MISE À JOUR CORONA - Droit passerelle pour indépendants (mars 2020)

Les indépendants qui doivent interrompre leur activité suite au coronavirus, sans être effectivement malades eux-mêmes, peuvent faire appel au droit passerelle.

Types d'allocations du droit passerelle

Allocation complète

Les indépendants à titre principal et les conjoints aidants (affiliés au régime maxi) ayant leur résidence principale en Belgique peuvent prétendre à l'allocation complète du droit passerelle. La date de début de l'entrepreneur ne joue aucun rôle et tant les entreprises individuelles que les dirigeants d'entreprise y ont droit.

Les indépendants à titre complémentaire peuvent également bénéficier du droit passerelle complet à condition que, par le niveau de leurs revenus, ils doivent payer les mêmes cotisations sociales qu'un indépendant à titre principal. Le fait qu'ils bénéficient par ailleurs d'une allocation de chômage temporaire n'empêche pas le droit au droit passerelle.

Le droit passerelle corona peut être combiné avec une activité salariée limitée, à condition de travailler en moyenne moins qu'à mi-temps (dans une semaine de 38 heures, cela représente moins de 235 heures sur une base trimestrielle).

L'allocation complète du droit passerelle est considérée comme un revenu de remplacement et ne peut donc pas être combinée avec une autre allocation.

Un aperçu de qui peut prétendre à l'allocation complète :

Les débutants à partir du 1er avril ou plus tard n'ont PAS droit au droit passerelle. Ceci vaut également pour les affiliations rétroactives.

Demi-allocation

Les indépendants à titre complémentaire et les indépendants pensionnés actifs peuvent également bénéficier du droit passerelle. Ils peuvent recevoir une demi-allocation s'ils remplissent les conditions.

MISE À JOUR Initialement, les indépendants à titre complémentaire qui ont commencé en 2018 ou plus tard ou qui avaient un revenu trop faible en 2017 ne pouvaient pas bénéficier du droit passerelle. Ces conditions ont été adaptées et il est maintenant également possible de bénéficier de l'allocation lorsque l'indépendant à titre complémentaire peut démontrer que le revenu professionnel définitif en 2020 est supérieur à 6 996,89 €.

Une distinction est faite entre les débutants et les indépendants établis.

Moins de 3 ans indépendant à titre complémentaire (débutant)

La caisse d'assurances sociales a besoin du revenu définitif comme indépendant de l'année 2020. Ce chiffre n'est transmis par le SPF Finances à la caisse d'assurances sociales que 2 ans plus tard. Le débutant ne pourra donc recevoir l'allocation qu'en 2022 .

Une fois le revenu définitif connu, il y a trois situations possibles :

Plus de 3 ans indépendant à titre complémentaire (indépendant établi)

Il est d'abord vérifié si l'indépendant établi a déjà droit à une allocation maintenant. Ceci dépend du revenu sur lequel les cotisations sociales provisoires ont été calculées, c'est-à-dire le revenu d'il y a 3 ans.

La demi-allocation du droit passerelle peut être combinée avec d'autres allocations.

Un exemple concret : l'indépendant à titre complémentaire a déjà une allocation de chômage temporaire pour les mois de mars et avril 2020. Si cet indépendant remplit les conditions, il peut également bénéficier de l'allocation du droit passerelle en mars et avril (maximum une demi-allocation). Malgré le fait qu'il bénéficie déjà de l'allocation de chômage temporaire, il peut donc également demander une demi-allocation du droit passerelle. Il en va de même pour un indépendant à titre complémentaire qui bénéficie déjà d'une pension.

Le droit passerelle (tant l'allocation complète que la demi-allocation) peut être combiné avec la prime de nuisance et avec l'exonération de cotisations sociales pour difficultés financières temporaires.

Lire aussi : Ai-je droit à une prime de nuisance si je dois fermer mon commerce obligatoirement à cause du coronavirus ? et Mesures de soutien fédérales concernant les cotisations sociales des indépendants

Quand avez-vous droit au droit passerelle ?

L'indépendant qui remplit les conditions ci-dessus a droit à une allocation du droit passerelle s'il :

travaille dans l'horeca (même lorsque celui-ci n'est pas complètement fermé et propose encore des plats à emporter, livre à domicile ou que l'hôtel reste ouvert) ;

travaille dans un autre secteur avec une fermeture obligatoire complète ou partielle ;

travaille dans le secteur de la construction (même lorsqu'il continue ses activités) ;

interrompt ses activités au moins sept jours à cause du coronavirus (par exemple parce qu'il a trop peu de clients ou par précaution).

Lire aussi : 'Puis-je faire appel au droit passerelle lorsque je dois (temporairement) arrêter mes activités ?' pour plus d'informations concernant le droit passerelle.

Les médecins-spécialistes, prestataires de soins, professions médicales peuvent bénéficier du droit passerelle lorsqu'ils n'interviennent que pour les cas urgents et absolument nécessaires.

Les entreprises qui doivent obligatoirement fermer peuvent exploiter une boutique en ligne et bénéficier quand même du droit passerelle.

Les entreprises qui ferment volontairement ne peuvent avoir aucune activité pendant 7 jours consécutifs. Dans ce cas, l'exploitation d'une boutique en ligne ne peut donc pas être combinée avec le droit passerelle.

Pendant l'interruption, certaines tâches peuvent être effectuées, comme répondre aux téléphones ou aux e-mails, ou d'autres tâches visant à assurer la survie de l'entreprise.

