MISE À JOUR CORONA – Droit-passerelle corona pour indépendants (mise à jour septembre 2020)

Le droit-passerelle corona a été créé en mars 2020. Entre-temps, plusieurs modifications et extensions ont déjà été effectuées. Nous souhaitons faire le point sur la situation actuelle.

L'article original (mars 2020) peut encore être consulté via ce lien.

Quand avez-vous droit au droit-passerelle corona ?

1. Fermeture obligatoire partielle ou totale imposée par les autorités

Les indépendants qui doiventobligatoirementtotalement ou partiellementinterrompreleurs activités, peuvent bénéficier du droit-passerelle corona.

Les secteurs qui sont considérés comme obligatoirement fermés depuis le début de la crise et qui ont donc droit au droit-passerelle corona depuis mars sont :

Depuis octobre, de nombreux secteurs supplémentaires sont considérés comme obligatoirement fermés. Ils peuvent demander le droit-passerelle corona pour les mois d'octobre et novembre. Il s'agit notamment de :

Également lorsque l'autorité locale ou provinciale impose des obligations de fermeture supplémentaires, l'indépendant est considéré comme obligatoirement fermé.

2. Pas de fermeture imposée par les autorités, mais dépendant de secteurs obligatoirement fermés

Cette situation est possible lorsque quelqu'un dépend de l'activité mentionnée au point précédent. Dans ce cas, l'indépendant peut immédiatement bénéficier de l'octroi du droit-passerelle. Il n'y a pas de durée minimale d'interruption, mais unepreuve de 60% de dépendancedoit être démontrée.

3. Pas de fermeture imposée par les autorités et NON dépendant de secteurs obligatoirement fermés

Pour les mois dejuillet et août 2020, l'indépendant qui s'est vu contraint, suite à la crise corona, d'interrompre son activité pendant une période d'au moins 7 jours calendrier consécutifs, peut encore recourir au droit-passerelle corona.

L'indépendant doit alors fournir les preuves suivantes :

Les indépendants qui ne répondent pas aux conditions susmentionnées peuvent éventuellement prétendre à l'allocation de relance (pour soutenir le redémarrage) ou au droit-passerelle classique (pour les indépendants en quarantaine ou en cas de fermeture de l'école, classe ou garde d'enfants de leur(s) enfant(s)). Ils peuvent également éventuellement bénéficier de ces mesures pour la période après août. Lire aussi : Allocation de relance pour indépendants Lire aussi : Droit-passerelle pour indépendants en quarantaine

Types d'allocations droit-passerelle

Allocation complète

Les indépendants à titre principal et conjoints aidants(affiliés au maxi-statut) avec leur résidence principale en Belgique peuvent bénéficier de l'allocation complète du droit-passerelle. La date de début de l'entrepreneur ne joue aucun rôle et tant les entreprises individuelles que les dirigeants d'entreprise peuvent en bénéficier.

Les indépendants à titre complémentairepeuvent également bénéficier du droit-passerelle complet pour autant qu'ils doivent, en raison du montant de leurs revenus, payer les mêmes cotisations sociales qu'un indépendant à titre principal. Le fait qu'ils bénéficient par ailleurs aussi d'une allocation de chômage temporaire n'empêche pas le droit au droit-passerelle.

Le droit-passerelle corona peut être combiné avec une activité salariée limitée, pour autant que vous travailliez en moyenne moins qu'à mi-temps (dans une semaine de 38 heures, cela représente moins de 235 heures sur base trimestrielle).

L'allocation complète du droit-passerelle est considérée comme un revenu de remplacement et ne peut donc pas être combinée avec une autre allocation.

Un aperçu de qui peut bénéficier de l'allocation complète :

L'indépendant qui interrompt obligatoirement ou de son propre chef ses activités pendant au moins 7 jours consécutifs, reçoit une allocation de1.291,69 euros ou 1.614,10 euros avec charge de famille. Pour prouver la situation familiale, une déclaration sur l'honneur de l'indépendant suffit. L'allocation du droit-passerelle n'est pas exonérée d'impôt. Cependant, aucun précompte professionnel n'est retenu et le revenu n'est pas soumis aux cotisations sociales.

