MISE À JOUR :
Entre-temps, il n'est plus possible de demander un report de paiement pour les 4 trimestres de 2020 ou les cotisations de régularisation de 2018 qui échéaient en 2020.
Ceux qui souhaitaient demander un report de paiement pour le premier trimestre de 2021 et pour les suppléments de régularisation de 2019 qui devaient être payés au T1 2021, pouvaient le faire jusqu'au 15/03/2021.
Ceux qui souhaitaient demander un report de paiement pour le deuxième trimestre de 2021 et pour les suppléments de régularisation de 2019 qui devaient être payés au T2 2021, avaient jusqu'au 15/06/2021.
Ceux qui souhaitaient demander un report de paiement pour le troisième trimestre de 2021 et pour les suppléments de régularisation de 2019 qui devaient être payés au T3 2021, avaient jusqu'au 15/09/2021.
Ceux qui souhaitent demander un report de paiement pour le quatrième trimestre de 2021 et pour les suppléments de régularisation de 2019 qui doivent être payés au T4 2021, ont encore jusqu'au 15/12/2021.
Les indépendants et les sociétés qui rencontrent des difficultés suite au coronavirus peuvent demander un report (ou une exonération) de paiement des cotisations sociales.
Report de paiement et remise des majorations des cotisations sociales pour indépendants
Les indépendants (quel que soit leur statut) qui sont touchés par les conséquences du coronavirus, peuvent introduire une demande auprès de leur caisse d'assurances sociales pour reporter le paiement de leurs cotisations provisoires d'un an, sans que des majorations ne soient comptabilisées.
Cette mesure s'applique aux cotisations provisoires des 4 trimestres de 2020 et aux cotisations de régularisation dues pour l'année de cotisation 2018 et qui auraient dû être payées au cours de 2020.
La demande écrite (par courrier ou par e-mail) doit être effectuée avant le 15 décembre 2020 pour obtenir cette mesure de report de paiement pour tous les trimestres de 2020 ainsi que les suppléments de régularisation de 2018.
Il n'y a pas de formulaire type prévu, mais la demande doit contenir au moins les informations suivantes :
La mesure ne s'applique pas aux cotisations déjà payées.
Le paiement doit alors s'effectuer :
Réduction des cotisations provisoires pour indépendants
Les indépendants peuvent également demander une réduction de leurs cotisations sociales provisoires pour l'année 2020 si leurs revenus professionnels sont inférieurs à l'un des seuils légaux. Attention, si la réduction a été demandée à tort, des amendes seront comptabilisées. Seuils légaux en activité principale
Seuils légaux conjoint aidant
Exonération de cotisations pour indépendants
Les indépendants (indépendants en activité principale, conjoints aidants en maxi-statut et pensionnés avec une activité indépendante) qui ne peuvent pas payer leurs cotisations sociales suite au coronavirus, peuvent demander une exonération de cotisations. L'exonération de cotisations peut être accordée totalement ou partiellement. Les indépendants débutants, qui ne sont pas encore indépendants depuis quatre trimestres, peuvent également demander une exonération. Cette exonération peut être demandée pour les cotisations provisoires des quatre trimestres de 2020 ou pour les cotisations de régularisation pour l'année de cotisation 2018 qui devaient être payées au cours de 2020.
Report de paiement pour la cotisation société
Une société soumise à l'impôt des sociétés doit payer annuellement une cotisation société.
En circonstances normales, cette cotisation doit être payée au plus tard le 30 juin à la caisse d'assurances sociales. En raison de la crise corona, les sociétés ont cependant cette année jusqu'au 31 octobre 2020 pour payer la cotisation.
Ce report de paiement ne doit pas être demandé. Les invitations de paiement ne seront en effet envoyées qu'en septembre 2020.
Plus d'informations concernant ce sujet ? N'hésitez pas à nous contacter ou prenez contact avec votre caisse d'assurances sociales.
AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 17/03/2020 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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