CORONA UPDATE – Ai-je droit à une prime de compensation si mon chiffre d'affaires chute à cause du coronavirus ?

Outre la prime de nuisance (prime pour les entreprises et magasins qui doivent obligatoirement fermer), le Gouvernement flamand a maintenant également créé la prime de compensation. Cette prime est destinée aux entreprises qui peuvent encore continuer à travailler, mais qui subissent une grande perte de chiffre d'affaires à cause du coronavirus.

Qui est éligible ?

Il s'agit d'entreprises avec un siège d'exploitation actif en Région flamande qui ne sont pas obligées de fermer, mais qui subissent de lourdes restrictions à cause du coronavirus. Il s'agit de secteurs et d'entreprises très variés.

Un aperçu :

1) Le secteur événementiel et les autres entreprises qui sont indirectement touchées par les fermetures et annulations consécutives aux mesures coronavirus ;

2) Les professions (para)médicales et de contrôle technique qui, suite aux mesures coronavirus, ne peuvent plus faire que des interventions urgentes (ex. kinésithérapeutes, dentistes, psychologues, logopèdes, …) ;

3) Les prestataires de services qui, suite aux mesures coronavirus, ne peuvent plus faire que des interventions urgentes ou dont certains lieux de travail sont fermés (ex. peintres, plombiers,…) ;

4) Les entreprises qui fournissent des services essentiels (ex. magasins de pralines ou marchands de boissons dans le secteur alimentaire, qui subissent une lourde perte de chiffre d'affaires due au manque de passage et/ou de touristes).

Pour savoir si vous appartenez à l'une de ces quatre catégories, vous pouvez consulter la liste des codes NACE. Celle-ci a été établie par le Gouvernement flamand.

5) UPDATE Si l'entreprise n'est pas active dans l'un des secteurs susmentionnés, l'entreprise n'est éligible que si elle subit une restriction d'exploitation substantielle suite aux mesures. Une baisse de la demande est donc une raison insuffisante. La baisse du chiffre d'affaires peut néanmoins être due par exemple aux règles imposées concernant la distanciation sociale, ce qui fait que l'entreprise ne peut pas tourner à pleine capacité. Une autre raison peut être qu'il y a une diminution de l'achat de produits et services par les clients professionnels, parce qu'ils ont dû fermer leur commerce.

Important ! la prime de compensation ne peut pas être combinée avec la prime de nuisance. La prime de nuisance s'applique en effet aux entrepreneurs qui doivent obligatoirement fermer (ex. magasins de vêtements, établissements horeca, …), la prime de compensation est là pour les entreprises qui peuvent continuer leurs activités, mais subissent une grande perte de chiffre d'affaires à cause de la situation.

En savoir plus sur la prime de nuisance : Ai-je droit à une prime de nuisance si je dois obligatoirement fermer mon commerce à cause du coronavirus ?

La poursuite effective des activités n'est cependant pas une condition pour la prime de compensation. Les entreprises qui ont arrêté (préventivement) peuvent également bénéficier de cette prime (à condition que leur chiffre d'affaires ait chuté d'au moins 60%).

Le droit passerelle (allocation pour les indépendants qui ont interrompu leur activité à cause du coronavirus, sans être eux-mêmes malades) peut être combiné avec la prime de compensation. Pour le droit passerelle, il s'agit du fait que les activités sont (partiellement) arrêtées, tandis que la prime de compensation est attribuée sur base de la perte de chiffre d'affaires de l'entreprise.

En savoir plus sur le droit passerelle : Droit passerelle pour les indépendants

UPDATE Les entreprises suivantes ne sont pas éligibles à la prime de compensation :

Quelles sont les conditions ?

1. L'entrepreneur doit pouvoir prouver que la perte de chiffre d'affaires de son entreprise individuelle ou de sa société est d'au moins -60% par rapport à la même période l'année dernière. La période de référence utilisée à cet effet est du 14 mars 2020 au 30 avril 2020 inclus. Si la période de référence montre un chiffre d'affaires anormalement bas, elle peut être remplacée par une autre période de référence.

Pour les starters s'applique également une baisse du chiffre d'affaires de -60%, par rapport au plan financier déposé. Attention : le starter doit être actif au plus tard depuis le 12 mars 2020 (donc avant que les mesures soient prises le 13 mars) pour pouvoir faire appel à la prime de compensation.

La baisse du chiffre d'affaires est la baisse du chiffre d'affaires (hors TVA) due à la diminution des prestations par les restrictions d'exploitation imposées par le Conseil national de sécurité, donc pas par la facturation reportée.

La baisse du chiffre d'affaires est démontrée sur base de l'un des éléments suivants :

2. Les asbl peuvent également demander une prime de compensation, à condition qu'au moins une personne soit employée à temps plein au sein de l'association.

3. Un maximum de cinq primes par entreprise est imposé s'il y a plusieurs établissements ou sièges d'exploitation au sein de l'entreprise.

À combien s'élève la prime ?

3.000 euros

Entreprises individuelles :

Sociétés :

Associations :

1.500 euros

Entreprises individuelles :

Comment demander la prime de compensation ?

La prime de compensation pourra bientôt être demandée via une application en ligne sur le site web de VLAIO, ils s'efforcent de mettre en ligne le module de demande numérique pour le 1er mai 2020. La date limite pour la demande est le 30 juin 2020.

Les entrepreneurs peuvent déjà s'inscrire auprès de VLAIO pour la "Corona update pour les entreprises". Quand l'application sera en ligne, ils recevront via VLAIO toutes les informations nécessaires.

L'entrepreneur devra via une déclaration sur l'honneur démontrer qu'il y a une perte de chiffre d'affaires de plus de 60% dans la période prévue. Via la déclaration TVA du deuxième trimestre, l'autorité effectuera un contrôle et vérifiera si la demande était justifiée.

Si l'autorité remarque lors de ce contrôle que la perte de chiffre d'affaires dans la période du 14 mars au 30 avril 2020 inclus est effectivement plus élevée que 60%, rien de plus ne doit être démontré.

Si la perte de chiffre d'affaires selon l'autorité est plus faible que 60%, l'entrepreneur devra prouver le contraire. Ceci peut par exemple être le cas quand les prestations facturées datent d'avant le confinement. Il peut donc certainement être intéressant de bien conserver les factures, mails ou autre matériel de preuve de ces prestations.

Vous souhaitez plus d'informations sur ce sujet ? N'hésitez pas à nous contacter ! Nos experts sont à votre disposition !