Co-parentalité fiscale : faut-il l'adopter ou non ?

Si vous avez un ou plusieurs enfants à charge, vous avez droit à un avantage fiscal par le biais d'une augmentation de la quotité exemptée d'impôt par enfant. Cela signifie qu'une plus grande partie de vos revenus n'est pas imposée et que votre impôt dû diminue donc.

Comment cela fonctionne-t-il pour les parents séparés ?

En principe, un enfant ne peut être fiscalement à charge que d'un seul parent. Si les parents ne vivent plus ensemble sous le même toit, seul le parent à l'adresse duquel les enfants sont inscrits bénéficiera de cet avantage fiscal.

Les parents peuvent convenir que l'avantage fiscal soit néanmoins partagé entre eux. On appelle cela la co-parentalité fiscale. Ce n'est pas la même chose qu'un régime de co-parentalité en droit du divorce. Pour la co-parentalité fiscale, les parents doivent faire un choix explicite.

Quelles sont les conditions pour la co-parentalité fiscale ?

Quels sont les avantages de la co-parentalité fiscale ?

Les avantages sont très personnels et à examiner cas par cas. Une simulation de calcul est toujours recommandée. Sachez que vous pouvez vous adresser à Certifisc pour cela.

Un régime de co-parentalité fiscale est plus avantageux lorsque, par exemple, un enfant est domicilié chez l'un des parents ET que le parent qui se voit attribuer la moitié de la majoration de quotité exemptée a également d'autres enfants ou personnes à charge ou est imposé isolément. Dans ce cas, la progressivité du barème fiscal ou la majoration supplémentaire de 1.980 EUR (année d'imposition 2026) pour un co-parent avec enfant à charge joue en faveur de la répartition.

Y a-t-il aussi des inconvénients à la co-parentalité fiscale ?

Oui, la co-parentalité présente aussi des inconvénients fiscaux. Si les parents optent pour la répartition des majorations sur la quotité exemptée, les pensions alimentaires qu'ils versent pour les enfants ne sont pas déductibles de leurs revenus nets. La déduction de pension alimentaire n'est pas compatible avec la répartition de la quotité exemptée majorée pour enfants à charge.

Si l'enfant en co-parentalité se retrouve dans une nouvelle famille recomposée avec des enfants à charge, l'impact fiscal est plus important que dans d'autres circonstances. Exemple : Si l'un des co-parents déclare l'enfant comme enfant en co-parentalité fiscale, mais que l'autre co-parent déduit des pensions alimentaires versées pour l'enfant concerné, il ne sera pas possible pour des raisons pratiques d'accorder au premier co-parent la majoration complète pour cet enfant. Dans ce cas, le premier co-parent doit sauvegarder ses droits en introduisant un recours.

Pour quels enfants puis-je bénéficier de la co-parentalité fiscale ?

Tant que les enfants relèvent de l'obligation d'entretien, le système de co-parentalité fiscale peut être appliqué. Cela signifie que le régime (depuis l'année d'imposition 2017) peut aussi être appliqué aux enfants majeurs. Auparavant, la règle était que les enfants devaient être sous l'autorité parentale.

La co-parentalité fiscale s'applique-t-elle aussi aux non-mariés ?

Oui, la répartition de la majoration de quotité exemptée peut aussi être demandée par des parents non mariés qui ont rompu leur cohabitation. La condition est que les parents soient redevables d'une pension alimentaire et que le logement des enfants soit réparti équitablement. Pour le régime de co-parentalité fiscale, il importe peu que les parents aient été mariés ou non.

Si vous avez des questions sur ce sujet, nous nous ferons un plaisir de vous aider.

DISCLAIMER Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 25/04/2025 et a été rédigé conformément à la législation, jurisprudence, doctrine et interprétations en vigueur à ce moment. Depuis la date précitée, des modifications peuvent s'être produites rendant cet article susceptible de contenir des informations obsolètes.