Le législateur travaille actuellement à une réforme en profondeur de l'impôt des personnes physiques, laquelle repose sur deux projets de loi distincts. Le premier est le projet de loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques (56-1243), qui a déjà été adopté le 9 juillet 2026. Le second est le projet de loi « coûts réduits II » (56-1593), qui est actuellement encore en cours d'examen à la commission des Finances et du Budget de la Chambre. Ci-dessous, nous passons en revue en détail le premier projet de loi : nous examinons quel en est l'impact et à partir de quand cet impact se fera sentir.

Cette réforme touche pratiquement toutes les composantes de l'impôt des personnes physiques, de la quotité exonérée d'impôt à la rémunération des dirigeants d'entreprise. Afin de garder une vue d'ensemble claire, nous regroupons ci-dessous les différentes mesures par thème.

1. Quotité exonérée d'impôt et charges de famille

Une première série de mesures concerne la quotité exonérée d'impôt et les personnes ayant des enfants ou d'autres personnes à charge. Les principales interventions sont les suivantes :

- La quotité exonérée d'impôt est portée de 4.785 euros à 6.230 euros (il s'agit de montants à indexer). Cette augmentation est introduite progressivement, sur les exercices d'imposition 2027 à 2031 inclus.

- Les suppléments à la quotité exonérée d'impôt pour enfants à charge sont uniformisés, de sorte qu'il ne sera plus fait de distinction entre un premier et un deuxième enfant. Ces suppléments sont augmentés progressivement entre les exercices d'imposition 2027 et 2030 inclus.

- Les suppléments à la quotité exonérée d'impôt pour personnes à charge ne sont temporairement pas indexés et restent gelés au niveau de l'exercice d'imposition 2026, une exception étant prévue pour une personne handicapée. Ce gel s'étend sur les exercices d'imposition 2027 à 2030 inclus.

- Un crédit d'impôt minimal pour enfants à charge est instauré, applicable pour les exercices d'imposition 2027 à 2031 inclus.

- Afin de soutenir les salaires les plus bas, le bonus à l'emploi fiscal est augmenté, et ce, aux exercices d'imposition 2027 et 2029.

2. Quotient conjugal et situations familiales

Par ailleurs, un certain nombre de règles relatives au quotient conjugal et à des situations familiales spécifiques sont ajustées :

- Pour les couples dont les deux partenaires perçoivent des revenus professionnels, le quotient conjugal est progressivement supprimé à partir de l'exercice d'imposition 2027, pour être totalement abrogé à partir de l'exercice d'imposition 2033.

- Pour les couples dont les deux partenaires ont atteint l'âge légal de la pension au 1er janvier de l'exercice d'imposition, un scénario d'extinction progressive s'applique : la suppression débute à l'exercice d'imposition 2027 et s'étend sur près de vingt ans, avec une abrogation complète à partir de l'exercice d'imposition 2046.

- Les bénéficiaires de bourses de doctorat sont exclus, à partir de l'exercice d'imposition 2027, du crédit d'impôt pour enfants à charge.

- La déduction des rentes alimentaires capitalisées est limitée, et ce, à partir du 1er janvier 2027.

3. Revenus de remplacement et allocations

Sur le plan des revenus de remplacement et des allocations également, plusieurs modifications sont prévues :

- La réduction d'impôt pour les allocations de chômage est supprimée pour les exercices d'imposition 2027 à 2029 inclus.

- La réduction d'impôt pour les pensions est diminuée à partir de l'exercice d'imposition 2027.

- Le revenu d'intégration devient en principe imposable en tant que revenu de remplacement à partir du 1er janvier 2026.

- Pour les pensionnés souhaitant exercer une activité complémentaire, un prélèvement distinct de 33% est instauré, applicable uniquement aux salariés, et ce, à partir du 1er janvier 2027.

4. Emploi, sport et heures supplémentaires volontaires

Un ensemble de mesures suivant concerne le marché du travail, le secteur sportif et les heures supplémentaires volontaires :

- Le nombre d'heures supplémentaires volontaires pouvant être prestées en exonération d'impôt est augmenté, ce régime devenant immédiatement définitif à partir du 1er janvier 2026.

- Les jeunes sportifs peuvent désormais bénéficier du régime fiscal avantageux dès l'âge de 15 ans, et ce, à partir du 1er janvier 2026.

- Le régime des droits d'auteur est étendu au secteur informatique à partir du 1er janvier 2026.

5. Indépendants et dirigeants d'entreprise

Les indépendants et dirigeants d'entreprise sont concernés par une série de mesures spécifiques, comportant tant des avantages que des obligations supplémentaires :

- Une présomption irréfragable de gestion normale est instaurée pour les opérations dont le produit n'excède pas 2.000 euros (indexés), la fameuse exonération de minimis, et ce, à partir de l'exercice d'imposition 2027.

- Pour les indépendants sans société, une nouvelle déduction spécifique pour entrepreneurs de 10% est instaurée, avec un maximum de 311 euros (non indexés), qui atteindra 415 euros (non indexés) à l'exercice d'imposition 2030. Cette déduction s'applique à partir de l'exercice d'imposition 2027.

- La majoration pour versements anticipés insuffisants est supprimée pour les personnes physiques indépendantes (bénéfices, profits et rémunération du conjoint aidant), la bonification sur le « VA normal » étant quant à elle maintenue. Ceci s'applique à partir de l'exercice d'imposition 2027.

- Pour les dirigeants d'entreprise, une cinquième période de versements anticipés est instaurée, courant jusqu'au 20 février de l'année X+1, et ce, à partir de l'exercice d'imposition 2027.

- La rémunération minimale des dirigeants d'entreprise est portée à 50.000 euros, le montant limite étant indexé chaque année, applicable à partir de l'exercice d'imposition 2027. Le montant indexé pour l'exercice d'imposition 2027 a entre-temps été publié au Moniteur belge du 12 août 2026 et s'élève à 51.000 euros.

- Les avantages de toute nature forfaitaires sont limités à 20% du salaire brut, tant pour les salariés que pour les dirigeants d'entreprise, avec des catégories et sanctions distinctes, et ce, à partir de l'exercice d'imposition 2027.

6. Sécurité sociale

Enfin, la cotisation spéciale de sécurité sociale sera rendue « single proof » à partir du 1er janvier 2028.

Qu'est-ce que cela signifie pour vous ?

La réforme de l'impôt des personnes physiques (56-1243) a entre-temps été adoptée et sera introduite progressivement, échelonnée sur plusieurs exercices d'imposition jusqu'à l'exercice d'imposition 2046 inclus.

Tant les salariés, les pensionnés, les indépendants que les dirigeants d'entreprise en subiront les conséquences, allant d'une quotité exonérée d'impôt plus élevée à des règles plus strictes concernant les avantages de toute nature et les versements anticipés. Le projet de loi « coûts réduits II », quant à lui, se trouve encore à un stade plus précoce de l'examen parlementaire et mérite donc un suivi approfondi.