La majoration de la quotité exemptée d'impôt pour les personnes nécessitant des soins à charge de 65 ans ou plus

Jusqu'à l'exercice d'imposition 2021, une majoration de laquotité exemptée d'impôtest accordée dans le CIR 92au contribuable pour chaque ascendant ou parent collatéraljusqu'au deuxième degré inclus qui està sa chargeet qui aau moins 65 ans. À partir de l'exercice d'imposition 2022, cette mesure est adaptée pour mieux valoriser les soins aux proches parents âgés vivant chez le contribuable :

Conditions

Le proche parent pour lequel le contribuable-aidant proche peut obtenir une majoration de la quotité exemptée d'impôt doit satisfaire auxconditions suivantes:

Par 'nécessitant des soins', on entend les personnes pour qui ledegré d'autonomie a été établi à au moins 9 pointsselon l'arrêté ministériel du 30 juillet 1987. Le besoin de soins doit être établi par la Direction générale Personnes handicapées du SPF Sécurité Sociale, Medex, le médecin-conseil de la mutuelle ou une institution ou personne équivalente d'un autre État membre de l'Espace économique européen. Contrairement à un handicap, le besoin de soins ne doit pas nécessairement être établi avant l'âge de 65 ans ou résulter de faits qui ont eu lieu avant cet âge.

Montant majoré

Dans le régime applicablejusqu'à l'exercice d'imposition 2021 inclus, lamajorationde la quotité exemptée d'impôt s'élève à1.740 euros(montant de base).

Dans le nouveau régime applicableà partir de l'exercice d'imposition 2022, ce montant est majoré de 50% pour atteindre2.610 euros(montant de base).

Dans le cas où la personne nécessitant des soins à charge est considérée comme handicapée au sens de l'art. 135, CIR 92, elle ne compte pas pour deux, contrairement aux enfants et 'autres personnes à charge' (art. 132, deuxième alinéa, CIR 92).

Régime transitoire

Application de la majoration la plus élevée de la quotité exemptée d'impôt

Pour les contribuables qui ont un ascendant, frère ou sœur à charge qui était à charge pour l'exercice d'imposition 2021 selon l'art. 132, premier alinéa, 7° CIR 92, un régime transitoire est prévu. L'ancien régimeest alorsmaintenu pour les années 2022 à 2025 si la majorationde la quotité exemptée d'impôt qui peut être accordée estplus élevée.

Ces contribuables ont droit à :

Sans régime transitoire

Les contribuables qui ont un ascendant, frère ou sœur à charge qui a au moins 65 ans mais n'est pas nécessitant des soins et pour qui le régime transitoire ne s'applique pas, ont droit à la majoration de la quotité exemptée d'impôt pour'autres personnes à charge' de 870 euros(montant de base). Le membre de la famille doit faire partie du ménage du contribuable au 1er janvier de l'exercice d'imposition et ne peut pas avoir obtenu personnellement des moyens d'existence de plus de 1.800 euros nets (montant de base) pendant la période imposable.

Pour le calcul de ces moyens d'existence, la première tranche de 14.500 euros de pensions, rentes et allocations assimilées ne peut pas être laissée hors considération.

Exemples concrets

Exemple 1 : proche parent nécessitant des soins

Au 1er janvier 2022, un contribuable a sa sœur à charge qui a plus de 65 ans et est considérée comme 'nécessitant des soins' depuis 2021. Le contribuable a droit pour l'exercice d'imposition 2022 à une majoration de la quotité exemptée d'impôt de 2.610 euros (nouveau régime).

Si la sœur était déjà à charge pour l'exercice d'imposition 2021 et avait au moins 65 ans au 1er janvier 2021, le contribuable entre en ligne de compte pour le régime transitoire. La comparaison doit donc être faite avec la majoration de la quotité exemptée d'impôt selon l'ancien régime : selon l'ancien régime, le contribuable aurait droit à une majoration de 1.740 euros. Étant donné que la majoration de la quotité exemptée d'impôt selon le nouveau régime est plus élevée, celle-ci sera accordée pour l'exercice d'imposition 2022.

Exemple 2 : proche parent ne nécessitant pas de soins

Au 1er janvier 2022, un contribuable a sa grand-mère à charge qui a plus de 65 ans mais n'est pas considérée comme nécessitant des soins.

Exemple 3 : proche parent handicapé nécessitant des soins

Au 1er janvier 2022, un contribuable a son père à charge qui a plus de 65 ans et était déjà considéré comme handicapé suite à des faits survenus avant l'âge de 65 ans et établis. Le père est également considéré comme nécessitant des soins à partir du 1er janvier 2022.