1. Qu'est-ce qu'une société simple ?

La société simple est une forme de société sans personnalité juridique, régie par les articles 4:1 à 4:3 du Code des sociétés et des associations (CSA).

D'un point de vue pratique, la société simple est une structure particulièrement accessible. Elle peut être constituée par convention sous seing privé, sans intervention d'un notaire et sans obligation de publication. Aucun capital minimum n'est requis, aucun dépôt de comptes annuels n'est obligatoire et aucune inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises n'est nécessaire lorsqu'elle n'exerce pas d'activité économique. Cette combinaison de flexibilité, de discrétion et de simplicité fait de la société simple un véhicule populaire en matière de planification patrimoniale.

2. Le caractère fiscalement avantageux de la société simple

2.1 La transparence fiscale comme pierre angulaire

La caractéristique fiscale la plus déterminante de la société simple est sa transparence fiscale totale. Comme la société simple n'a pas de personnalité juridique, elle n'est elle-même pas soumise à l'impôt des sociétés ni à l'impôt des personnes morales. Les revenus générés par la société simple sont fiscalement réputés revenir immédiatement et directement aux associés, proportionnellement à leur participation, et ce sans conversion de la nature des revenus. Ce dernier point est crucial : un dividende que la société simple perçoit sur des actions qu'elle détient reste donc un dividende dans le chef des associés. Une plus-value sur une œuvre d'art reste une plus-value. La société simple peut pour ainsi dire être occultée.

Cette transparence fiscale a des conséquences considérables. Lorsque la société simple détient des actions appartenant au patrimoine privé des associés, ceux-ci sont considérés, à des fins fiscales, comme les détenteurs directs de ces actions. Les plus-values que la société simple réalise lors de la vente de telles actions sont appréciées dans le chef des associés-personnes physiques sous-jacents. Si ces plus-values sont qualifiées d'opérations normales de gestion d'un patrimoine privé au sens de l'article 90, alinéa 1er, 9°, premier tiret du CIR 92, elles n'étaient en principe pas imposables comme revenu divers sous l'ancien régime.

2.2 La société simple dans la planification patrimoniale : conserver le contrôle, transmettre le patrimoine

Une des applications les plus utilisées de la société simple se situe dans la planification patrimoniale familiale. La technique classique se déroule comme suit : des parents apportent leur patrimoine — généralement un portefeuille-titres ou des actions — dans une société familiale, à savoir une société simple.

Ensuite, ils font donation des parts de la société simple à leurs enfants, tout en se désignant eux-mêmes comme gérants. De cette manière, les parents transmettent la propriété économique du patrimoine à la génération suivante, mais conservent le contrôle total sur la gestion et les distributions grâce à la gérance. Les enfants deviennent immédiatement pleins propriétaires des parts, mais ne peuvent disposer de manière autonome du patrimoine sous-jacent tant que les parents agissent en tant que gérants.

Sur le plan fiscal, cette construction est particulièrement attrayante. La donation des parts peut, moyennant une exécution correcte, avoir lieu sans intervention d'un notaire et donc sans droits de donation, à condition que le donateur survive au délai de cinq ans prévu à l'article 2.7.1.0.5 du VCF. Si le donateur décède dans ce délai de cinq ans, des droits de succession sont dus sur la valeur des parts données. Attention, cette possibilité est contestée dans la doctrine, de sorte que cet acte juridique et sa faisabilité en pratique continuent de susciter des incertitudes.

L'apport d'actions dans la société simple elle-même ne donne en principe pas lieu à un moment de réalisation imposable, car la société simple est fiscalement transparente et l'apport n'est pas considéré comme un transfert à titre onéreux lorsque les associés mettent leurs propres actions en indivision sans qu'un transfert de propriété vers des tiers n'ait lieu. Vlabel a confirmé dans plusieurs décisions anticipées que cette technique, moyennant une exécution correcte et des motifs non fiscaux suffisants, n'est pas considérée comme un abus fiscal.

3. La société simple et la nouvelle taxe sur les plus-values sur actions

Depuis le 1er janvier 2026, une taxe générale sur les plus-values sur actifs financiers est en vigueur en Belgique, instaurée par la loi du 6 avril 2026. Cette taxe est un impôt des personnes physiques applicable aux plus-values réalisées lors du transfert à titre onéreux d'actifs financiers au sein du patrimoine privé. Le taux s'élève dans la plupart des cas à 10 %, avec une exonération annuelle de 10.000 euros par personne. Comme la société simple est fiscalement transparente, elle tombe expressément dans le champ d'application de cette taxe : toutes les opérations de la société simple sont fiscalement imputées aux associés-personnes physiques sous-jacents.

Cela a des conséquences concrètes pour les structures de sociétés simples existantes. Lorsqu'une société simple vend des titres cotés en bourse ou d'autres actifs financiers et réalise ainsi une plus-value, celle-ci est répartie entre les associés individuels proportionnellement à leur participation. Chacun d'eux peut utiliser son exonération annuelle de 10.000 euros.

C'est là précisément l'un des avantages fiscaux subsistants de la structure de société simple sous le nouveau régime : en répartissant le patrimoine entre plusieurs associés — parents et enfants — plusieurs exonérations peuvent être utilisées, ce qui réduit la charge fiscale effective sur le portefeuille dans son ensemble. Supposons qu'une société simple avec cinq associés réalise une plus-value de 40.000 euros, seuls 8.000 euros par associé sont alors imposables, ce qui reste entièrement dans la tranche exonérée.

Néanmoins, la nouvelle taxe sur les plus-values comporte également des risques considérables pour quiconque utilise ou envisage de constituer une société simple. L'apport d'actions dans une société simple est légalement exonéré de la taxe sur les plus-values, mais l'apport d'autres actifs financiers — tels que des obligations ou un portefeuille-titres mixte — peut effectivement créer un moment de réalisation imposable.

En outre, la dissolution de la société simple n'est pas imposable en soi, mais la répartition subséquente des actifs entre les associés est considérée comme un transfert à titre onéreux et donne en principe lieu à la taxe sur les plus-values, même lorsqu'aucun bénéfice n'est réalisé sur le plan économique. Le retrait d'un associé est également assimilé à une sortie d'indivision et est imposable, avec le risque d'une double imposition lorsque la société simple vend d'abord des actifs pour financer le retrait et que l'associé sortant est ensuite à nouveau imposé sur sa part.