Droit passerelle dans le secteur de la construction

Mars, avril et mai 2020

Le secteur de la construction est lourdement touché par les mesures de lutte contre le coronavirus. Les obligations de distanciation sociale sont donc strictement contrôlées par le centre de crise, les services d'inspection et la police.

Grâce au Service Public Fédéral Sécurité Sociale, le secteur de la construction est considéré comme un secteur qui doit obligatoirement fermer pour l'octroi du droit passerelle à partir de mars 2020.

Attention ! Cela ne signifie PAS que les entreprises de construction doivent effectivement fermer obligatoirement. Mais cela signifie qu'elles n'ont pas besoin de fermer 7 jours calendriers consécutifs pour avoir droit au droit passerelle.

Les entreprises du secteur de la construction peuvent donc continuer leurs activités (en tenant compte des règles de distanciation sociale) et demander le droit passerelle pour les mois de mars, avril et mai si elles remplissent également les autres conditions.

La mesure vaut pour les indépendants qui exercent des activités sous la commission paritaire du bâtiment (CP 124) . Ce sont par exemple les plombiers, plâtriers, peintres, couvreurs, …

L'aménagement et l'entretien de jardins relèvent de la commission paritaire de l'entreprise horticole, ils ne relèvent donc pas de la commission paritaire du bâtiment. Par conséquent, ils n'ont pas automatiquement droit au droit passerelle.

MISE À JOUR juin 2020

À partir de juin 2020, le secteur de la construction n'est plus considéré comme un secteur qui doit obligatoirement fermer . Si l'indépendant veut également bénéficier du droit passerelle en juin, il devra arrêter ses activités 7 jours calendriers consécutifs au mois de juin.

Il faut en outre également introduire une nouvelle demande, spécifiquement pour le mois de juin.

Fermé obligatoirement (partiellement)

Les règles actuelles valent encore jusqu'au dimanche 3 mai 2020 inclus. Qui était fermé obligatoirement en avril obtient donc également automatiquement droit au droit passerelle en mai. Il suffit d'avoir été fermé obligatoirement (partiellement) au moins un jour calendrier pour obtenir le droit pour le mois complet.

Seules ces entreprises spécifiques ont vu quelque chose changer par cette modification :

Les autres magasins ou établissements horeca et entreprises actives dans le secteur de la construction fermés obligatoirement (partiellement) aujourd'hui ont automatiquement droit à l'allocation passerelle pour le mois de mai.

Fermé volontairement (partiellement)

Qui n'est pas fermé obligatoirement (partiellement) a également droit à l'allocation passerelle pour le mois de mai, à condition que l'entreprise interrompe volontairement ses activités au moins sept jours calendriers consécutifs.

À combien s'élève le montant de l'allocation ?

Allocation complète du droit passerelle

L'indépendant qui est actif dans l'horeca ou un autre secteur avec une fermeture obligatoire complète ou partielle a pour les mois de mars et avril droit chaque fois à une allocation de 1 291,69 euros (ou 1 614,10 euros avec charge de famille).

L'indépendant qui (par précaution ou parce qu'il a trop peu de clients) interrompt de sa propre initiative ses activités pendant au moins 7 jours consécutifs, reçoit une allocation de 1 291,69 euros (ou 1 614,10 euros avec charge de famille) soit pour mars, soit pour avril, selon le mois où il ferme. S'il interrompt ses activités les deux mois, il recevra une allocation du droit passerelle tant pour mars que pour avril.

L'allocation du droit passerelle n'est pas exonérée d'impôt. Aucun précompte professionnel n'est retenu et le revenu n'est pas soumis aux cotisations sociales.

Demi-allocation du droit passerelle

Les indépendants à titre complémentaire ou les indépendants pensionnés actifs reçoivent une demi-allocation financière de maximum 645,85 euros (sans charge de famille) ou 807,05 euros (avec charge de famille) par mois .

Attention ! Ce sont des montants maximaux auxquels l'indépendant à titre complémentaire ou l'indépendant pensionné actif peut prétendre. S'il a également un revenu de remplacement, l'allocation financière est éventuellement réduite. L'allocation brute et le droit passerelle ne peuvent ensemble être supérieurs à 1 614,10 euros par mois. Un cumul de l'allocation du droit passerelle avec un revenu de remplacement est dans ce cas possible.

Comment le droit passerelle doit-il être demandé ?

Le droit passerelle doit être demandé par l'indépendant lui-même auprès de la caisse d'assurances sociales via le formulaire de demande simplifié. La plupart des caisses d'assurances ont entre-temps un formulaire en ligne qui peut être complété via leur site web.

La demande doit être introduite au plus tard avant la fin du deuxième trimestre suivant le trimestre de l'interruption temporaire due au coronavirus. Pour mars, la demande doit donc par exemple se faire au plus tard le 30/09/2020, pour avril le 31/12/2020.

MISE À JOUR : Le délai du droit passerelle a été prolongé jusqu'au 31 août 2020 inclus. Le droit passerelle n'est plus accordé automatiquement, mais doit être demandé à nouveau. Ceci vaut évidemment seulement si l'indépendant interrompt obligatoirement ses activités pendant les mois de juin, juillet ou août au moins 1 jour ou les interrompt volontairement au moins 7 jours consécutifs. Attention, pour les mois de juillet et août, le droit passerelle basé sur une interruption volontaire ne peut être obtenu qu'à condition de pouvoir démontrer avec des éléments objectifs qu'une fermeture est nécessitée par la crise corona.

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