Louer ou vendre sa voiture à sa société : quelle option est fiscalement la plus intéressante ?

Lorsque vous avez récemment constitué une société et que vous disposez déjà d'une voiture privée encore en bon état, la question se pose de savoir ce qui est fiscalement le plus avantageux : louer la voiture ou vendre le véhicule à votre société ? Ci-dessous, nous examinons les deux options avec leurs considérations fiscales.

Louer votre voiture privée à votre SPRL

Vous pouvez, en tant que particulier, louer votre voiture à la société, mais il est important de bien considérer les conséquences fiscales. Le prix de location que votre société vous verse en tant que personne privée est déductible pour la société, mais soumis aux limitations de la formule CO₂ puisqu'il s'agit de frais automobiles. Pour vous personnellement, le loyer est considéré comme un revenu mobilier. Après déduction des frais réels ou d'un forfait de 15%, ce revenu est imposé à un taux fixe de 30%. Un avantage est qu'aucune cotisation sociale n'est due, et que les taux progressifs de l'impôt des personnes physiques sont souvent supérieurs à 30%. Établissez également des accords clairs sur qui supporte quels frais.

N'exagérez pas avec le prix de location !

Parce que l'impôt sur les revenus de location s'élève au maximum à 30%, tandis que les salaires sont imposés progressivement, le fisc examine de manière critique la location d'une voiture par un dirigeant à sa société. Lorsque le prix de location est supérieur à ce qu'un loueur indépendant demanderait, l'administration peut qualifier la différence comme rémunération de dirigeant d'entreprise. En 2020, la cour d'appel d'Anvers a réduit l'indemnité de location d'une Audi A4 de 1.150 euros par mois à 506 euros. Le surprix a été imposé dans le chef du dirigeant comme un avantage de toute nature (Anvers, 31 mars 2020). L'administration doit apporter la preuve.

Avantages de toute nature

De plus, en cas d'usage privé de la voiture louée, vous êtes également imposé sur l'avantage de toute nature habituel comme si la voiture était propriété de la société. Bien qu'il soit théoriquement possible de limiter le prix de location à l'usage professionnel (par exemple en ne louant que les jours de travail effectifs entre 9h et 17h), cela s'avère souvent difficile à réaliser en pratique. En résumé, la location du véhicule n'est pas une alternative pour éviter l'avantage de toute nature.

Vendre votre voiture à votre société

Une alternative à la location est de vendre la voiture à votre société. Cela offre généralement plus de sécurité fiscale, à condition que le prix de vente soit conforme au marché. Si vous demandez un prix de vente normal, il n'y a généralement pas de problèmes fiscaux. Tant que la transaction est conforme au marché, vous n'êtes pas imposé sur le prix de vente reçu. Il n'y a pas non plus de TVA due sur la vente occasionnelle de la voiture privée à la société. La vente ou l'apport a toutefois pour conséquence qu'une taxe d'immatriculation est due, qu'une nouvelle assurance doit être souscrite et que la voiture doit passer le contrôle technique.

DISCLAIMER Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 04/04/2025 et a été rédigé conformément à la législation, jurisprudence, doctrine juridique et interprétations en vigueur à ce moment. Depuis la date précitée, des modifications peuvent s'être produites rendant cet article susceptible de contenir des informations obsolètes.