MISE À JOUR ! Doublement de l'allocation pour octobre et novembreLes indépendants, aidants et conjoints aidants qui doivent à nouveau interrompre partiellement ou totalement leur activité indépendante suite aux nouvelles mesures corona depuis le 19 octobre 2020, ont droit pour les mois d'octobre et novembre à une double allocation droit-passerelle corona. La double allocation s'élève à2.583,38 euros(indépendant isolé)ou 3.228,20 euros(indépendant avec charge de famille). Les indépendants actifs dans des secteurs dépendants de ceux qui doivent obligatoirement fermer peuvent également bénéficier du double droit-passerelle corona, pour autant qu'ils doivent interrompretotalementleur activité indépendante.

Demi-allocation

Les indépendants à titrecomplémentaireet les indépendantspensionnésactifs peuvent également bénéficier du droit-passerelle. Ils peuvent recevoir une demi-allocation s'ils répondent aux conditions.

Initialement, les indépendants à titre complémentaire qui ont commencé en 2018 ou plus tard ou qui avaient un revenu trop faible en 2017, ne pouvaient pas bénéficier du droit-passerelle. Ces conditions ont été adaptées et il est maintenant également possible de bénéficier de l'allocation lorsque l'indépendant à titre complémentaire peut démontrer que le revenu professionnel définitif en 2020 est supérieur à 6.996,89 €.

Les indépendants à titre complémentaire ou les indépendants pensionnés actifs reçoivent une demi-allocation financière demaximum 645,85 euros (sans charge de famille) ou 807,05 euros (avec charge de famille) par mois.

Attention !Ce sont desmontants maximumsauxquels l'indépendant à titre complémentaire ou l'indépendant pensionné actif peut prétendre. S'il/elle a également un revenu de remplacement, l'allocation financière est éventuellement réduite. L'allocation brute et le droit-passerelle ne peuvent ensemble pas être supérieurs à 1.614,10 euros par mois. Un cumul de l'allocation droit-passerelle avec un revenu de remplacement est dans ce cas possible.

Une distinction est faite entre les débutants et les indépendants établis.

Moins de 3 ans indépendant à titre complémentaire (débutant)

La caisse d'assurance sociale a besoin du revenu définitif comme indépendant de l'année 2020. Ce chiffre n'est transmis par le SPF Finances à la caisse d'assurance sociale que dans 2 ans. C'est pourquoi le débutant ne pourra recevoir l'allocation qu'en2022.

Une fois le revenu définitif connu, il y a trois situations possibles :

Plus de 3 ans indépendant à titre complémentaire (indépendant établi)

Il est d'abord et avant tout contrôlé si l'indépendant établi a déjà droit à une allocation. Ceci dépend du revenu sur lequel les cotisations sociales provisoires ont été calculées, c'est-à-dire le revenu d'il y a 3 ans.

La demi-allocation droit-passerelle peut êtrecombinéeavec d'autres allocations.

Unexempleconcret : l'indépendant à titre complémentaire avait déjà une allocation de chômage temporaire pour les mois de mars et avril 2020. Si cet indépendant répond aux conditions, il peut également bénéficier de l'allocation droit-passerelle en mars et avril (maximum une demi-allocation). Malgré le fait qu'il bénéficie déjà de l'allocation de chômage temporaire, il peut donc également demander une demi-allocation droit-passerelle. Il en va de même pour un indépendant à titre complémentaire qui bénéficie déjà d'une pension.

Le droit-passerelle (tant l'allocation complète que la demi-allocation) peut êtrecombinéavec laprime de nuisanceet avec l'exonération de cotisations sociales pour difficultés financières temporaires.

Comment le droit-passerelle doit-il être demandé ?

Le droit-passerelle doit être demandé par l'indépendantlui-même auprès de lacaisse d'assurance socialevia le formulaire de demande simplifié. La plupart des caisses d'assurance ont entre-temps unformulaire en lignequi peut être rempli via leur site web.

Lademandedoit être introduite au plus tard avant la fin du deuxième trimestre suivant le trimestre de l'interruption temporaire due au coronavirus.

Cela donne les délais suivants :

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