La déclaration à l'impôt des personnes physiques 2021 : quoi de neuf ?

Suite au nouveau gouvernement fédéral et à la crise du coronavirus, un certain nombre de modifications substantielles ont été apportées à la déclaration à l'impôt des personnes physiques. Dans ce billet de blog, nous énumérons pour vous les principales nouveautés.

Lisez-en davantage sur les modifications formelles du formulaire de déclaration dans notre billet de blog du 9 avril 2021.

1. Garde d'enfants : avantage fiscal majoré

Qui a payé en 2020 des frais de garde par exemple à la crèche, pour l'accueil avant et après l'école ou un camp de jeunes, peut récupérer une plus grande partie de ces coûts via la déclaration fiscale. Auparavant, pour les enfants jusqu'à 12 ans (ou 18 ans pour les enfants porteurs d'un handicap lourd), jusqu'à 11,20 euros par jour de frais de garde pouvaient être introduits fiscalement. Ce montant maximum a été porté pour les frais de garde payés en 2020 à 13 euros par jour. La limite d'âge a également été portée à 14 ans (ou 21 ans pour les enfants porteurs d'un handicap lourd). Le montant maximum sera en outre encore augmenté pour l'exercice d'imposition 2021 à 13,70 euros par jour de garde.

Étant donné que de nombreux camps de jeunes et sportifs et autres activités ont été annulés, il a également été décidé que les parents qui n'ont pas redemandé leur argent peuvent aussi bénéficier de cet avantage fiscal. Une exception est ainsi faite à la règle selon laquelle il doit effectivement y avoir eu garde. Cette exception s'applique à toutes les activités qui ont été annulées entre le 14 mars et le 31 décembre 2020.

2. Avantage fiscal majoré pour les dons

Pour stimuler les dons d'au moins 40 euros aux institutions reconnues, un avantage fiscal est accordé. Jusqu'à présent, cette réduction d'impôt s'élevait à 45 pour cent, mais cette réduction a été portée pour les dons effectués en 2020 à 60 pour cent. En outre, le pourcentage de votre revenu qui peut être consacré aux dons a également été augmenté de 10 à 20 pour cent du revenu net. Le montant maximum absolu s'élève toujours à 397.859 euros. Les dons en ligne, par exemple via PayPal ou Mollie, entrent également en considération.

Qui a fait entre le 1er mars et le 30 juin 2020 des dons en nature – comme par exemple des masques buccaux, des désinfectants, des vêtements de protection etc. – aux hôpitaux, à la Croix-Rouge, aux CPAS et institutions pour personnes handicapées, personnes âgées et mineurs protégés, peut aussi exceptionnellement bénéficier de cet avantage fiscal. Également pour qui a donné entre le 1er mars et le 31 décembre 2020 des ordinateurs aux écoles belges pour soutenir l'enseignement à distance, l'avantage fiscal s'applique.

Lorsque ces dons en nature ont été fabriqués ou acquis dans le cadre de l'activité professionnelle d'entrepreneurs, commerçants ou professions libérales, ceux-ci peuvent exceptionnellement aussi être introduits comme frais professionnels. Il s'agit des dons en nature qui ont été effectués entre le 1er mars et le 31 juillet (ou le 31 décembre dans le cas d'ordinateurs) 2020. La déduction comme frais professionnels n'est cependant pas cumulable avec la réduction d'impôt pour dons.

3. Rémunérations du travail étudiant non entièrement comptabilisées

Les parents avec enfants à charge paient moins d'impôts. Lorsque ces enfants effectuent un travail étudiant, ils ne restent fiscalement à charge que lorsque leurs propres revenus (ou : moyens d'existence nets) restent limités. Les enfants de parents mariés ou cohabitants légaux peuvent en 2020 avoir au maximum 3.380 euros de moyens d'existence, tandis que ceci s'élève pour les enfants de parents isolés ou cohabitants de fait à 4.880 euros. Dans le cadre de la crise du coronavirus, les rémunérations pour le travail étudiant – dans tous les secteurs et quel que soit le moment de paiement – au deuxième trimestre (du 1er avril au 30 juin 2020 inclus) ne seront pas comptabilisées dans le calcul de ces moyens d'existence. En outre, les rémunérations pour le travail étudiant dans l'enseignement et le secteur des soins au quatrième trimestre de 2020 et au premier trimestre de 2021 ne compteront pas non plus.

4. Avantage fiscal majoré pour les aidants proches

Il existe un soutien financier supplémentaire pour les aidants proches qui s'occupent de membres de famille âgés cohabitants. Qui a des personnes cohabitantes à charge bénéficie déjà depuis longtemps d'un avantage fiscal, sous la forme de la quotité exemptée d'impôt (une première tranche de revenu qui n'est pas imposée). Le supplément sur cette quotité exemptée d'impôt pour qui accueille chez soi un (grand-)parent, frère ou sœur nécessitant des soins de plus de 65 ans, a été porté pour l'exercice d'imposition 2020 de 3.270 à 4.900 euros.

