Le fisc en visite - quels sont mes droits et obligations ?

Les grandes lignes des compétences et limitations lors d'une visite fiscale tant dans les locaux professionnels que dans les locaux habités sont fixées à l'article 319 CIR92 (impôts sur les revenus) et 63 C.TVA (taxe sur la valeur ajoutée). La jurisprudence récente (de cassation) leur a donné un contenu concret dans un exercice d'équilibre souvent difficile entre les droits de l'administration et ceux du contribuable. Si vous, en tant qu'entrepreneur, êtes confronté à une visite fiscale, il est important de connaître vos droits et obligations. Nous énumérons les plus importants pour vous.

Qui peut effectuer une visite fiscale ?

Les fonctionnaires de l'administrationchargés de l'établissement de l'impôt sur les revenus ou de l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, munis d'untitre de nominationet chargés d'effectuer un contrôle ou une enquête concernant l'application de l'impôt sur les revenus, peuvent exercer une visite fiscale.

Lorsque la visite fiscale a lieu dans des locaux habités et des habitations privées où des activités sont exercées ou présumées être exercées, une autorisation du juge de police est également requise. L'autorisation du juge de policen'a pas pour effet que le consentement du contribuable ne serait plus requis. Le consentement est en effet central lors d'une visite fiscale (cf. point 5). L'autorisation est une condition supplémentaire en plus du consentement. Le consentement par contre est une condition générale pour la visite fiscale et s'applique donc que la visite ait lieu dans des locaux professionnels ou habités. L'autorisation du juge de police n'est jamais requise pour la visite de locaux professionnels incontestés.

Que peut-on examiner lors d'une visite fiscale ?

La visite fiscale doit être dirigée afin d'offrir aux fonctionnaires la possibilité :

Où une visite fiscale peut-elle avoir lieu ?

Dans leslocaux professionnels du contribuableoudans les locaux où le contribuable exerce ses activités, comme les bureaux, ateliers, manufactures, magasins, entrepôts et garages etc. Lorsque ces activités du contribuable sont ou sont présumées être exercées dans deshabitations privées ou locaux habités, alors l'accès doit également être accordé à ces espaces (mais alors autorisation du juge de police requise, ainsi que limitée dans le temps).

Quand une visite fiscale peut-elle être exercée ?

La visite fiscale dans les locaux professionnels ne peut avoir lieu quependant les heures où une activité est exercée. Ceci n'est donc pas limité aux heures de travail ou d'ouverture régulières. Pour les locaux habités et habitations privées, la visite fiscale est soumise à unelimitation supplémentaire : elle n'est autorisée qu'entre cinq heures du matin et neuf heures du soir. Un avertissement préalablepar l'administration fiscale n'est pas requis.

Puis-je en tant que contribuable refuser une visite fiscale ?

En principe, vous avez en tant que contribuable uneobligation de coopérationaux compétences d'enquête de l'administration. Cela signifie que le fisc n'est donc pas dépendant duconsentement explicitedu contribuable pour obtenir l'accès aux locaux (habités) du contribuable. Lorsque l'accès n'est pas explicitement refusé/dénié, le consentement est réputé accordé. Unconsentement implicitesuffit.

D'autre part, le fisc ne peut pas se procurer l'accès de sa propre initiative si le contribuablene remplit pas son obligation de coopération et refuse explicitement le consentement aux locaux (habités). Il ne peut pas forcer l'accès aux locaux par la violence. Un refus par le contribuable doit donc être accepté par le fisc, même si le fisc estime que le refus est illégitime. Si un contribuable refuse illégitimement une visite, uneamende administrativepeut être imposée ou le juge peut imposer une astreinte au contribuable récalcitrant.

Une imposition d'office ou l'application d'un accroissement d'impôt n'est pas possible lorsque le contribuablerefuse illégitimement la visite fiscale.

Lorsque vousrefusezla visite fiscale au début ou pendant l'enquête(La Cour de cassation précise dans son arrêt du 16 juin 2023 que le consentement doit être présent en permanence. Si le consentement est retiré à tout moment pendant la visite fiscale, les actes d'enquête de l'administration doivent être arrêtés.), vous feriez bien demotiver le refuset dele faire consigner au procès-verbalou de le faire enregistrer d'une autre manière (par ex. au moyen d'un enregistrement sonore).

Le consentement accordé vaut-il aussi pour les poubelles ?

Lorsque le consentement a été accordé au fisc pour pénétrer dans les locaux, cela vaut aussi comme unconsentement implicite pour l'examen de tous les livres et documents présents, même s'ils se trouvent dans des armoires fermées ou des poubelles. Là aussi, l'obligation de coopération subsiste en principe. Cependant, le contribuable a le droit, même pendant la visite fiscale en cours, de refuser la poursuite de celle-ci et de faire objection à de tels actes d'enquête. Néanmoins, le refus doit être légitime afin de ne pas être confronté à des sanctions (cf. supra point 5). Le contribuable ne peut en effet pas être contraint de coopérer à un exercice illégal et disproportionné du droit de visite.

Conclusion

AVERTISSEMENT Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 19/04/2024 et a été rédigé conformément à la législation, jurisprudence, doctrine et interprétations en vigueur à ce moment. Depuis cette date, des modifications peuvent s'être produites rendant cet article susceptible de contenir des informations obsolètes.