MISE À JOUR CORONA – La déclaration de télétravail obligatoire

Depuis le 1er avril 2021, les employeurs sont obligés de faire une déclaration mensuelle auprès de l'Office National de Sécurité Sociale (ONSS) du nombre total de travailleurs par établissement et du nombre de travailleurs qui ne peuvent pas exercer leur fonction depuis leur domicile.

La déclaration doit parvenir à l'ONSS mensuellement au plus tard le 6e jour ouvrable de ce mois. La prochaine déclaration doit donc se faire le 6 mai 2021.

Qui doit introduire une déclaration de télétravail ?

L'obligation s'applique à tous les employeurs, tant pour les organisations privées que pour les administrations publiques et les organismes gouvernementaux. Les entreprises étrangères sans établissement en Belgique sont exemptées.

Les employeurs qui sont obligatoirement fermés le jour où la déclaration doit être introduite ne doivent aucune déclaration introduire. Pensez à l'horeca, au secteur événementiel, …

L'introduction de la déclaration peut se faire via l'application « Corona Déclaration Télétravail » sur le site portail de l'ONSS.

Quelles informations dois-je exactement communiquer ?

Il y a deux éléments qui doivent être communiqués :

Le nombre de personnes actives au sein de l'entreprise

Si quelqu'un est engagé/licencié au cours du mois, la déclaration pour ce mois ne doit pas être adaptée.

Le nombre de personnes actives au sein de l'entreprise avec une fonction non-télétravaillable

Fonction non-télétravaillable = toute fonction qui de par sa nature doit être exercée sur place.

Quelques exemples : ouvriers, employés techniques, personnel d'accueil, personnel de cuisine, personnel de nettoyage, collaborateurs administratifs qui ne peuvent pas exécuter leurs missions depuis leur domicile, fonction ambulante comme inspecteurs, coursiers, soins à domicile, …

Le nombre de personnes avec une fonction non-télétravaillable doit être communiqué par unité d'établissement et ceci sur base de la situation au premier jour ouvrable du mois.

Les entreprises avec plus de 20 unités d'établissement peuvent introduire les informations nécessaires via un fichier Excel structuré.

Les personnes qui sont exceptionnellement présentes dans l'entreprise et peuvent le justifier, ne doivent pas être reprises dans la liste. Par exemple pour un entretien d'évaluation, mais cela vaut aussi pour les membres de direction et les travailleurs qui appartiennent au management de ligne (chefs d'équipe, chefs d'équipe, …)

Pour les intérimaires et indépendants qui sont structurellement présents, cela doit bien être communiqué.

Quelles sanctions sont possibles ?

Les inspecteurs sociaux effectuent des contrôles sur le terrain. Les employeurs qui ne font pas de déclaration devront s'en justifier.

Sur base du Code pénal social, les services d'inspection sociale ont la compétence de veiller au respect des mesures corona et si nécessaire de sanctionner avec des sanctions de niveau 2.

Les sanctions de niveau 2 consistent en amendes pénales de 200 € à 2.000 €, éventuellement à remplacer par une amende administrative de 400 € à 4.000 €. L'amende peut être multipliée par le nombre de travailleurs pour lesquels l'infraction a été constatée.

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