet effet est que l'acheteur ne soit pas déjà plein propriétaire au moment de l'achat d'« une autre habitation ou terrain à bâtir ». Mais que faut-il entendre par "une autre habitation ou terrain à bâtir" ? Selon la Cour d'appel de Gand, unchalet dans une zone de loisirs, où l'habitation permanente n'est pas autorisée, n'est en tout caspas une habitation, de sorte qu'il ne peut constituer un obstacle à l'application du tarif réduit lors de l'achat d'une habitation où la résidence principale sera établie.

Cas d'espèce

En 2010, un couple a acheté un chalet dans une zone de loisirs. En 2020, ils ont acheté une habitation et ont demandé l'application du droit de vente réduit. Ils soutenaient que leur chalet ne pouvait constituer un obstacle car l'habitation permanente n'y est pas autorisée. Le Service flamand des impôts (VLABEL) n'était pas d'accord et a appliqué le tarif normal, se référant à sa position selon laquelle un chalet ou une caravane compte effectivement comme une habitation. La Cour d'appel a rappelé VLABEL à l'ordre et a donné raison au couple.

Qu'est-ce qu'une habitation ?

Dans letexte du décret, une habitation est définie comme « la maison ou l'ensemble ou la partie d'un étage d'un bâtiment qui sert ou servira principalement, soit immédiatement, soit après des travaux normaux de réparation ou d'entretien, au logement d'une famille ou d'une personne, avec le cas échéant les dépendances qui sont acquises en même temps que la maison, l'ensemble ou la partie d'un étage ».

Le terme« principalement »signifie que la fonction principale du bien doit être d'offrir une fonction résidentielle.

Le terme« logement »exige un certain degré de stabilité, de permanence et de durabilité. Cela signifie que l'habitation doit être le lieu où quelqu'un organise sa vie quotidienne. Un séjour touristique ou d'autres formes de séjour temporaire n'y satisfont pas.

Un chalet dans une zone de loisirs, où l'habitation est interdite selon le règlement interne, ne peut ainsi être considéré par le tribunal comme une habitation. Le chalet ne peut donc constituer une possession empêchée pour l'application du droit de vente réduit.

Charge de la preuve

Celui qui revendique le droit de vente réduit doit prouver qu'il satisfait à toutes les conditions, y compris que la possession d'autres biens immobiliers n'est pas une habitation selon la définition légale. Dans cette affaire, les contribuables ont prouvé que leur chalet se situe dans une zone où l'habitation n'est pas autorisée et qu'ils n'y ont jamais été domiciliés. La Cour d'appel a jugé que les contribuables ont droit au tarif réduit, car l'habitation achetée en 2020 peut être considérée comme leur seule véritable habitation.

CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 21/11/2024 et a été rédigé conformément à la législation, jurisprudence, doctrine et interprétations en vigueur à ce moment. Depuis la date précitée, des modifications peuvent s'être produites rendant cet article susceptible de contenir des informations obsolètes.