Attestation de gestion d'entreprise plus nécessaire pour créer une affaire

À partir du 1er septembre 2018, les connaissances de base en gestion d'entreprise ne doivent plus être prouvées pour pouvoir créer une entreprise.Attention : Cette mesure n'est valable que pour ceux qui ont leur domicile ou l'adresse du siège social en Région flamande. Dans la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne, rien ne change pour l'instant. Ceux qui y ont leur domicile ou siège social devront donc encore prouver les connaissances de base en gestion d'entreprise.

Quel est l'impact de cette mesure ?En tant que starter, vous n'avez donc plus besoin de disposer d'une attestation. Mais même pour celui qui pour la preuve des connaissances de base en gestion d'entreprisefait appel à un préposé, celui-ci peut maintenant être radié de la BCE tout en restant en règle légalement.

Si vous avez uneentreprise individuelle, vous pouvez dès le 1er septembre exercer vous-même la gestion journalière. Vous n'êtes donc plus dépendant d'un tiers, comme un partenaire, membre de la famille, etc. Lorsque le préposé ne peut plus, pour une raison ou une autre, assurer les connaissances de base en gestion d'entreprise, cela ne pose désormais plus de problème.Dans le cas d'une société, vous n'avez plus besoin de nommer quelqu'un comme gérant, administrateur (délégué), associé actif ou directeur pour pouvoir prouver les connaissances de base en gestion d'entreprise.

Que faire si vous avez nommé quelqu'un ?

L'indépendant peut toujours être tenu responsable des cotisations sociales impayées du préposé. Si vous avez donc nommé quelqu'un, vous pouvez maintenant faire radier cette personne comme préposé.

Pour les sociétés, la même règle s'applique : une société est toujours responsable de toutes les cotisations impayées de ses mandataires et associés actifs, y compris pour celles qui découlent d'éventuelles autres activités. Si vous avez donc par exemple nommé quelqu'un comme gérant pour prouver les connaissances de base en gestion d'entreprise pour votre société, et que vous ne voulez plus courir ce risque, vous pouvez mettre fin à votre mandat si souhaité et le faire radier comme préposé dans la BCE.

Une note à ce sujet : l'indépendant/la société reste solidairement responsable des cotisations sociales impayées de l'aidant/mandataire/associé actif pour les périodes où il/elle était encore préposé/mandataire/associé actif.

Et si vous êtes vous-même préposé ?… dans une entreprise individuelle ?Lorsque vous êtes préposé pour prouver la gestion d'entreprise, vous êtes responsable de la gestion journalière de l'entreprise. Ceci est considéré comme une activité indépendante. Cela peut avoir pour conséquence que vous devez vous affilier à une caisse d'assurances sociales comme aidant.

… dans une société ?Pour les sociétés, des règles similaires s'appliquent aux mandataires et associés actifs. De plus, il y a encore un risque supplémentaire : chaque mandataire et associé actif est personnellement tenu des cotisations sociales de société impayées. Si vous avez donc été nommé gérant, et que la société se trouve plus tard en difficultés, vous pouvez, même lorsque le mandat est non rémunéré, être personnellement inquiété pour les cotisations sociales de société impayées.

Il y a donc de nombreuses raisons de faire radier le préposé dans la BCE :

Dans une entreprise individuelle :• pas de dépendance ou de pression supplémentaire sur les relations ou liens familiaux• l'indépendant principal n'est plus responsable des montants sociaux impayés de son préposé (seulement encore pour les périodes où il/elle était préposé)• le préposé ne court plus de risque de responsabilité pour une (future) mauvaise gestion de l'entreprise• si c'est sa seule activité indépendante : le préposé peut arrêter l'affiliation à la caisse d'assurances sociales et ne court donc plus le risque qui en découle de perte d'éventuelles allocations (de chômage) ou de cotisations sociales plus élevées

Dans une société :• la société peut si souhaité mettre fin au mandat du préposé et n'est plus responsable de ses cotisations sociales impayées (seulement encore pour les périodes où il/elle était mandataire)• le préposé peut si souhaité donner sa démission et ainsi limiter l'éventuelle responsabilité (d'administrateur) et mettre fin à la responsabilité pour les (futures) cotisations sociales de société impayées• si c'est sa seule activité indépendante : le préposé peut arrêter l'affiliation à la caisse d'assurances sociales et ne court donc plus le risque qui en découle de perte d'éventuelles allocations (de chômage) ou de cotisations sociales plus élevées

Êtes-vous préposé ou avez-vous vous-même nommé quelqu'un pour faire prouver la gestion d'entreprise pour votre entreprise ? N'hésitez pas à nous contacter. Nos experts sont là pour vous.