Délai de paiement de 30 ou 60 jours ?

En 2021, la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été modifiée. Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur à partir du 1er février 2022.

Quelles sont les règles concernant le retard de paiement ?

La loi du 2 août 2002 ne concernait que les transactions commerciales. Si dans le contrat entre les deux parties aucun délai de paiement et/ou date n'était prévu, le délai de paiement était déjà fixé à 30 jours calendrier. Cela reste également le cas dans la nouvelle réglementation.

Transactions commerciales = transactions entre entreprises ou entre entreprises et administrations publiques, qui assurent une livraison de biens, prestation de services ou conception et exécution de travaux publics et de travaux de construction et de génie civil contre rémunération.

Le délai de 30 jours commence à courir à partir du jour où le débiteur reçoit la facture ou demande de paiement. Si cette date n'est pas claire, le jour où les biens et/ou services sont livrés s'applique. Si la facture est reçue avant les biens ou services, le délai de paiement ne commence à courir qu'à partir de la réception des biens ou services.

Les deux parties peuvent aussi convenir d'un délai de paiement. Sous l'ancienne législation, ce délai de paiement pouvait être déterminé librement, avec un maximum de 90 jours. Une exception à cela était lorsque le créancier était une PME et l'autre partie ne l'était pas, alors le délai de paiement pouvait être de maximum 60 jours.

Par la nouvelle législation, le délai de paiement est généralement fixé à maximum 60 jours, peu importe si l'une des parties contractantes est une PME ou non.

Les clauses qui prévoient un délai de paiement supérieur à 60 jours sont considérées comme non écrites. De ce fait, le délai se modifie automatiquement à 30 jours.

Si le débiteur veut tester la conformité des biens livrés, alors le délai réservé à cet effet sera compris dans le délai de 60 jours.

Le destinataire des biens est en outre également obligé de fournir, à la date de réception des biens et/ou services, toutes les informations nécessaires requises pour l'établissement de la facture.

Que se passe-t-il si le débiteur ne paie pas ?

Si le débiteur n'a pas payé à la date d'échéance du délai de paiement, des intérêts et une indemnité forfaitaire de 40,00 euros sont immédiatement et de plein droit (donc automatiquement) dus. Pour cela, le créancier n'a donc pas besoin de mettre explicitement le débiteur en demeure.

Qu'en est-il du délai de paiement des contrats en cours ?

Si un contrat déjà en cours prévoit un délai de paiement de plus de 90 jours, alors cette stipulation est considérée comme non écrite sous la nouvelle réglementation. Le délai de paiement de 90 jours retombera alors à 30 jours, après ces 30 jours des intérêts et une indemnité forfaitaire seront dus. Dans certains cas, un juge aura toutefois la possibilité, au lieu d'ignorer complètement la stipulation, de la ramener au délai de paiement légal maximal de 60 jours.

Il est recommandé d'examiner pour les contrats déjà en cours si le nouveau délai de paiement maximum n'a pas été dépassé. Si c'était le cas, alors la clause doit être révisée et mise en conformité avec la nouvelle loi.