La nouvelle chaîne TVA en un clin d'œil

Depuis le 1er janvier 2025, la loi relative à la modernisation de la chaîne TVA et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales au sein du SPF Finances est en vigueur.

L'objectif de cette modification législative est de tendre vers plus de flexibilité, de clarté et de simplification pour toutes les parties prenantes. Mais qu'est-ce qui change exactement pour les entreprises assujetties à la TVA ?

1. Prolongation des délais de dépôt

Le délai de dépôt pour la déclaration TVA trimestrielle et l'état récapitulatif intracommunautaire par lesdéclarants trimestrielsdevient le 25e jour du mois suivant la période à laquelle cette déclaration ou cet état se rapporte. Auparavant, c'était le 20e jour. Ceci s'applique aux déclarations et états qui doivent être déposés à partir du 1er janvier 2025.

Le délai de dépôt de la déclaration TVA et de l'état récapitulatif intracommunautaire pour les déclarants mensuels ne change pas et reste donc au 20e jour du mois suivant la période à laquelle cette déclaration ou cet état se rapporte.

Si ce jour tombe un samedi, dimanche ou jour férié, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant. Cette règle ne s'applique qu'aux déclarants mensuels. Pour les déclarants trimestriels, cette exception ne s'applique que jusqu'au 1er octobre 2025.

2. Modification des délais de paiement

La TVA due résultant d'une déclaration trimestrielle déposée doit être payée au plus tard le 25e jour du mois suivant la période à laquelle cette déclaration se rapporte à partir du 1er janvier 2025 (auparavant le 20e jour). Pour les déclarants mensuels, le délai de paiement ne change pas.

La TVA due résultant d'une déclaration mensuelle déposée doit, comme auparavant, toujours être payée au plus tard le 20e jour du mois suivant la période à laquelle cette déclaration se rapporte.

3. Suppression de la possibilité de déposer une déclaration TVA périodique rectificative après le délai légal de dépôt

À partir du 1er janvier 2025, vous ne pouvez plus déposer de déclaration périodique rectificative après l'expiration du délai légal de dépôt.

Lorsque vous constatez encore une erreur matérielle après l'expiration du délai légal de dépôt, vous reprenez une correction dans la prochaine déclaration qui doit être déposée.

Une erreur matérielle est toute erreur ou tout oubli qui ne donne pas lieu à l'établissement ou à la délivrance d'un document rectificatif.

4. Introduction de la proposition de déclaration de remplacement en cas de non-dépôt d'une déclaration TVA périodique

À défaut de déposer (à temps) votre déclaration TVA, l'administration dispose d'une nouvelle arme. Lorsque la déclaration TVA périodique n'est pas déposée avant l'expiration d'un délai de 3 mois suivant la période de déclaration, l'administration établit une proposition de déclaration de remplacement par lettre recommandée. Cette proposition prend effet le 3e jour ouvrable suivant la remise de cet envoi au facteur. Après un mois, elle devient définitive, sauf si le contribuable dépose encore une déclaration pour la période concernée.

5. Amendes adaptées

À partir du 1er janvier 2025, les amendes suivantes sont adaptées :

L'amende pour dépôt tardif de la déclaration TVA périodique

La nouvelle amende en cas de dépôt tardif d'une déclaration TVA périodique s'élève à 100 euros par mois de retard, avec un maximum de 500 euros.

L'amende pour non-dépôt de la déclaration TVA périodique

Lorsque la déclaration TVA périodique n'est pas déposée à temps :

Pour la détermination du montant de l'amende, nous tenons compte des infractions de même nature commises pendant la période de quatre ans qui précède le moment où cette infraction a été commise.

L'amende pour non-paiement de la TVA due résultant d'une déclaration TVA périodique

L'amende en cas de non-paiement total ou partiel et de paiement non-ponctuel de l'impôt dont l'exigibilité ressort d'une déclaration TVA périodique ou d'une déclaration de remplacement définitive, se présente désormais comme suit :

6. Le compte de provision TVA

Le compte de provision TVA remplace le compte-courant TVA et le compte spécial.

Le compte de provision assure :

7. L'introduction d'un délai de réponse pour les demandes de renseignements

Lorsque l'administration vous envoie une demande de renseignements concernant la TVA, vous devez désormais répondre dans un délai d'un mois à partir du 3e jour ouvrable suivant l'envoi de la demande de renseignements. Ce délai peut être prolongé pour des raisons fondées. Cette réponse écrite doit comprendre tous les renseignements qui ont été demandés.

Le délai d'un mois est ramené à 10 jours lorsque :

Le non-respect de ces délais peut conduire à l'imposition d'amendes.

DISCLAIMER Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 14/03/2025 et a été rédigé conformément à la législation, jurisprudence, doctrine juridique et interprétations en vigueur à ce moment. Depuis ladite date, des modifications peuvent survenir rendant cet article susceptible de contenir des informations obsolètes.