Lorsque les acomptes sont insuffisants ou inexistants, le fisc peut imposer une majoration fiscale à votre société. Pour éviter des coûts inutiles, il est essentiel de bien surveiller les échéances.
Quel est le montant de la majoration fiscale ?
Lorsqu'une société ne verse pas suffisamment d'acomptes, une majoration fiscale est appliquée. Pour l'année d'imposition 2026, cette majoration s'élève à 6,75%, ce qui est inférieur aux 9% de l'année d'imposition 2025.
Exemple : supposons que le bénéfice imposable d'une société pour l'exercice 2025 soit estimé à 100.000 euros. Avec un taux d'impôt des sociétés de 25%, cela représente un montant d'impôt dû de 25.000 euros. Si aucun acompte n'est versé, cela entraîne une majoration de 1.687,50 euros (25.000 euros x 6,75%).
Exonération pour les débutants
Les petites sociétés récemment constituées bénéficient d'une exonération d'acomptes pendant les trois premiers exercices comptables. Elles évitent ainsi également la majoration fiscale.
Quand verser les acomptes en 2025 ?
Vous pouvez réduire/éviter la majoration fiscale en versant suffisamment d'acomptes. Le moment du versement de l'acompte détermine le pourcentage de réduction appliqué. Bien que les paiements soient possibles jusqu'au 22 décembre, la réduction fiscale diminue en cas de paiements plus tardifs. Pour un exercice comptable coïncidant avec l'année civile 2025, les échéances suivantes s'appliquent :
Quel montant verser à chaque fois ?
Il est plus avantageux de verser avant le 10 avril 2025 déjà 75% de l'impôt estimé. Dans l'exemple, cela correspond à un paiement de 18.750 euros (25.000 euros x 75%). Cela donne une réduction fiscale de 1.687,50 euros (18.750 euros x 9%) et évite complètement la majoration fiscale. En cas de paiements ultérieurs, il peut être nécessaire de verser jusqu'à 150% de l'impôt estimé pour éviter une majoration.
Les paiements échelonnés sont également possibles, mais il n'est pas judicieux de verser plus d'acomptes que nécessaire. Les bonifications sur le montant payé en excès ne s'appliquent qu'aux personnes physiques et non aux sociétés. Avez-vous encore des questions concernant vos acomptes ? Nos experts se feront un plaisir de vous aider !
DISCLAIMER Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 27/03/2025 et a été rédigé conformément à la législation, jurisprudence, doctrine juridique et interprétations en vigueur à cette date. Depuis la date susmentionnée, des modifications peuvent s'être produites rendant cet article susceptible de contenir des informations obsolètes.
AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 27/03/2025 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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