Depuis le 1er janvier 2025, la déduction pour investissement renouvelée est d'application, qui a également été concrétisée par la publication des arrêtés d'exécution nécessaires et des listes d'investissements.
Le taux de la déduction pour investissement ordinaire s'élève à 10% pour les personnes physiques et les petites entreprises. Les grandes entreprises restent (comme dans l'ancien régime) exclues. À titre d'information : une société est considérée comme "petite" si elle ne dépasse au maximum qu'un des critères suivants :
Il est nouveau que certains investissements basés sur, ou qui utilisent des substances nuisibles à l'environnement et au climat soient exclus de la déduction pour investissement ordinaire. Une exception à ceci est les immobilisations corporelles pour lesquelles il n'existe pas d'alternative économique comparable sans émission de carbone. Ainsi, à partir du 1er janvier 2025, la déduction pour investissement ne peut plus être appliquée par exemple aux investissements dans les cuves à mazout, les cyclomoteurs et motocycles à combustibles fossiles et les installations pour convertir les combustibles fossiles en électricité. À partir du 1er janvier 2027, un investissement dans un véhicule utilitaire léger à combustible fossile sera également exclu. Cette liste sera actualisée tous les deux ans.
Le taux est porté à 20% pour les investissements numériques. C'est notamment le cas pour les investissements dans les systèmes de paiement et de facturation numériques et les investissements dans la sécurisation de l'information et des logiciels (tant hardware que software). Les coûts de développement de logiciels sont également éligibles.
Outre la déduction pour investissement ordinaire, le nouveau régime prévoit une déduction pour investissement thématique majorée. Celle-ci s'élève à 40% pour les personnes physiques et les petites sociétés, et à 30% pour les grandes sociétés.
Les quatre thèmes sont :
Récemment, les listes des trois premiers thèmes ont été publiées. Dans la déduction pour investissement thématique, seuls les investissements d'au minimum 1.000 euros et au maximum 30.000.000 euros sont éligibles. La déduction pour investissement thématique n'est pas cumulable avec les subsides des régions, sauf dans les cas déterminés par le Roi. Les investissements doivent être amortis sur au moins 3 ans.
Les investissements dans la catégorie "investissements en consommation énergétique efficace" doivent concerner des bâtiments âgés d'au moins 10 ans.
La catégorie "investissements en véhicules sans émission de carbone" comprend notamment les investissements en véhicules tels que bicyclettes, bicyclettes motorisées, speed pedelecs, engins de déplacement, cyclomoteurs, tricycles, quadricycles à moteur et motocycles sans émission de CO₂ par le pot d'échappement et : (i) qui sont exclusivement destinés aux services logistiques, au transport de marchandises, au transport d'outils utiles à l'exercice d'une activité professionnelle ou au transport de passagers ; ou (ii) sont acquis en remplacement de véhicules qui émettent du CO₂ par le pot d'échappement.
Un investissement dans des bâtiments pour le stationnement desdits véhicules et l'aménagement de vestiaires ou d'installations sanitaires sont également éligibles (jusqu'à 1 million d'euros).
Exemple Une petite société achète deux vélos électriques de 1.500 euros chacun pour son personnel en 2025. Elle a droit à une déduction pour investissement de 40% sur 3.000 euros = 1.200 euros. Les investissements en camions, navires de mer et bateaux de navigation intérieure sans émission sont également éligibles, ainsi que les stations de recharge à hydrogène et électricité pour de tels véhicules.
Les investissements dans la catégorie "investissements respectueux de l'environnement" visent les investissements qui contribuent à un impact environnemental favorable. Ils doivent nécessairement concerner des bâtiments âgés d'au moins 10 ans, ou des machines ou équipements ou systèmes âgés d'au moins 5 ou 10 ans et le nouvel investissement consomme moins d'énergie. Dans la plupart des cas, un audit énergétique préalable est requis.
Ceci comprend notamment les investissements suivants :
L'investissement doit figurer sur la liste d'investissements ET une attestation suffisamment motivée doit être demandée au ministre compétent. L'attestation doit être demandée au plus tard trois mois après la clôture de l'exercice comptable. Dans les six mois, l'autorité compétente doit prendre une décision.
Pour les projets d'investissement qui s'étendent sur plusieurs années, un certificat d'investissement peut être demandé sur base des listes d'investissements en vigueur dans cette période imposable.
Enfin, il y a aussi la déduction technologique, qui s'élève à 13,5%. Tant les entreprises individuelles, les petites et grandes sociétés au sens de l'article 1:20 CSA sont éligibles. Pour bénéficier de cette déduction, l'entreprise doit par exemple avoir un département R&D ou avoir bénéficié d'un soutien à l'innovation via par exemple VLAIO.
Toutes les nouveautés s'appliquent aux investissements réalisés à partir du 1er janvier 2025.
CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 07/03/2025 et a été rédigé conformément à la législation, jurisprudence, doctrine et interprétations en vigueur à ce moment. Depuis ladite date, des modifications peuvent s'être produites rendant cet article susceptible de contenir des informations obsolètes.
AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 07/03/2025 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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