Nouvelles règles en matière de responsabilité

Le droit de la responsabilité a été profondément modifié depuis le début de 2025. Il repose sur deux piliers : la responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle.

La responsabilité contractuelle repose sur un lien contractuel. Si l'une des parties n'exécute pas correctement l'accord, causant un dommage à l'autre contractant, ce dernier peut s'adresser au responsable du dommage sur base de l'accord.

Même lorsqu'il n'existe pas de lien contractuel, la partie lésée peut dans certains cas obtenir une indemnisation. Lorsqu'elle démontre que l'autre partie a commis une faute par négligence qui a causé un dommage et qu'il est prouvé qu'il existe un lien causal entre la faute et le dommage. Dans ce cas, on parle de responsabilité extracontractuelle qui repose sur le principe de diligence. La partie lésée doit apporter la preuve de la faute, du dommage et du lien causal entre la faute et le dommage.

Si vous concluez en tant que manager un accord avec votre donneur d'ordre, vous pouvez être tenu responsable en cas d'erreurs sur base de l'engagement que vous aviez avec votre donneur d'ordre. Mais un tiers peut-il également vous poursuivre ?

Supposons que Jan soit actif via sa société de management Janus en tant que manager dans l'entreprise ALFA, mais qu'il n'en soit pas administrateur. ALFA conclut à son tour un contrat pour le transport d'une machine avec BETA. Lors de l'exécution de l'accord, le camion se brise par le milieu en raison d'un chargement trop lourd, causant de graves dommages à la machine. BETA peut-elle introduire une demande d'indemnisation contre Jan ou son entreprise Janus ?

Jusqu'au 31 décembre 2024, cela n'aurait pas été possible. BETA ne pouvait introduire une action qu'à l'égard de son cocontractant, à savoir ALFA, mais jamais contre Jan, Janus ou l'administrateur d'ALFA. La seule exception était lorsque le dommage résultait d'un délit.

Depuis le 1er janvier 2025, ce scenario a été profondément modifié. Depuis lors, les dispositions du nouveau livre 6 du Code civil entrent en vigueur. La partie lésée BETA peut poursuivre tant ALFA (sur base de la mauvaise exécution de l'accord) que tous les auxiliaires qui ont participé à l'exécution de l'accord. En d'autres termes, la société de management Janus, Jan à titre personnel comme administrateur de Janus, le ou les administrateurs d'ALFA et le cas échéant même les employés d'ALFA. Ce dernier point sur base de la responsabilité extracontractuelle.

Ces auxiliaires peuvent-ils se protéger contre les actions en responsabilité ? Oui, c'est possible puisque les nouvelles dispositions sont de droit supplétif, et les parties peuvent y déroger. Ainsi, ALFA peut stipuler dans son accord et/ou ses conditions générales qu'une partie lésée ne peut introduire une action que contre ALFA, mais pas contre ses administrateurs, collaborateurs, sous-traitants, prestataires de services ou employés d'ALFA. Si la partie lésée introduit malgré tout une action contre l'un des auxiliaires précités, ils peuvent invoquer tous les moyens de défense et clauses d'exonération qu'ALFA a inclus dans son accord ou ses conditions générales. Ce n'est que dans les deux cas suivants qu'on ne peut jamais exclure la responsabilité extracontractuelle :

ALFA peut-elle s'exonérer de tout ou exclure la responsabilité (clause d'exonération) ? Non, car même dans une relation B2B, il existe des clauses interdites entre les parties contractantes. Ainsi, ALFA peut stipuler qu'elle ne peut être poursuivie que pour faute intentionnelle et faute lourde, mais pas pour toutes les autres fautes. Les clauses qui excluent toute forme de faute seront balayées par le juge. Ainsi, une clause d'exonération est notamment présumée illégale si elle dégage l'entreprise de sa responsabilité pour faute lourde d'elle-même ou de ses préposés. L'objet de l'accord ne peut pas non plus être vidé de sa substance. Attention : un juge peut modérer les clauses d'exonération, donc si l'on souhaite obtenir le maximum, on court le risque qu'il n'y ait aucune protection...

Il s'agit donc de chercher un équilibre acceptable.

Et qu'en est-il des employés ? Eux aussi peuvent en principe être poursuivis personnellement par un client lésé de leur employeur. Les conditions générales ou le contrat que l'employeur conclut avec le client peuvent toutefois l'exclure, par exemple en stipulant que seul l'employeur peut être poursuivi. Par sécurité, le contrat de travail peut aussi être adapté dans ce sens.

Il est nécessaire que tous les accords de management, de prestation de services, de collaboration, les contrats de travail et conditions générales soient profondément réexaminés afin d'arriver à un rapport équilibré en matière d'exonération et/ou d'exclusion de responsabilité pour protéger vos collaborateurs.

DISCLAIMER Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 28/02/2025 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment. Depuis la date précitée, des modifications peuvent s'être produites rendant cet article susceptible de contenir des informations obsolètes.