Réduction du précompte immobilier pour biens immobiliers inoccupés

Avez-vous un bien immobilier dans la Région flamande qui en 2024 est resté inoccupé pendant une certaine période et n'a généré aucun revenu ? Dans ce cas, ce bien est considéré comme improductif pour cette période. Vous pouvez alors introduire une réclamation contre votre avertissement-extrait de rôle pour demander une réduction proportionnelle du précompte immobilier. La réduction est calculée sur base du nombre de jours où le bien était effectivement improductif en 2024. Ceci vaut tant pour les logements que pour les immeubles commerciaux.

Conditions pour l'obtention de la réduction

Bien immobilier non meublé

Seuls les biens immobiliers non meublés entrent en considération pour ce régime. Les terrains (à bâtir) et les logements meublés n'entrent jamais en considération pour la réduction.Involontaire

L'improductivité doit être involontaire. L'improductivité doit être due à des circonstancesindépendantes de la volonté du contribuable. La mise hors d'usage volontaire d'un bien immobilier ne peut jamais donner lieu à une réduction du précompte immobilier.

La preuve d'inoccupation peut être fournie de nombreuses manières comme un aperçu de consommation des services publics, attestation d'inoccupation de la commune ou de la police, preuves de mise en location ou en vente, rapports sur la pollution du sol, preuves de procédures judiciaires en cours, etc.Aucune utilisation et aucun revenu

Le bien immobilier ne peut absolument pas avoir été mis en usage et n'avoir absolument généré aucun revenu.90 jours d'improductivité

L'improductivité doit s'élever à au moins 90 jours durant l'année 2024. Ceci ne doit pas être une période continue ; tous les jours d'inoccupation complète sont additionnés.

Les conditions de non-mise en usage et celle d'improductivité doivent être simultanément remplies.

Réclamation

Vous devez demander explicitement la réduction proportionnelle auprès du Service flamand des Impôts. Ceci peut se faire en introduisant une réclamation contre l'avertissement-extrait de rôle du précompte immobilier. Cette réclamation peut être introduite soit surpapiersoit par voieélectronique(via le portail numérique du Service flamand des Impôts).Cette réduction proportionnelle doit être demandée à nouveau chaque année. La date limite pour introduire une réclamation est généralement le 31 mars de l'année suivant l'année d'imposition. Par exemple : en cas d'improductivité en 2024, vous avez jusqu'au 31 mars 2025 pour introduire votre réclamation. Si l'avertissement-extrait de rôle est transmis dans une autre année que l'année pour laquelle l'imposition vaut, alors le délai de réclamation ordinaire de 3 mois s'applique.

Montant de la réduction

La remise ou réduction du précompte immobilier est doublement proportionnelle. La réduction dépend en effet d'une part de la durée de l'improductivité et d'autre part de l'étendue de l'improductivité.

Également possible pour les bâtiments détruits

Pour les biens détruits suite à un sinistre - indépendamment de la volonté du contribuable - comme un incendie ou un effondrement, une réduction proportionnelle peut également être obtenue à condition que le bien immobilier soit soit complètement détruit soit partiellement, mais alors dans une mesure telle que la partie détruite représente au moins 25% du revenu cadastral.

Besoin d'aide ?

Voulez-vous savoir si vous entrez en considération pour une réduction du précompte immobilier par improductivité ? Prenez alors contact avec nous pour un soutien expert lors de l'introduction de votre réclamation.

DISCLAIMER Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 21/03/2025 et a été rédigé conformément à la législation, jurisprudence, doctrine et interprétations en vigueur à ce moment. Depuis ladite date, des modifications peuvent s'être produites de sorte que cet article peut contenir des informations périmées.