MISE À JOUR CORONA – Nouvelles mesures fiscales : carry back et réserve de reconstruction

Les mesures de soutien introduites jusqu'à présent par les gouvernements fédéral et régionaux visent en premier lieu les problèmes de liquidité qu'entraîne la crise du coronavirus. La crise du coronavirus aura cependant sans aucun doute un impact considérable à plus long terme sur l'économie belge, ce qui mettra la solvabilité de nombreuses entreprises sous pression. Le gouvernement fédéral a donc conclu un accord politique concernant de nouvelles mesures de soutien fiscal, à savoir le carry back fiscal et la réserve de reconstruction.

Qu'est-ce que le carry back des pertes fiscales ?

Le 1er juillet 2020, la loi du 23 juin 2020 portant des dispositions fiscales en vue de promouvoir la liquidité et la solvabilité des entreprises dans le cadre de la lutte contre les conséquences économiques de la pandémie COVID-19 a été publiée au Moniteur belge.

Cette loi permet de constituer une« réserve Covid-19 » exonérée d'impôt à concurrence de la perte fiscale attendue en 2020et de la déduire de manière anticipée en une seule foisen la compensant déjà avec les bénéfices de 2019. De cette manière, les résultats de 2019 et 2020 sont combinés et la charge fiscale globale diminue.

Cette exonération est temporaire et est reprise l'exercice suivant. La perte réelle pour cet exercice d'imposition est donc entièrement ou partiellement neutralisée.

Exemple : Une société a un bénéfice fiscal de 150.000 euros pour l'exercice comptable du 31/12/2019. Pour l'exercice 2020, une perte fiscale de 100.000 euros est attendue. Grâce au régime du carry back, une réserve temporairement exonérée de 100.000 euros peut être constituée, ramenant ainsi le bénéfice de l'exercice 2019 à 50.000 euros. Le montant de 100.000 euros doit alors être ajouté au résultat de l'exercice 2020 où il sera compensé par les pertes réelles de 2020.

La « réserve Covid-19 » ne peut pas être supérieure au résultat imposable de 2019et doit correspondre le plus étroitement possible à la perte effective (à déterminer ultérieurement) de 2020. Un écart de maximum 10% est toléré. Si la perte fiscale s'avère inférieure à 90% de la « réserve Covid-19 » constituée, cela résultera en une imposition supplémentaire de la réserve constituée (aux taux de 2019 et avec application d'un intérêt de retard).

Grâce à la « réserve Covid-19 », les entreprises qui étaient saines avant le corona peuvent demander le remboursement d'une partie de leurs versements anticipés et ainsicompenser la perte de 2020. Le régime du carry back est applicable tant pour les sociétés que pour les entreprises qui exercent une activité indépendante en tant qu'entreprise individuelle ou profession libérale.

Quelles entreprises sont éligibles à la déduction anticipée des pertes (carry back) ?

Le régime du carry-back ne s'applique pas aux sociétés :

Qu'est-ce que la réserve de reconstruction ?

Les entreprises seraient autorisées à constituersur les années 2021-2023 une réserve de reconstruction exonéréeà concurrence demaximum la perte subie en 2020. L'argent pour remettre les fonds propres à niveau peut alors être déduit des bénéfices d'entreprise de cette année et des années à venir, ce qui implique à nouveau une réduction d'impôt.

La condition pour cette réserve de reconstruction est que lamasse salariale de 2020 doit représenter au moins 85%decelle de 2019. Seules les entreprises qui peuvent maintenir leur effectif sont donc éligibles.

Il faut encore attendre le texte de loi définitif concernant la réserve de reconstruction. De nombreuses modifications peuvent encore être apportées à cette mesure ou elle peut même être complètement abandonnée.

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