CORONA UPDATE - Heures de relance étendues et prolongées pour tous les secteurs

Un nouveau projet de loi prévoit la prolongation des heures supplémentaires corona, désormais appelées heures de relance, jusqu'au 31 décembre 2021 . La mesure de soutien, qui ne s'appliquait auparavant qu'aux secteurs cruciaux, est par ailleurs élargie à tous les secteurs, tant essentiels que non essentiels.

Que sont les heures de relance ?

L'une des mesures de soutien corona mises en place par le gouvernement en novembre 2020 concernait l'octroi de 120 heures supplémentaires volontaires supplémentaires (en plus des heures supplémentaires volontaires 'ordinaires') aux secteurs cruciaux.

Pour ces heures supplémentaires s'applique un régime fiscal favorable : aucun sursalaire ni ONSS n'est dû et elles ne sont pas soumises au précompte professionnel et à l'impôt. Pour cette raison, ces heures supplémentaires sont aussi souvent appelées heures nettes. Par ailleurs, elles ne sont pas comptabilisées pour la limite interne (le nombre maximum d'heures supplémentaires dans une période de référence) ni pour le calcul du temps de travail.

Comme pour les heures supplémentaires volontaires 'ordinaires', le travailleur doit donner son accord écrit au régime des heures de relance. Cet accord doit être conclu expressément et préalablement à la période concernée et ce pour une période renouvelable de 6 mois. Pour les travailleurs des secteurs essentiels, une exception s'applique : lorsque ceux-ci ont déjà donné leur accord pour les heures supplémentaires corona additionnelles, celui-ci reste d'application pour les 6 mois restants.

Pour qui ?

Pour les secteurs cruciaux ce projet de loi constitue simplement une prolongation de la mesure de crise actuelle : cette mesure ne s'appliquait initialement qu'au premier trimestre de 2021, mais a déjà été prolongée deux fois pour les deuxième et troisième trimestres. Avec ce nouveau projet de loi, la mesure est encore étendue au quatrième trimestre. Le solde des heures supplémentaires corona pourra donc encore être utilisé jusqu'à fin décembre 2021.

Pour tous les autres secteurs il s'agit d'une nouvelle mesure . Aux travailleurs des secteurs non essentiels sont maintenant aussi octroyées 120 heures de relance qui peuvent être prestées entre le 1er juillet et le 31 décembre 2021.

À partir de quand ?

Le 20 juillet 2021, le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale a annoncé que l'application du régime dans tous les secteurs sera déjà acceptée en pratique, malgré le fait que la loi se trouve encore en phase de projet.

Une fois les dispositions légales et réglementaires nécessaires approuvées, le fisc acceptera l'application de l'exonération fiscale pour les travailleurs concernés et ce avec effet rétroactif à partir du 1er juillet 2021.

Le précompte professionnel retenu et versé ne pourra être régularisé qu'à partir de la publication de la loi au Moniteur belge. Par conséquent, les corrections nécessaires devront être apportées sur les fiches de paie.