La déclaration à l'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2021 : qu'est-ce qui a changé ?

Le 30 mars 2021, le Moniteur belge a publié le formulaire modèle pour la déclaration à l'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2021. Ce formulaire de préparation se compose toujours de deux parties, une version séparée de la première partie étant à nouveau prévue par région. Cette année, un certain nombre de modifications formelles ont été apportées – généralement en raison des mesures fiscales corona prises – qui seront expliquées plus en détail dans ce billet de blog.

Partie 1 du formulaire

Case IV. Salaires, traitements, allocations de chômage, etc.

À la rubrique A, 'Rémunérations ordinaires', la sous-rubrique 11 a été ajoutée et concerne les rémunérations exonérées d'impôt. Il s'agit ici d'une mesure introduite l'année dernière par laquelle les rémunérations d'un maximum de 120 heures supplémentaires volontaires prestées chez des employeurs de secteurs critiques entre le 1er avril 2020 et le 30 juin 2020 inclus et/ou chez des employeurs de secteurs cruciaux du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2020 inclus pouvaient être exonérées fiscalement. Il faut mentionner combien de rémunérations peuvent bénéficier de cette exonération (point a) et combien d'heures supplémentaires ont été prestées et payées en 2020 (point b).

Dans la rubrique O, ainsi que dans la case V.C. et la case XVI.18, la formulation concernant les revenus d'origine étrangère exonérés de l'impôt des personnes physiques sous réserve de progressivité a été adaptée vers 'revenus d'origine étrangère qui sont exonérés de l'impôt des personnes physiques mais qui peuvent être pris en considération pour le calcul de l'impôt sur vos autres revenus'. Par réserve de progressivité, on entend la prise en compte de revenus exonérés en Belgique suite aux conventions préventives de double imposition pour déterminer le taux d'imposition sur les revenus non exonérés. Cette reformulation serait liée à l'arrêt prononcé en octobre 2019 par la Cour d'appel d'Anvers concernant les rentes viagères néerlandaises qui sont exonérées, mais imposées séparément en Belgique. La cour a jugé que ces revenus ne peuvent pas être pris en compte et ne tombent donc pas sous la réserve de progressivité, car les revenus imposés séparément en Belgique ne comptent pas non plus. Prochainement, une circulaire séparée sera publiée à ce sujet.

CASE IX. Intérêts, amortissements en capital, etc. avec avantage fiscal

La case IX, qui couvre les avantages fiscaux liés aux dépenses concernant le logement propre, diffère par région. La version du formulaire à remplir est déterminée par le 'domicile fiscal' du contribuable au 1er janvier de l'exercice d'imposition.

Région flamande

Le 20 décembre 2019, le bonus logement intégré flamand a été supprimé pour les prêts contractés à partir du 1er janvier 2020 et pour les assurances contractées en garantie de ces prêts. Seuls les prêts hypothécaires et les primes d'assurance en garantie de ceux-ci contractés au plus tard le 31 décembre 2019 peuvent donc encore bénéficier du bonus logement. Dans la case IX, rubrique I.1, ne peuvent donc être remplis que les intérêts et amortissements en capital et primes d'assurances-vie individuelles contractées entre 2016 et 2019.

Dans le même décret, il a également été décidé de ne plus accorder de réduction d'impôt pour les redevances d'emphytéose, de superficie et similaires payées pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2020. Dans la Case IX, rubrique I.6, les codes concernés ne peuvent donc être remplis que pour les contrats conclus entre 2015 et 2019 ou antérieurement.

Région wallonne

En Région wallonne, dans la rubrique I.1, doivent être remplies les dépenses pour le logement propre qui peuvent bénéficier du 'chèque habitat'. Il s'agit d'un crédit d'impôt remboursable en fonction du revenu et de la charge d'enfants qui est limité aux amortissements en capital, intérêts et primes effectivement payés. En outre, une distinction est encore faite entre les prêts contractés entre 2016 et 2019 et les prêts contractés en 2020.

