La loi du 21 janvier 2022 portant dispositions fiscales diverses apporte une obligation de déclaration importante pour les revenus issus des droits d'auteur.
Que sont les droits d'auteur ?
Le travail créatif des auteurs est protégé contre par exemple la copie ou la contrefaçon sans autorisation. On pense immédiatement à la littérature, l'art ou la musique, mais la définition légale est beaucoup plus large.
Dès qu'il y a « originalité », une œuvre tombe sous protection du droit d'auteur, il peut donc s'agir par exemple d'un logiciel ou d'une campagne marketing.
Un auteur qui crée quelque chose avec protection du droit d'auteur, cédera souvent les droits en pratique. Un exemple classique est l'écrivain qui vend ses droits de publication d'un livre à une maison d'édition.
En pratique, il s'agit souvent d'employés qui cèdent les droits sur le travail qu'ils ont développé (pensez à l'application logicielle ou à la campagne marketing) à l'employeur. En contrepartie, l'employé reçoit une rémunération pour les droits d'auteur de l'employeur
Les droits d'auteur sont souvent appliqués dans les secteurs suivants :
Fiche 281.45 obligatoire à partir du 1er janvier 2022
La loi du 21 janvier 2022 portant dispositions fiscales diverses, apporte quelques changements importants en matière de déclaration des revenus issus des droits d'auteur.
Depuis le 1er janvier 2022, la fiche individuelle 281.45 est en effet devenue obligatoire pour tous les revenus issus des droits d'auteur.
La fiche 281.45 (et la déclaration 325.45 correspondante) existe déjà depuis un moment, mais n'était pas obligatoire dans le passé pour les droits d'auteur qui font partie d'un revenu mobilier. Pour les droits d'auteur qui sont considérés comme revenus professionnels, le dépôt d'une fiche était déjà obligatoire (sur base de l'article 57 CIR92 existant).
À partir du 1er janvier 2022, il a été ajouté à l'article 57, alinéa 1er CIR92 que les revenus issus des droits d'auteur doivent toujours être justifiés sur une fiche individuelle.
Important ! La fiche 281.45 concernant l'exercice de revenus 2021 doit être déposée au plus tard le 30 avril 2022.
Aux nouvelles obligations s'ajoutent aussi de nouvelles sanctions possibles. Le non-dépôt (à temps) de la fiche 281.45 peut avoir les conséquences suivantes :
AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 18/03/2022 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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