Que devez-vous savoir en tant que dirigeant d'entreprise sur l'accord de gouvernement ?

L'accord de gouvernement étendu de notre nouveau gouvernement contient également un certain nombre de modifications fiscales importantes pour les PME et leurs dirigeants d'entreprise.

Les modifications planifiées suivantes attirent l'attention :

Dividendes

Actuellement, il existe deux systèmes pour distribuer des dividendes à un taux réduit de précompte mobilier, à savoir les réserves de liquidation et les dividendes RDT bis. Lors de la distribution de bénéfices, vous pouvez opter pour la constitution d'une réserve de liquidation qui, en cas de dissolution, fait que ces bénéfices ne sont pas soumis au précompte mobilier de 30%. Lors de la constitution, vous payez 10% en plus de l'impôt des sociétés. Cela ne changera pas. Les réserves de liquidation ainsi constituées peuvent également être distribuées comme dividendes à condition qu'un délai de cinq ans soit écoulé. En cas de distribution après au moins cinq ans, un précompte mobilier de 5% est dû. Le délai d'attente pour la réserve de liquidation sera réduit de 5 à 3 ans. Le taux de 5% de précompte mobilier sera toutefois porté à 6,5% pour les réserves de liquidation constituées à partir du 1er janvier 2026. De cette manière, le taux effectif de la réserve de liquidation passe de 13,64% à 15%, le même que pour la RDT bis. Les distributions dans les 3 ans seront toutefois imposées au taux normal de 30% en précompte mobilier, tant pour les réserves de liquidation que pour les dividendes RDT bis.

Pour le reste, le régime RDT bis reste inchangé. Le taux ordinaire du précompte mobilier reste inchangé à 30%.

Rémunération minimale

L'une des conditions pour bénéficier du taux réduit (20%) de l'impôt des sociétés est que le dirigeant d'entreprise reçoive une rémunération d'au moins 45.000 euros. Ce montant sera porté à l'avenir à 50.000 euros. Actuellement, peu importe la composition de votre rémunération.

À l'avenir, les avantages de toute nature (GSM, PC, voiture, logement gratuit, prêt gratuit) représenteront au maximum 20% du salaire brut annuel.

Suppression progressive retardée de la déduction des coûts automobiles pour les véhicules hybrides (plug-in)

Pour tous les véhicules hybrides achetés entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025, la limitation accélérée de déduction est effectivement entrée en vigueur à partir de la période imposable 2025. La déduction s'élèverait encore à maximum 75% en 2025 et maximum 50% en 2026. L'accord de gouvernement prévoit maintenant une suppression progressive retardée qui s'étend jusqu'en 2029. Durant les années calendrier 2026 et 2027, ces véhicules restent déductibles à maximum 75%, en 2028 cela diminue à maximum 67,5% et à 57,5% en 2029.

Les prix des carburants restent déductibles à 50% jusqu'au 31 décembre 2027.

Nouveaux encouragements pour les investissements

L'accord de gouvernement prévoit un assouplissement supplémentaire de la déduction pour investissement et un report illimité dans le temps des soldes. On veut également réintroduire le système des amortissements dégressifs (donc amortissements à annuité majorée).

Contribution de solidarité sur les plus-values réalisées sur actifs financiers immobilisés

La contribution de solidarité envisagée concernerait toutes les plus-values réalisées sur actifs financiers immobilisés, y compris les cryptomonnaies. Les plus-values historiques restent épargnées. Les moins-values seraient déductibles. Le taux diffère selon qu'il s'agit de participations d'intérêt notable de plus ou moins de 20%. S'il s'agit d'une participation de moins de 20%, le taux est toujours de 10%. Il y a alors une exemption de base de 10.000 euros pour ne pas frapper les petits investisseurs. Pour les participations d'au moins 20%, la première tranche de 1.000.000 euros est exonérée. Ensuite, un taux progressif sera appliqué comme suit :

Actuellement, il reste encore de nombreuses questions sur la façon dont tout cela sera formulé. Selon toute vraisemblance, un régime transitoire devra être élaboré, sinon il y a de fortes chances que le contrôle au principe d'égalité conduise à de gros problèmes. Toutes ces mesures doivent naturellement encore être rédigées en textes de loi dans les mois à venir. Nous vous tenons naturellement au courant.

DISCLAIMER Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 21/02/2025 et a été rédigé conformément à la législation, jurisprudence, doctrine et interprétations en vigueur à ce moment. Depuis la date susmentionnée, des modifications peuvent s'être produites de sorte que cet article peut contenir des informations obsolètes.