Le Gouvernement flamand souhaite réduire le droit d'enregistrement pour l'achat d'une habitation propre et unique à 2%. Ce tarif réduit devrait s'appliquer à partir du 1er janvier 2025, sur base de la date de l'acte notarié. Il s'agit d'une nouvelle baisse par rapport au tarif actuel de 3%, qui est en vigueur depuis 2022.
Historique du tarif
Le droit d'enregistrement pour une habitation propre a déjà connu plusieurs réductions ces dernières années. En 2018, le tarif était fixé à 7%, puis il a diminué à 6% en 2020 et à 3% en 2022. La nouvelle réduction à 2% représente une économie considérable, surtout en comparaison avec le tarif standard de 12%.
Entrée en vigueur et timing
Le tarif réduit s'appliquera aux actes notariés signés à partir du 1er janvier 2025. Cela signifie que les compromis conclus en 2024, mais dont l'acte ne sera signé qu'après cette date, pourront également bénéficier du tarif réduit. Cela permet aux acheteurs et vendeurs d'adapter leur planification en conséquence.
Conditions d'application du tarif réduit
Le décret ne prévoit aucune modification des conditions de base pour l'application du tarif réduit. Les conditions de base pour le tarif réduit restent inchangées :
Si l'acheteur possède néanmoins un autre bien immobilier, il est possible de bénéficier quand même du tarif en vendant cette propriété gênante dans les deux ans suivant l'achat.
Propriété gênante à l'étranger
Une habitation, un appartement ou un terrain à bâtir à l'étranger peut également constituer une propriété gênante pour l'application du tarif réduit en Région flamande. Cependant, le Service flamand des Impôts ne dispose pas aujourd'hui de données suffisantes pour pouvoir le contrôler. Le nouveau Gouvernement flamand souhaiterait exercer un contrôle plus strict à ce sujet durant la présente législature. Il ne s'agit pas d'une nouvelle législation, mais d'une action de contrôle plus ciblée sur la législation existante.
Quid de la réduction de droits
Les acheteurs qui peuvent bénéficier du tarif réduit, actuellement 3%, peuvent également prétendre à une réduction de droits supplémentaire de 2.800 euros, à condition que la valeur de vente du bien acheté ne dépasse pas 220.000 euros. Pour les habitations dans les villes-centres et certaines communes périphériques autour de Bruxelles, la limite est fixée à 240.000 euros. Il n'est pas encore clair si ce montant sera adapté maintenant que le tarif diminue encore.
Conclusion
Cette réforme offre des avantages fiscaux intéressants pour qui souhaite acheter une première habitation propre.
DISCLAIMER Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 20/12/2024 et a été rédigé conformément à la législation, jurisprudence, doctrine et interprétations en vigueur à ce moment. Depuis la date précitée, des modifications peuvent être intervenues qui peuvent rendre cet article obsolète.
AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 17/12/2024 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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