Les frais de restaurant ayant un caractère professionnel sont déductibles à 69% comme frais professionnels, à condition que leur caractère professionnel soit évidemment prouvé. Quelles preuves l'administration peut-elle demander pour qu'elle accepte les frais de restaurant comme frais professionnels ? Récemment, la cour d'appel d'Anvers s'est penchée dans plusieurs dossiers sur les conditions auxquelles les frais de restaurant doivent satisfaire pour être fiscalement acceptés comme frais professionnels (Anvers, 17 décembre 2024).
Comment prouver le caractère professionnel ?
Tous les frais professionnels sont déductibles si les dépenses sont engagées pour acquérir des revenus ou les conserver, en bref ils doivent être liés à vos frais professionnels. C'est à vous d'apporter la preuve avec qui vous êtes allé manger, par exemple à l'aide de votre agenda de rendez-vous, ou éventuellement une déclaration d'un tiers.
Tenez également compte du fait que certaines professions n'impliquent pas de frais de représentation. Sur cette base, la cour d'appel d'Anvers a rejeté les frais de restaurant engagés par une infirmière (Anvers, 14 décembre 1993).
Ceci vaut d'ailleurs également pour les fêtes dans la sphère privée, comme les fêtes de mariage où des collègues sont invités.
Uniquement les jours ouvrables ?
L'administration prétend régulièrement que seuls les frais de restaurant les jours ouvrables sont des coûts déductibles, mais le jour où vous allez manger n'est pas déterminant. Les frais de restaurant du week-end peuvent également avoir un caractère professionnel. Le simple fait d'engager des frais de restaurant un jour ouvrable n'est pas une preuve, et même pas un indice de preuve qu'ils ont nécessairement un caractère professionnel.
De même, la présentation de quelques tickets de restaurant qui n'ont pas été introduits à titre professionnel, ou la réduction volontaire du montant n'est pas une garantie que les autres frais de restaurant satisfont aux exigences des frais professionnels déductibles.
Tickets TVA
Le fait de pouvoir ou non présenter un ticket TVA n'a aucune influence sur la déductibilité dans l'impôt sur les revenus. La délivrance d'un reçu TVA est imposée par la législation TVA, mais cela ne dit rien sur le caractère professionnel ou non du coût (Liège, 6 mai 2010).
On peut seulement en déduire qu'un certain montant a été payé, mais pas par qui cela a été payé et pas davantage s'il existe un lien quelconque avec l'activité professionnelle de celui qui a payé.
Preuve de paiement
L'administration peut demander comment vous avez payé les frais de restaurant. La présentation d'un décompte VISA ou d'une carte de crédit similaire ne suffit pas pour qualifier la preuve des dépenses qui y sont mentionnées comme véritables frais professionnels.
DISCLAIMER Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 18/04/2025 et a été rédigé conformément à la législation, jurisprudence, doctrine et interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis ladite date, des modifications peuvent s'être produites rendant cet article susceptible de contenir des informations obsolètes.
AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 18/04/2025 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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