Case X. (Dépenses donnant droit à des) réductions d'impôt

Dans la case X, sous la rubrique II, une nouvelle sous-rubrique a été ajoutée pour l'exercice d'imposition 2021 qui concerne le tax shelter temporaire créé le 15 juillet 2020 par la loi Corona III. Cet avantage fiscal est accordé aux personnes physiques qui souscrivent à de nouvelles actions nominatives dans des petites sociétés en difficulté en échange d'un apport en espèces lors d'une augmentation de capital entre le 14 mars et le 31 décembre 2020. Par sociétés en difficulté, on entend ici les sociétés qui entre le 14 mars et le 31 décembre ont vu leur chiffre d'affaires diminuer d'au moins 30 pour cent par rapport à la même période en 2019. Lorsque les actions sont payées et libérées dans la période susmentionnée, une réduction d'impôt fédérale de 20 pour cent s'applique, pour un investissement de maximum 100.000 euros par contribuable.

Les actions acquises doivent en outre être conservées pendant au moins 60 mois : si ce n'est pas le cas, l'avantage fiscal accordé doit être partiellement rendu sous la forme d'un accroissement d'impôt fédéral. Également lorsque la société ne continue pas à satisfaire aux conditions imposées, l'avantage doit éventuellement être rendu.

Pour pouvoir bénéficier de la réduction d'impôt, le contribuable doit pouvoir présenter une attestation 281.77 délivrée annuellement par la société. Dans celle-ci, la société doit confirmer qu'elle satisfait à toutes les conditions donnant droit au tax shelter COVID-19 et le montant des dépenses payées dans l'année de délivrance doit être mentionné, ainsi que le montant des dépenses pouvant bénéficier de la réduction d'impôt fédérale. Attention ! Ce tax shelter temporaire ne peut pas être cumulé avec le tax shelter fédéral permanent pour les petites sociétés débutantes et les 'entreprises de croissance'.

Case XI. Montants pouvant bénéficier du crédit d'impôt régional pour prêts

Région flamande : Prêts win-win

Aux personnes physiques qui accordent sous certaines conditions un prêt win-win à une PME, un crédit d'impôt est accordé en Région flamande. Dans la case XI, les montants pouvant en bénéficier doivent être remplis. Une distinction est faite entre le crédit d'impôt annuel et unique : le crédit d'impôt unique est accordé lorsqu'une partie du prêt n'est pas remboursée.

Sous la rubrique du crédit d'impôt unique, une distinction est également faite entre les prêts conclus avant et les prêts conclus à partir du 16 mars 2020 : ceci parce que le Gouvernement flamand a décidé le 13 novembre 2020 de relever le pourcentage de 30 à 40 pour cent pour les prêts win-win conclus après le 15 mars et au plus tard le 31 décembre 2020.

Région wallonne : Prêts 'Coup de pouce'

La région wallonne connaît depuis le 30 septembre 2016 sa propre version du prêt win-win : le prêt dit 'Coup de pouce'. Celui-ci a une durée fixe de quatre, six ou huit ans et donne droit à un crédit d'impôt régional annuel basé sur la moyenne arithmétique des soldes restants dus des montants prêtés au 1er janvier et au 31 décembre de la période imposable. Pour les quatre premières périodes imposables à partir de la période imposable durant laquelle le prêt a été conclu, le crédit d'impôt s'élève à 4 pour cent, ensuite il diminue à 2,5 pour cent. Étant donné que pour les prêts (d'une durée de six ou huit ans) conclus en 2016, quatre périodes imposables se sont entre-temps écoulées, cette diminution de tarif peut se produire dans l'exercice d'imposition 2021. C'est pourquoi une distinction est faite sur le formulaire entre les soldes restants dus de prêts 'coup de pouce' conclus en 2016 et à partir de 2017.

Région de Bruxelles-Capitale : Prêts proxi

La variante bruxelloise du prêt win-win, le prêt proxi, a été introduite en 2020 et entraîne donc un nouveau remplissage de la case XI pour l'exercice d'imposition 2021. Il s'agit également ici d'un contrat de crédit entre une personne physique et une PME, cette fois d'une durée de 5 ou 8 ans. Dans le cadre du prêt proxi, le prêteur peut prêter maximum 200.000 euros pour tous les prêts ensemble. Par an et par prêt, ce montant est limité à 50.000 euros. D'autre part, l'emprunteur peut emprunter maximum 250.000 euros. En raison de la crise corona, ces montants ont été temporairement augmentés pour les prêts conclus dans les périodes imposables 2020 et 2021 à respectivement 75.000 euros et 300.000 euros.

