MISE À JOUR CORONA - L'abri fiscal temporaire 'corona tax shelter' (TERMINÉ)

MISE À JOUR : L'abri fiscal temporaire 'corona tax shelter' sera également appliqué aux entreprises qui souffrent gravement de la deuxième vague de la pandémie de coronavirus. Les particuliers peuvent obtenir entre le 1er janvier 2021 et le 31 août 2021 une réduction d'impôt dans l'impôt des personnes physiques de 20% s'ils acquièrent directement de nouvelles actions d'une petite société dont le chiffre d'affaires pour la période du 2 novembre 2020 au 31 décembre 2020 avait diminué d'au moins 30% par rapport à la même période de 2019.

En raison de la crise du coronavirus, de nombreuses petites entreprises ont vu leur chiffre d'affaires chuter fortement avec pour conséquence d'éventuels problèmes de liquidité. Pour encourager les contribuables à souscrire aux augmentations de capital de ces entreprises ayant subi des pertes de chiffre d'affaires, le gouvernement fédéral a introduit l'abri fiscal temporaire 'corona tax shelter', une réduction d'impôt temporaire de 20% dans l'impôt des personnes physiques.

Que comprend exactement le corona tax shelter ?

Les contribuables qui souscrivent entre le 14 mars 2020 et le 31 décembre 2020 à une augmentation de capital d'une petite société dont le chiffre d'affaires a diminué d'au moins 30 % pendant la période du 14 mars 2020 au 30 avril 2020 inclus (par rapport à la même période en 2019), peuvent obtenir une réduction d'impôt dans l'impôt des personnes physiques de 20% pour l'exercice d'imposition 2020. Lorsqu'il s'agit d'une société débutante, le chiffre d'affaires doit être comparé au chiffre d'affaires prévu dans le plan financier.

Une entreprise peut recevoir jusqu'à 250.000 euros sous le régime de l'abri fiscal temporaire corona tax shelter. Ceci peut cependant être combiné avec le tax shelter existant, ce qui permet à une start-up de lever jusqu'à 500.000 euros.

Quelles entreprises sont éligibles ?

Outre l'exigence de la diminution du chiffre d'affaires d'au moins 30% pendant la période du 14 mars 2020 au 30 avril 2020, certaines sociétés sont expressément exclues :

De plus, l'entreprise doit être petite. Une petite entreprise satisfait à au moins deux des trois conditions suivantes :

Qui est éligible en tant qu'investisseur ?

L'investisseur peut être tant un résident belge qu'un non-résident. Par personne qui souscrit à l'augmentation de capital, un maximum de 100.000 euros peut être pris en considération pour la réduction d'impôt. En cas de déclaration commune chez les époux ou partenaires cohabitants légaux, chaque partenaire peut prétendre à l'avantage fiscal pour les versements qu'il/elle a effectués.

La réduction d'impôt n'est définitivement acquise qu'à condition que les actions obtenues soient conservées pendant les 60 mois suivants. En cas d'aliénation anticipée (sauf en cas de décès), il s'ensuit une reprise (partielle) de la réduction d'impôt.

La réduction d'impôt n'est pas remboursable mais transférable aux trois périodes imposables suivantes en cas d'impôts insuffisants sur d'autres revenus pour l'exercice d'imposition 2020.

Les dirigeants d'entreprise peuvent également (contrairement au tax shelter existant) obtenir via le corona tax shelter des actions de leur propre entreprise. La réduction d'impôt n'est cependant pas applicable pour la partie de l'investissement avec laquelle le contribuable acquerrait plus de 30% du capital social. Si le seuil précité de 30% est dépassé, la réduction d'impôt est limitée à un investissement à concurrence des premiers 30%. Étant donné que la plupart des dirigeants d'entreprise possèdent la majorité des actions dans leur propre société, ceci constitue quelque peu un frein à l'assouplissement. Pour obtenir la réduction d'impôt, il est requis qu'il s'agisse d'actions nouvellement émises nominatives, qu'elles représentent un apport en espèces et qu'elles soient libérées au plus tard le 31 décembre 2020.

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