La situation actuelle

Jusqu'à présent, les frais de voiture des ASBL et autres entités soumises à l'IPM restaient largement en dehors de la base imposable. Seule la mise à disposition d'une carte carburant aux collaborateurs ou administrateurs était déjà partiellement taxée — à 17 % ou 40 %, selon la situation. Ce régime reste en vigueur, mais sera complété à partir de 2026 par une taxation des frais de voiture proprement dits. Il s'agit d'une extension majeure qu'il ne faut pas sous-estimer.

Quels véhicules sont concernés par la nouvelle réglementation ?

Tous les véhicules ne sont pas concernés par cette nouvelle mesure. Il s'agit concrètement des catégories suivantes :

- Les voitures destinées au transport non rémunéré de personnes ;

- Les véhicules à usage mixte (transport de personnes et de marchandises) ;

- Les minibus pour plus de cinq mais moins de neuf personnes ;

- Les camionnettes que le fisc considère comme des voitures particulières.

 
Les institutions publiques sont explicitement exclues de cette réglementation.

Quand la taxation entre-t-elle en vigueur ?

La date clé est le1er janvier 2026. Ce qui compte n'est pas la date de livraisondu véhicule, mais le moment où la décision d'achat ou d'utilisation a été prise :

- En cas d'achat : la date de commande ;

- En cas de leasing ou de location : la date de signature du contrat

Les véhicules commandés au plus tard le 31 décembre 2025, ou pour lesquels le contrat a été signé avant cette date, restent en dehors de la base imposable même par la suite.

L'émission de CO₂ comme ligne de partage

Véhicules avec émission de CO₂

Pour les véhicules émetteurs achetés ou pris en leasing à partir du 1er janvier 2026, les frais de voiture sont immédiatement imposables à 100 % à l'IPM. Aucune période transitoire n'est prévue, le coût total est pris en compte dès le départ.100 % imposablesà l'IPM

Véhicules à émission nulle (électriques ou à hydrogène)

Pour les véhicules à émission zéro, un régime d'entrée progressif s'applique. La taxation ne débute qu'en 2027 et augmente progressivement :

- Achat/leasing à partir du 1/1/2027 → 5 % imposable

- Achat/leasing à partir du 1/1/2028 → 10 % imposable

- Achat/leasing à partir du 1/1/2029 → 17,5 % imposable

- Achat/leasing à partir du 1/1/2030 → 25 % imposable

- Achat/leasing à partir du 1/1/2031 → 32,5 % imposable

Les véhicules à émission nulle mis en service avant le 31 décembre 2026 restent entièrement en dehors de la base imposable — également pour les années suivantes. Les organisations qui agissent à temps peuvent donc encore préserver en grande partie leur parc automobile de cette nouvelle taxation.

Taux et frais imposables

Les nouveaux frais de voiture imposables sont soumis au taux normal de l'IPM de 25 %. La notion de « frais de voiture » couvre un large éventail de dépenses comptabilisées, telles que notamment :

- Les amortissements sur le véhicule ;

- Les frais de leasing et de location (à l'exception des intérêts) ;

- Les frais de carburant et d'énergie ;

- Les primes d'assurance ;

- La taxe de circulation (TMC et taxe de circulation annuelle) ;

- Les frais d'entretien et de réparation.

Si un véhicule est mis à disposition d'un collaborateur ou d'un administrateur, la base imposable peut être réduite de l'avantage de toute nature ou de la contribution personnelle de l'utilisateur.

Les indemnités kilométriques que l'organisation verse aux employés ou bénévoles pour l'utilisation de leur propre véhicule ne sont pas concernées par la nouvelle réglementation. Ces frais sont en effet remboursés à des tiers et ne sont dès lors pas imposables.

Conséquences pratiques pour votre organisation

L'impact administratif de cette mesure est considérable. Les ASBL devront désormais répartir leur parc automobile en catégories : par type de véhicule et par date d'achat ou de leasing. Ce n'est qu'ainsi qu'il sera possible de déterminer correctement quels frais sont imposables et à quel pourcentage. Cela nécessite un suivi rigoureux dans la comptabilité.

Nous recommandons de dresser dès à présent un état des lieux du parc automobile. Quels contrats seront prolongés ? De nouveaux achats ou contrats de leasing sont-ils envisagés ? C'est le moment de planifier ces décisions de manière réfléchie — tant sur le plan du timing que sur celui du type de véhicule.

Conclusion

Le verdissement de la fiscalité automobile touche également les ASBL et autres organisations soumises à l'IPM. Celui qui réfléchit à temps à la composition de son parc automobile peut en limiter l'impact fiscal. Le message est clair : planifiez à l'avance et n'hésitez pas à nous contacter pour toute question complémentaire à ce sujet.