5. Extension du tax shelter pour PME

Il existait déjà une réduction d'impôt de 30 ou 45 pour cent pour qui achète jusqu'à 100.000 euros de nouvelles actions d'une start-up ou d'une entreprise de croissance. Ce tax shelter est maintenant temporairement étendu : il y a maintenant aussi la possibilité d'investir dans des PME dont le chiffre d'affaires a chuté d'au moins 30 pour cent à cause de la crise du coronavirus entre le 14 mars et le 30 avril 2020.

Cet avantage fiscal supplémentaire peut être obtenu par des particuliers qui souscrivent entre le 14 mars et le 31 décembre 2020 à de nouvelles actions nominatives lors d'une augmentation de capital jusqu'à maximum 250.000 euros. Il y a une réduction d'impôt de 20 pour cent pour un investissement maximal de 100.000 euros lors du paiement et de la libération complète des actions dans la même période. L'avantage fiscal maximal s'élève ainsi à 20.000 euros. Si les actions ne sont pas conservées 5 ans, l'avantage fiscal devra être partiellement restitué.

6. Bonus logement en cas de prolongation corona

Depuis début 2020, le bonus logement a été supprimé en Flandre pour qui contracte un emprunt pour l'achat ou la construction d'une habitation familiale. Les emprunts en cours conservent leur avantage fiscal, mais les prolongations de durée ne donnent en principe plus d'avantage fiscal.

Les prolongations de durée par report de paiement suite à la crise du coronavirus constituent cependant une exception à cette règle. Qui a été temporairement au chômage à cause de la crise du coronavirus, pouvait demander 6 mois de report de paiement auprès de la banque. La durée de l'emprunt a ainsi été prolongée de quelques mois. Ces mois supplémentaires donneront encore un avantage fiscal.

7. Extension du prêt gagnant-gagnant flamand

Depuis 2006, les amis et membres de famille qui prêtent de l'argent à une ou plusieurs PME flamandes avec le prêt gagnant-gagnant, obtiennent un crédit d'impôt annuel de 2,5 pour cent sur le capital en cours. Les possibilités pour les prêts gagnant-gagnant conclus après le 6 octobre 2020 ont été étendues vu le grand besoin de capital supplémentaire à cause de la crise du coronavirus. Le montant maximal à prêter a été porté de 50.000 à 75.000 euros et l'emprunteur peut maintenant emprunter au maximum 300.000 euros au lieu de 200.000 euros. La durée peut en outre osciller entre cinq et dix ans et ne doit donc plus nécessairement être de huit ans.

Il y avait en cas de faillite ou de ne plus pouvoir rembourser l'emprunt déjà un filet de sécurité sous la forme d'un crédit d'impôt unique de 30 pour cent du capital perdu. Pour les emprunts qui ont été conclus après le 15 mars 2020 jusqu'au 31 décembre 2021, ceci a été étendu à un crédit d'impôt unique de 40 pour cent pour toute la durée du prêt gagnant-gagnant.

La durée d'un emprunt en cours qui échoit en 2020 peut en outre être prolongée de maximum deux ans, de sorte que les entreprises peuvent mieux étaler ou reporter le remboursement.

8. Déductibilité des frais de réception

Alors que les frais de réception professionnels peuvent normalement être introduits pour moitié comme frais professionnels, aucune limitation de déduction ne s'applique plus maintenant pour les frais de réception payés du 8 juin au 31 décembre 2020 inclus. Ceux-ci ont en d'autres termes été rendus déductibles à 100 pour cent en soutien au secteur événementiel.

9. Chèques consommation exonérés d'impôt

Dans le cadre du plan de relance du gouvernement fédéral, les entreprises pouvaient donner à leurs travailleurs jusqu'à fin 2020 un chèque consommation exonéré d'impôt. Ceci pour stimuler le pouvoir d'achat des travailleurs et donner un coup de pouce aux secteurs lourdement touchés.

10. Secteurs cruciaux : heures supplémentaires extra

Les travailleurs dans les services et secteurs cruciaux ou essentiels – pensez aux soins, à l'agriculture, au commerce alimentaire et à l'industrie chimique – pouvaient suite à l'épidémie du coronavirus volontairement faire plus d'heures supplémentaires. En plus des 100 heures supplémentaires habituelles, ils pouvaient entre le 1er avril et le 30 juin 2020 encore prester 120 heures supplémentaires volontaires extra. Si aucune rémunération supplémentaire n'a été payée pour ces heures, celles-ci échappent aux impôts.