Pendant toute la durée du prêt (donc maximum 8 ans), un crédit d'impôt annuel est accordé qui est calculé sur la moyenne arithmétique du solde restant dû au 1er janvier et au 31 décembre de la période imposable.

Comme en région flamande, une sous-rubrique est également prévue ici pour un crédit d'impôt unique : si le prêt proxi ne peut pas ou ne peut pas entièrement être remboursé par l'emprunteur, un crédit d'impôt unique de 30 pour cent du montant du prêt définitivement perdu est accordé au prêteur.

Case XII. Versements anticipés pour l'exercice d'imposition 2021

Les indépendants qui n'ont pas fait ou ont fait des versements anticipés insuffisants peuvent être soumis à un accroissement d'impôt. Dans la loi Corona I du 29 mai 2020, le législateur a cependant adouci cet accroissement d'impôt en augmentant les pourcentages des intérêts créditeurs liés aux versements anticipés du troisième et quatrième trimestre de 2020 : ceci pour venir en aide aux contribuables qui, suite à la crise corona, étaient confrontés à des problèmes de liquidité et n'avaient donc pas suffisamment de moyens pour faire des versements anticipés pour le premier et deuxième trimestre de 2020.

Les contribuables qui entre le 12 mars et le 31 décembre 2020 ont détenu une participation directe ou ont effectué des paiements d'au moins 100.000 euros à une société établie dans un paradis fiscal sont exclus de cette mesure.

Case XIII. Comptes et assurances-vie individuelles à l'étranger etc.

Dans la case XIII, la rubrique E, 'Compte-titres', a été supprimée étant donné que la Cour constitutionnelle a annulé la taxe sur les comptes-titres le 17 octobre 2019. La nouvelle version de cette taxe est applicable depuis le 26 février 2021, mais n'a donc pas de conséquences pour l'année de revenus 2020.

Partie 2 du formulaire

Case XVI. Rémunérations de dirigeants d'entreprise

Comme dans la Case IV, dans la Case XVI une nouvelle rubrique est prévue pour indiquer les 'rémunérations pouvant bénéficier d'une exonération pour heures supplémentaires volontaires prestées du 1er avril au 30 juin 2020 inclus chez des employeurs de secteurs critiques et/ou du 1er octobre au 31 décembre 2020 inclus chez des employeurs de secteurs cruciaux dans la lutte contre la pandémie COVID-19'. Il s'agit cependant uniquement d'un travailleur qui est aussi dirigeant d'entreprise au sein de la même société. À nouveau, le nombre d'heures supplémentaires prestées et payées en 2020 doit également être mentionné. Pour remplir ces nouveaux codes, on peut se baser sur les codes 403 et 404 de la fiche 281.20.

Cases XVII et XVIII. Bénéfices et profits

Les contribuables qui bénéficient de bénéfices et profits ont reçu par la loi Corona II du 29 mai 2020 la possibilité de déduire fiscalement de manière anticipée la perte (estimée) liée à l'exercice d'imposition 2021 pour l'exercice d'imposition 2020. Le montant pour lequel la déduction anticipée a été demandée doit être repris l'année suivante – donc exercice d'imposition 2021 – en l'ajoutant aux bénéfices ou profits de cette année de revenus. Pour indiquer ce montant, une sous-rubrique a) a été ajoutée à la rubrique 2 des Cases XVII et XVIII.

Case XIX. Précomptes en rapport avec une activité professionnelle indépendante

Dans la case XIX, aucune modification de fond n'a été apportée, mais seule la formulation de la rubrique 4 a été adaptée de 'Montant imputable du crédit d'impôt visé à l'article 289bis du Code des impôts sur les revenus 1992' vers 'Montant imputable du crédit d'impôt pour l'accroissement des fonds propres'.

Vous pouvez consulter intégralement les formulaires de préparation sur le site web du Service public fédéral Finances.

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